Conditions Générales d'Utilisation

La plateforme RoullePro (ci-après « la Plateforme ») est un service de mise en relation exclusivement destiné aux professionnels du secteur du transport routier. Elle permet la publication et la consultation d'annonces relatives à des véhicules professionnels, notamment des voitures de transport avec chauffeur (VTC), des taxis, des ambulances, des véhicules de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR), des navettes de transport collectif et des véhicules utilitaires légers ou lourds.

La Plateforme est exploitée par la société RoullePro SAS, société par actions simplifiée au capital social de [montant] €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro [numéro RCS], dont le siège social est situé [adresse complète], France (ci-après « RoullePro » ou « l'Éditeur »).

Les présentes CGU s'appliquent à toute personne accédant à la Plateforme ou l'utilisant, qu'elle agisse en qualité de Vendeur ou d'Acheteur. Elles constituent un contrat juridiquement contraignant entre l'Utilisateur et RoullePro.

L'accès à la Plateforme est strictement réservé aux professionnels, c'est-à-dire aux personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ainsi qu'aux personnes morales de droit privé. L'accès aux particuliers est expressément exclu.

RoullePro se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur la Plateforme. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

3.1 Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme et la création d'un Compte Professionnel sont exclusivement réservés aux professionnels au sens de l'article L. 212-2 du Code de la consommation. Toute personne souhaitant créer un compte doit justifier de sa qualité de professionnel immatriculé en France.

3.2 Informations requises lors de l'inscription

Lors de la création d'un Compte Professionnel, les informations suivantes sont obligatoirement requises :

• Le numéro SIRET valide et actif de l'entreprise ou de l'établissement ;
• La dénomination sociale ou le nom commercial de l'entreprise ;
• L'adresse du siège social ou de l'établissement principal ;
• Le nom, prénom et la fonction du représentant légal ou du mandataire autorisé ;
• Une adresse de courrier électronique professionnelle valide ;
• Un numéro de téléphone professionnel joignable.

3.3 Vérification de l'identité professionnelle

RoullePro procède à la vérification du numéro SIRET fourni auprès des registres officiels (INSEE, Infogreffe) afin de s'assurer de l'existence légale et de l'activité de l'entreprise. RoullePro se réserve le droit de demander à tout Utilisateur la transmission d'un extrait Kbis de moins de trois mois, d'un avis de situation SIRENE, ou de tout autre document officiel permettant d'établir la qualité de professionnel et l'identité du représentant légal.

La vérification peut être effectuée lors de l'inscription ou à tout moment ultérieur, notamment en cas de doute sur l'exactitude des informations fournies. Le défaut de production des documents requis dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la demande de RoullePro entraîne la suspension immédiate du compte.

3.4 Sécurité du compte

Chaque Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Tout accès à la Plateforme au moyen de ces identifiants est présumé effectué par l'Utilisateur lui-même. En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur doit notifier RoullePro sans délai à l'adresse contact@roullepro.com.

Un même Utilisateur ne peut créer qu'un seul Compte Professionnel par numéro SIRET. La création de comptes multiples avec le même SIRET ou avec des informations fictives est strictement interdite et constitue un motif de résiliation immédiate de l'ensemble des comptes concernés.

4.1 Règles générales de publication

Seuls les Vendeurs disposant d'un Compte Professionnel actif et vérifié sont autorisés à publier des Annonces. Chaque Annonce doit décrire de façon exacte, sincère et complète le Véhicule proposé à la vente. Le Vendeur s'engage à fournir, pour chaque Annonce, les informations suivantes :

• La marque, le modèle, la version et l'année de première immatriculation du Véhicule ;
• Le kilométrage réel et certifié au moment de la publication ;
• L'état général et la description détaillée des éventuelles réparations, accidents ou sinistres connus ;
• Au moins trois (3) photographies récentes et non modifiées du Véhicule sous différents angles ;
• Le prix de vente demandé, exprimé en euros toutes taxes comprises (TTC) ou hors taxes (HT) avec mention explicite du régime fiscal applicable ;
• La mention du titre de propriété (carte grise) et l'indication de toute éventuelle servitude (gage, nantissement, crédit-bail en cours) ;
• Les équipements spécifiques liés à l'usage professionnel (taximètre homologué, équipement TPMR, etc.).

