Fiscalité d'une vente en dépôt-vente : guide pour VTC, taxis et artisans (2026)

Pourquoi la fiscalité du dépôt-vente mérite une attention particulière

La vente d'un véhicule professionnel n'est pas une transaction neutre sur le plan fiscal. Selon le régime d'imposition du vendeur (micro-entreprise, BNC réel, BIC, société), le traitement TVA, la plus-value, les commissions payées et les reports comptables peuvent varier sensiblement. En 2026, les règles françaises restent stables mais demandent rigueur et anticipation pour optimiser le résultat net après impôt.

Ce guide détaille la fiscalité applicable à la vente en dépôt-vente pour les trois profils les plus concernés : VTC, taxis et artisans. Il ne remplace pas les conseils d'un expert-comptable mais donne les grandes lignes à connaître avant de signer un mandat.

La TVA : le point clé du vendeur professionnel

Vendeur assujetti à la TVA

Si le vendeur est soumis à la TVA (régime réel, société, auto-entrepreneur au-dessus des seuils), la vente de son véhicule professionnel est soumise à la TVA au taux normal (20% en 2026), à condition que le véhicule ait ouvert droit à déduction de TVA à l'achat.

Cas des utilitaires et fourgons : la TVA d'achat est intégralement déductible (véhicules utilitaires N1, N2 au sens européen). La TVA de cession est donc due à 20% sur le prix de vente HT.

Cas des véhicules de tourisme utilisés en VTC ou taxi : la TVA d'achat est non déductible à 80% pour le VTC et 100% pour le taxi depuis 2017 (régime spécial). À la revente, pas de TVA due si la TVA d'achat n'a pas été déduite.

Vendeur en micro-entreprise (franchise TVA)

Si le vendeur est en micro-entreprise et bénéficie de la franchise en base de TVA (seuils 2026 maintenus : 85 000 € pour les activités d'achat-vente, 37 500 € pour les prestations de services), il ne facture pas de TVA à la vente.

Cette spécificité rend son prix plus attractif pour un particulier, moins attractif pour un acheteur professionnel qui ne pourra rien récupérer.

Mention obligatoire sur la facture

La facture de cession (ou l'attestation fournie par RoullePro) doit mentionner :

• Le prix HT, le taux de TVA, le montant de TVA (ou la mention "TVA non applicable art. 293 B du CGI" pour la franchise)
• L'identité complète du vendeur (raison sociale, adresse, SIRET)
• Les coordonnées de l'acheteur
• Les caractéristiques précises du véhicule (marque, modèle, immatriculation, VIN, kilométrage)

La plus-value de cession : régimes applicables

Véhicule inscrit à l'actif

Si le véhicule figure à l'actif de l'entreprise (société, BIC réel, BNC réel), la vente génère une plus-value professionnelle calculée ainsi :

Plus-value = Prix de vente HT - Valeur nette comptable (VNC)

La VNC correspond au prix d'achat HT diminué des amortissements cumulés. Un véhicule acheté 30 000 € HT il y a 4 ans, amorti sur 5 ans, a une VNC de 6 000 €. Revendu 12 000 €, il génère une plus-value de 6 000 €.

Régime de la plus-value professionnelle

• Plus-value à court terme (élément amortissable cédé dans les 2 ans) : intégrée au résultat imposable, taxée au taux d'impôt normal
• Plus-value à court terme (élément amortissable cédé après 2 ans, à hauteur des amortissements pratiqués) : intégrée au résultat imposable
• Plus-value à long terme (fraction au-dessus des amortissements pour un élément cédé après 2 ans) : imposée à 12,8% + 17,2% de prélèvements sociaux pour les entrepreneurs individuels

En pratique, pour un véhicule utilitaire totalement amorti au moment de la revente, toute la plus-value est à court terme et intégrée au résultat.

Exonération pour les TPE

L'article 151 septies du CGI prévoit une exonération totale ou partielle de plus-value professionnelle pour les entreprises dont les recettes annuelles n'excèdent pas :

• 250 000 € pour une activité de vente de biens ou prestation de services à titre principal
• 90 000 € pour les autres prestations de services

Cette exonération s'applique si l'activité a été exercée pendant au moins 5 ans. Elle est intéressante pour les artisans et petits transporteurs qui revendent occasionnellement un véhicule.

Véhicule non inscrit à l'actif (BNC réel, notamment)

En BNC au réel (VTC, taxi), le véhicule peut ne pas être inscrit à l'actif. Dans ce cas, la vente est neutre fiscalement : ni plus-value ni moins-value, mais aussi pas d'amortissements déductibles durant la détention. Ce choix se fait au moment de l'achat et doit être cohérent sur toute la durée.