4.2 Modération avant publication

Toute Annonce soumise par un Vendeur fait l'objet d'un processus de modération préalable à sa mise en ligne sur la Plateforme. RoullePro se réserve le droit de :

• Valider ou refuser toute Annonce sans avoir à en justifier le motif ;
• Demander des informations ou documents complémentaires au Vendeur avant validation ;
• Modifier la présentation ou la catégorisation d'une Annonce pour assurer la cohérence du catalogue, sans en altérer le contenu substantiel ;
• Retirer à tout moment une Annonce déjà publiée en cas de violation des présentes CGU.

Le délai de modération est indicativement de quarante-huit (48) heures ouvrées. Ce délai peut être prolongé si des vérifications complémentaires sont nécessaires.

4.3 Contenu interdit dans les annonces

Sont expressément interdits dans toute Annonce publiée sur la Plateforme :

• Toute information inexacte, trompeuse ou de nature à induire l'Acheteur en erreur sur les caractéristiques essentielles du Véhicule ;
• La publication d'un Véhicule dont le Vendeur n'est pas le propriétaire légitime ou le mandataire dûment habilité ;
• Toute photographie ne correspondant pas au Véhicule réellement proposé à la vente ;
• La dissimulation d'un sinistre, d'un compteur kilométrique falsifié ou de tout vice caché connu du Vendeur ;
• Tout contenu à caractère discriminatoire, offensant, illicite ou contraire aux bonnes mœurs ;
• Toute mention renvoyant vers des plateformes concurrentes ou invitant l'Acheteur à contourner la Plateforme pour finaliser la transaction.

RoullePro agit en qualité d'intermédiaire technique au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA). À ce titre, RoullePro n'est pas partie aux transactions conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs et n'intervient pas dans la négociation, la fixation du prix, ni dans l'exécution des contrats de vente.

RoullePro ne garantit pas :

• L'exactitude, la complétude ou la sincérité des informations communiquées par les Utilisateurs dans leurs Annonces ;
• La qualité, la conformité ou l'état réel des Véhicules présentés sur la Plateforme ;
• La solvabilité ou la bonne foi de tout Utilisateur, qu'il soit Vendeur ou Acheteur ;
• La disponibilité permanente et ininterrompue de la Plateforme, des interventions de maintenance pouvant être nécessaires.

La responsabilité de RoullePro ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde ou dolosive directement imputable à ses équipes dans le cadre de son activité d'hébergement et de mise en relation. En dehors de ces cas, RoullePro est exonérée de toute responsabilité au titre des dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation de la Plateforme ou des relations contractuelles entre Utilisateurs.

RoullePro met en place des procédures de modération et de signalement destinées à lutter contre les contenus illicites conformément aux obligations légales applicables. Tout Utilisateur peut signaler un contenu litigieux via le formulaire de signalement disponible sur la Plateforme ou par courrier électronique à l'adresse contact@roullepro.com.

6.1 Obligations générales

Chaque Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de bonne foi, dans le strict respect des présentes CGU, de la réglementation applicable et des droits des tiers. À ce titre, l'Utilisateur s'engage notamment à :

• Fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de l'inscription et lors de la publication d'Annonces, et à les mettre à jour sans délai en cas de modification ;
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers ni se prévaloir faussement d'une qualité ou d'une habilitation professionnelle qu'il ne détient pas ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de RoullePro et des tiers dans l'utilisation de la Plateforme.

6.2 Obligations spécifiques du Vendeur

Le Vendeur s'engage spécifiquement à :

• Être propriétaire du Véhicule proposé à la vente ou disposer d'un mandat écrit et valable émanant du propriétaire légitime ;
• S'assurer que le Véhicule est libre de tout gage, nantissement ou opposition susceptible d'en empêcher la cession, ou à en informer expressément l'Acheteur dans l'Annonce ;
• Garantir que le Véhicule n'est pas volé, qu'il n'est pas sous le coup d'une procédure judiciaire ou administrative d'immobilisation et que le numéro d'identification du véhicule (VIN/NIV) n'a pas été altéré ;
• Remettre à l'Acheteur, lors de la transaction, le certificat d'immatriculation (carte grise) dûment barré et signé, le contrôle technique valide le cas échéant, ainsi que tout document lié aux équipements professionnels spécifiques ;
• Retirer ou mettre à jour sans délai toute Annonce dès que le Véhicule correspondant n'est plus disponible à la vente.

6.3 Obligations spécifiques de l'Acheteur

L'Acheteur s'engage à ne contacter les Vendeurs que dans un but sérieux d'acquisition professionnelle et à ne pas utiliser les coordonnées obtenues via la Plateforme à des fins de démarchage commercial non sollicité, de concurrence déloyale ou à toute autre fin étrangère à la transaction envisagée.

Sont strictement interdits sur la Plateforme, sous peine de suspension ou résiliation immédiate du compte et de poursuites judiciaires, les comportements et contenus suivants :

• Véhicules volés : la mise en vente, la tentative de mise en vente ou la facilitation de la vente de tout Véhicule faisant l'objet d'un signalement pour vol, ou dont le titre de propriété est frauduleux ou falsifié ;
• Annonces frauduleuses : la publication d'Annonces fictives, de prix manifestement anormaux destinés à attirer frauduleusement des Acheteurs, ou la collecte de fonds sans intention réelle de céder un Véhicule (escroquerie) ;
• Falsification de kilométrage : toute manipulation du compteur kilométrique ou déclaration sciemment inexacte du kilométrage réel du Véhicule ;
• Concurrence déloyale : tout acte de dénigrement d'un concurrent, de détournement de clientèle, d'utilisation abusive de données extraites de la Plateforme, ou de création de comptes multiples à des fins de manipulation du classement des Annonces ;
• Contournement de la Plateforme : toute tentative délibérée d'inciter un autre Utilisateur à finaliser une transaction en dehors de la Plateforme dans le but d'éviter les conditions d'utilisation ou les frais de service applicables ;
• Contenus illicites : tout Contenu portant atteinte à la dignité humaine, à caractère discriminatoire, faisant l'apologie du crime ou violant les dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ;
• Attaques informatiques : tout accès non autorisé aux systèmes de la Plateforme, tout déni de service, injection de code malveillant, extraction automatisée de données (scraping) non autorisée, ou tentative de déchiffrement des mécanismes de sécurité.

RoullePro se réserve le droit de signaler tout comportement frauduleux aux autorités compétentes, notamment à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), aux services de police judiciaire ou au Parquet compétent.

8.1 Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

Tout Utilisateur peut résilier son Compte Professionnel à tout moment en adressant une demande écrite à contact@roullepro.com ou en utilisant la fonctionnalité de fermeture de compte disponible dans les paramètres du compte. La fermeture prend effet dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la réception de la demande, sous réserve qu'aucune transaction en cours ne nécessite le maintien temporaire du compte.

8.2 Suspension à l'initiative de RoullePro

RoullePro peut procéder à la suspension temporaire d'un Compte Professionnel, avec ou sans préavis selon la gravité des faits, dans les cas suivants :

• Non-production des documents de vérification demandés dans les délais impartis ;
• Suspicion fondée de violation des présentes CGU en attente de vérification ;
• Signalement d'un comportement frauduleux par un ou plusieurs autres Utilisateurs ;
• Inactivité du compte pendant une période supérieure à vingt-quatre (24) mois consécutifs, après notification préalable.

Durant la période de suspension, l'Utilisateur ne peut plus accéder à son compte ni publier d'Annonces. Ses Annonces actives sont automatiquement retirées de la Plateforme.

8.3 Résiliation à l'initiative de RoullePro

RoullePro peut procéder à la résiliation définitive d'un Compte Professionnel, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Violation grave ou répétée des présentes CGU ;
• Publication d'Annonces relatives à des Véhicules volés ou faisant l'objet d'une mesure judiciaire d'immobilisation ;
• Fraude avérée, usurpation d'identité ou fourniture de documents falsifiés ;
• Condamnation pénale définitive de l'Utilisateur pour des faits en lien avec son activité sur la Plateforme ;
• Non-respect d'une décision de justice opposable à l'Utilisateur.

En cas de résiliation pour manquement, les données de l'Utilisateur sont conservées pendant la durée légale applicable et peuvent être transmises aux autorités compétentes. L'Utilisateur résilié ne pourra créer un nouveau compte sans autorisation expresse de RoullePro.

9.1 Responsable de traitement

RoullePro SAS est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, au sens de l'article 4(7) du RGPD. Pour toute question relative à la protection des données personnelles, l'Utilisateur peut contacter RoullePro à l'adresse contact@roullepro.com ou à l'adresse postale du siège social.