La déductibilité des commissions RoullePro et garage

Les commissions versées au garage partenaire et à RoullePro (7% + 4% + 250 € préparation) sont intégralement déductibles du résultat imposable de l'entreprise vendeuse, qu'elle soit au régime du réel BIC, BNC réel ou soumise à l'IS.

RoullePro fournit automatiquement une attestation détaillée de la transaction comportant :

• Prix de vente brut
• Commission RoullePro (4%) avec TVA détaillée
• Commission garage partenaire (7%) avec TVA détaillée
• Frais de préparation (250 €) avec TVA détaillée
• Frais Stripe (1% environ)
• Net vendeur

Cette attestation suffit à la comptabilité du vendeur pour passer les écritures de cession.

Le cas spécifique du VTC et du taxi

Les VTC et taxis utilisent majoritairement des véhicules de tourisme (berlines, monospaces, SUV premium). La fiscalité spécifique à connaître :

Amortissement plafonné

Pour les véhicules de tourisme, l'amortissement est plafonné fiscalement selon leurs émissions de CO₂ :

• 30 000 € si CO₂ < 20 g/km (électrique)
• 20 300 € si 20 ≤ CO₂ < 50 g/km (hybride rechargeable)
• 18 300 € si 50 ≤ CO₂ < 160 g/km
• 9 900 € si CO₂ ≥ 160 g/km

Ce plafonnement limite l'amortissement déductible mais n'affecte pas le calcul comptable de la VNC.

Exception taxi et VTC

Les taxis sont exonérés de la limitation des amortissements (véhicule considéré comme outil de travail au sens fiscal). Les VTC bénéficient d'un régime intermédiaire selon leur statut. Consultez un expert-comptable pour votre cas précis.

Déduction de la TVA à l'achat

• Taxi : TVA déductible à 100% à l'achat, TVA due à la revente si le véhicule est revendu HT
• VTC : TVA déductible uniquement pour les véhicules de transport collectif (plus de 8 places), sinon non déductible

Le cas spécifique de l'artisan du BTP

Les artisans utilisent principalement des utilitaires (fourgons, camionnettes). Le régime fiscal est plus simple :

• TVA intégralement déductible à l'achat, due à la revente
• Amortissement non plafonné (véhicule utilitaire = outil de travail)
• Plus-value de cession traitée selon les règles générales (article 151 septies applicable pour les petites entreprises)

L'artisan en micro-BIC ou micro-BNC qui vend un véhicule qu'il utilisait pour son activité professionnelle n'a pas de déclaration spécifique à faire : la vente suit le régime de la franchise en base TVA et la plus-value éventuelle reste dans le champ de la micro-entreprise (pas de déclaration distincte, pas d'imposition supplémentaire).

Cas pratique : un VTC vend son Mercedes Classe E 2022

Monsieur Dupont, VTC sous statut EI au réel BNC, vend en avril 2026 sa Mercedes Classe E acquise en mars 2022 pour 48 000 € TTC (40 000 € HT, TVA non récupérée car véhicule de tourisme).

• Valeur d'amortissement prise en compte : 18 300 € (plafond VTC tourisme)
• Amortissements pratiqués sur 4 ans : 14 640 € (80%)
• VNC : 40 000 € - 14 640 € = 25 360 € (mais fiscalement, seuls les 18 300 € sont déductibles)
• Prix de vente via RoullePro : 28 000 € brut → 24 640 € net vendeur
• Attestation RoullePro fournie : 3 360 € de commissions et frais déductibles
• Plus-value comptable : 28 000 € - 25 360 € = 2 640 € (à intégrer au résultat BNC)

Résultat net fiscal approximatif : +2 640 € à intégrer, -3 360 € de charges déductibles → impact fiscal neutre, léger bénéfice comptable.

Recommandations avant de signer un mandat

1. Faites le point comptable sur votre véhicule avec votre expert-comptable : VNC exacte, amortissements pratiqués, régime TVA

2. Vérifiez votre éligibilité à l'article 151 septies (recettes < 250 000 € et activité exercée depuis au moins 5 ans)

3. Conservez toutes les factures d'entretien pour justifier d'une éventuelle plus-value limitée

4. Récupérez l'attestation RoullePro immédiatement après la vente et transmettez-la à votre comptable

5. Intégrez le résultat de cession dans votre prochaine liasse fiscale ou déclaration 2042 C Pro

Conclusion

La fiscalité d'une vente en dépôt-vente n'est pas plus complexe que celle d'une vente directe. Elle a même l'avantage de fournir une attestation claire, datée, avec détail des commissions déductibles. Pour un professionnel rigoureux, le dépôt-vente optimise le rapport rentabilité/simplicité fiscale dans la très grande majorité des cas.

Cet article a une valeur d'information générale et ne constitue pas un conseil fiscal individualisé. Consultez votre expert-comptable pour valider votre situation spécifique avant toute cession importante.