9.2 Données collectées et finalités

RoullePro collecte et traite les données suivantes pour les finalités indiquées :

• Données d'identification professionnelle (nom, prénom, SIRET, KBIS, adresse, téléphone, e-mail) : gestion des comptes, vérification de la qualité de professionnel, lutte contre la fraude — base légale : exécution du contrat (art. 6(1) b RGPD) et obligation légale (art. 6(1) c RGPD) ;
• Données des Annonces (description des Véhicules, photos, prix) : publication et référencement des Annonces — base légale : exécution du contrat ;
• Données de navigation (adresse IP, logs de connexion, pages consultées) : sécurité de la Plateforme, détection des comportements frauduleux — base légale : intérêt légitime (art. 6(1) f RGPD) ;
• Données de communication (échanges de messages entre Utilisateurs) : facilitation de la mise en relation et archivage à des fins de preuve — base légale : exécution du contrat et intérêt légitime ;
• Données de facturation (coordonnées bancaires, factures) : gestion des paiements et obligations comptables — base légale : exécution du contrat et obligation légale.

9.3 Durées de conservation

• Données de compte : durée de vie du compte + 3 ans après résiliation (prescription de droit commun) ;
• Données de transaction et factures : 10 ans (obligation comptable légale — art. L. 123-22 Code de commerce) ;
• Logs de connexion et données de navigation : 12 mois maximum (conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et au décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021) ;
• Documents de vérification d'identité professionnelle (KBIS, SIRET) : durée de vie du compte + 5 ans.

9.4 Destinataires des données

Les données personnelles des Utilisateurs sont destinées aux équipes internes de RoullePro habilitées, à ses sous-traitants techniques (hébergement, messagerie, outils CRM) liés par des clauses contractuelles de protection conformes au RGPD, et aux autorités publiques en cas d'obligation légale. RoullePro ne vend pas et ne loue pas les données personnelles de ses Utilisateurs à des tiers à des fins commerciales.

9.5 Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, tout Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• Droit d'accès : obtenir confirmation que des données le concernant sont traitées et en obtenir une copie ;
• Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes ;
• Droit à l'effacement : demander la suppression de ses données, sous réserve des obligations légales de conservation ;
• Droit à la limitation du traitement : s'opposer temporairement au traitement de ses données ;
• Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et lisible par machine ;
• Droit d'opposition : s'opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime.

Ces droits s'exercent par courrier électronique à contact@roullepro.com, accompagné d'une copie d'un document d'identité en cours de validité. RoullePro dispose d'un délai d'un mois pour répondre, prolongeable de deux mois en cas de demandes complexes. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à l'adresse : www.cnil.fr.

La Plateforme utilise des cookies et technologies traceurs strictement limités aux finalités techniques indispensables au bon fonctionnement du service.

10.1 Cookies techniques strictement nécessaires

Les cookies techniques sont déposés sans consentement préalable de l'Utilisateur, conformément aux recommandations de la CNIL et à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés. Ils comprennent notamment :

• Les cookies de session d'authentification permettant de maintenir la connexion de l'Utilisateur ;
• Les cookies de sécurité (CSRF tokens) destinés à protéger les formulaires contre les attaques de type Cross-Site Request Forgery ;
• Les cookies de mémorisation des préférences d'affichage (langue, filtres de recherche) pour la durée de la session.

10.2 Absence de tracking publicitaire

RoullePro n'utilise aucun cookie à des fins de suivi publicitaire, de profilage comportemental, de ciblage commercial ou de revente de données à des régies publicitaires tierces. Aucun pixel de suivi publicitaire (de type Facebook Pixel, Google Ads, etc.) n'est déployé sur la Plateforme dans le cadre de la navigation des Utilisateurs identifiés.

10.3 Gestion des cookies

L'Utilisateur peut paramétrer son navigateur pour refuser l'ensemble des cookies. Toutefois, le refus des cookies techniques est susceptible de perturber le fonctionnement de la Plateforme, notamment les fonctions de connexion et de sécurité. Les modalités de paramétrage des cookies varient selon les navigateurs ; l'Utilisateur est invité à se référer à la documentation de son navigateur pour en savoir plus.

11.1 Propriété de RoullePro

La Plateforme RoullePro, dans sa conception, son architecture, son design, ses fonctionnalités, son code source, ses bases de données, ses marques, logos, dénominations sociales et tout autre élément la composant, constitue une œuvre protégée par le droit français de la propriété intellectuelle, notamment par le Code de la propriété intellectuelle.

RoullePro est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction substantielle ou non d'une base de données, exploitation commerciale ou non, de tout ou partie de la Plateforme, sans autorisation écrite préalable de RoullePro, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

11.2 Contenu des Utilisateurs

L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus qu'il publie sur la Plateforme. En publiant un Contenu, l'Utilisateur accorde à RoullePro une licence non exclusive, mondiale, gratuite et pour la durée légale de protection des droits d'auteur applicable, d'utiliser, reproduire, représenter, adapter et diffuser ledit Contenu aux fins exclusives d'exploitation de la Plateforme et de promotion non commerciale de celle-ci.

L'Utilisateur garantit à RoullePro qu'il détient tous les droits nécessaires sur les Contenus publiés (photographies, textes, données) et que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Il garantit RoullePro contre tout recours de tiers fondé sur une violation de droits de propriété intellectuelle imputable aux Contenus qu'il a publiés.

Dans les limites autorisées par la réglementation applicable, RoullePro exclut ou limite sa responsabilité dans les cas suivants :

• Interruptions de service : RoullePro ne saurait être tenue responsable des interruptions, ralentissements ou indisponibilités de la Plateforme résultant d'opérations de maintenance, de dysfonctionnements techniques, d'attaques informatiques ou de tout événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
• Inexécution des transactions entre Utilisateurs : RoullePro n'est pas partie aux contrats de vente conclus entre Vendeurs et Acheteurs et ne saurait être tenue responsable de leur inexécution, de la non-conformité des Véhicules, des vices cachés ou de tout litige post-transaction ;
• Fraude des Utilisateurs : malgré les mesures de vérification mises en place, RoullePro ne peut garantir l'absence totale de comportements frauduleux de la part d'Utilisateurs malveillants et décline toute responsabilité à ce titre ;
• Dommages indirects : la responsabilité de RoullePro ne pourra en aucun cas inclure le remboursement de pertes d'exploitation, de manque à gagner, de préjudice commercial ou de toute autre forme de dommage indirect, quand bien même RoullePro aurait été informée de la possibilité de tels dommages.

Dans les cas où la responsabilité de RoullePro serait retenue par une juridiction compétente, l'indemnisation due à l'Utilisateur est plafonnée au montant des sommes versées par l'Utilisateur à RoullePro au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité, ou, à défaut, à la somme de cinq cents euros (500 €).

13.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies, interprétées et exécutées conformément au droit français, et notamment :

• Le Code civil, notamment ses dispositions relatives aux contrats et à la responsabilité délictuelle ;
• Le Code de commerce, notamment en matière d'obligations des professionnels ;
• La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) ;
• Le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés) ;
• Le Règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché intérieur des services numériques (DSA).

13.2 Règlement amiable

En cas de litige entre RoullePro et un Utilisateur relatif aux présentes CGU, les parties s'engagent à tenter de résoudre le différend amiablement dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du litige par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique à contact@roullepro.com.

13.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. Conformément à l'article R. 517-1 du Code du travail et aux règles générales de compétence territoriale du Code de procédure civile, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de RoullePro, sauf disposition légale impérative contraire.

La langue de la procédure est le français. Toute traduction éventuelle des présentes CGU dans une autre langue est fournie à titre indicatif uniquement ; en cas de contradiction, la version française prévaut.

14.1 Contact

Pour toute question, réclamation ou signalement relatif à l'utilisation de la Plateforme, à une Annonce litigieuse ou à la protection des données personnelles, l'Utilisateur peut contacter RoullePro :

• Par courrier électronique : contact@roullepro.com
• Par voie postale : RoullePro SAS, [adresse du siège social], France
• Via le formulaire de contact disponible sur la Plateforme à l'adresse : www.roullepro.com/contact

RoullePro s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et à y apporter une réponse de fond dans un délai de trente (30) jours ouvrés.

14.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, et dans l'hypothèse où la Plateforme serait accessible à des Utilisateurs ayant la qualité de consommateur (cas exceptionnel au regard de la vocation B2B exclusive de la Plateforme), RoullePro adhère au dispositif de médiation de la consommation. L'Utilisateur consommateur peut, en cas de litige non résolu, saisir gratuitement le médiateur compétent dont les coordonnées sont disponibles sur demande à l'adresse contact@roullepro.com.

La Plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne, accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr, peut également être utilisée en cas de litige transfrontalier.

14.3 Signalement de contenus illicites

Conformément à l'article 6 I 7° de la LCEN et aux obligations issues du DSA, tout Utilisateur ou tiers peut signaler à RoullePro tout Contenu manifestement illicite (annonce de Véhicule volé, annonce frauduleuse, contenu portant atteinte à la dignité humaine, etc.) en adressant une notification à contact@roullepro.com avec la mention « SIGNALEMENT CONTENU ILLICITE » en objet, en précisant l'URL de l'Annonce concernée et la nature de l'infraction alléguée. RoullePro s'engage à traiter tout signalement dans les meilleurs délais.