Conditions générales d’utilisation

RoullePro est éditée par LVL IA, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 991 803 594 (SIRET 991 803 594 00019), dont le siège est situé 15 rue de Lébisey, 14000 Caen, France. Contact : contact@roullepro.com. Les mentions légales complètent ces informations.

La Plateforme propose un annuaire de professionnels, des outils de demande, de mise en relation et de suivi de transports, ainsi qu’une marketplace de véhicules professionnels. Elle propose également des contenus d’information et des services destinés aux professionnels, dont un portail emploi.

La consultation de l’annuaire et les demandes de transport sont ouvertes aux particuliers, patients, proches, représentants et personnes agissant pour un établissement. Les comptes professionnels, la publication de véhicules et les services professionnels sont réservés aux personnes habilitées à agir dans le cadre de leur activité. Cette restriction ne concerne pas les patients ni les candidats du portail emploi.

Un « demandeur » est la personne qui transmet une demande ; le « passager » est la personne transportée ; le « transporteur » est le professionnel qui réalise le transport. Une « demande » est une sollicitation, distincte de son acceptation par un transporteur. Les présentes CGU régissent le service de la Plateforme, sans remplacer les conditions du transporteur ou du vendeur ni les dispositions impératives applicables.

Certaines consultations et demandes sont possibles sans compte. Pour les fonctions nécessitant un compte, l’utilisateur fournit des informations exactes, les met à jour et dispose de la capacité ou des pouvoirs nécessaires. Un compte professionnel ne peut être créé au nom d’une entreprise sans son autorisation.

La personne qui agit pour un patient, un mineur ou un majeur protégé doit disposer de l’autorisation ou de l’habilitation adaptée, respecter les règles de représentation et informer la personne concernée de la transmission de ses données. Elle ne doit pas communiquer de documents ou d’informations sans droit de le faire.

L’utilisateur protège ses identifiants et les liens personnels de suivi ou d’acceptation. Il signale sans délai une utilisation suspecte à RoullePro. L’utilisation d’un identifiant ne constitue pas, à elle seule, une preuve irréfragable de l’identité ou du consentement de son titulaire.

Les informations nécessaires au fonctionnement de la demande doivent être exactes, notamment les coordonnées de contact, lieux, date, horaires et besoins pratiques. Une correction doit être transmise rapidement lorsqu’une erreur est constatée.

L’annuaire contient des données issues de sources publiques et des informations fournies ou mises à jour par les professionnels. Une fiche peut exister sans que le professionnel ait créé un compte ou activé la réception des demandes. Le référencement n’est pas une recommandation médicale ni une garantie de disponibilité.

Les critères de recherche comprennent notamment la localisation et la catégorie. Sur les listes ville/catégorie, les résultats sont ordonnés par valeur du plan, statut de fiche revendiquée, raison sociale puis identifiant ; une offre commerciale peut donc influencer leur ordre. Les autres recherches peuvent utiliser la distance ou les filtres choisis. Ce classement n’est pas une évaluation de la qualité des soins ou du transport.

Une fiche revendiquée ou un badge commercial ne vaut pas agrément administratif, contrôle exhaustif des qualifications, attestation d’assurance ou preuve de conventionnement. Les indications de conventionnement doivent être confirmées pour le professionnel, le véhicule et la prestation concernés. Une information peut devenir périmée entre deux mises à jour.

Le professionnel doit maintenir ses informations à jour et peut demander la correction de sa fiche. Toute personne peut signaler une erreur ou un contenu illicite par la page Contact. Les obligations de vérification et de traitement des signalements qui incombent légalement à RoullePro demeurent applicables.

De la demande à l’acceptation

Le demandeur renseigne son trajet et ses besoins pratiques. Selon le parcours utilisé, RoullePro transmet la demande à des professionnels susceptibles d’y répondre, éventuellement à plusieurs professionnels du secteur ou à un réseau partenaire. La consultation d’une fiche particulière ne signifie pas nécessairement que la demande sera adressée exclusivement à ce professionnel.

L’accusé d’enregistrement, l’envoi d’un message ou l’affichage d’une estimation ne constituent pas une acceptation du transport. Aucune disponibilité, réponse dans un délai déterminé ou attribution n’est garantie au stade de la demande. En l’absence de réponse, le demandeur doit rechercher une autre solution adaptée, notamment en contactant directement un professionnel ou son établissement de soins.

Lorsqu’un professionnel accepte la demande, la Plateforme enregistre cette acceptation et transmet des informations de suivi et de contact. Cette acceptation engage le professionnel dans les conditions applicables ; elle ne doit pas être confondue avec le simple accusé d’enregistrement. Le demandeur et le transporteur doivent vérifier les éléments restant à préciser : horaire, véhicule adapté, accompagnement, retour, prix et conditions de prise en charge.

Le contrat de transport se forme selon les accords échangés et les règles applicables. Les CGU ne reportent pas artificiellement sa formation si un accord a déjà été conclu. Les notifications facilitent le suivi, mais leur absence ou leur retard ne suffisent pas à établir qu’une demande n’a pas été acceptée : le statut de suivi et le contact direct permettent de lever le doute.

Transports non urgents

Les formulaires ne sont pas un dispositif de régulation médicale, de secours ou de surveillance en temps réel. N’utilisez pas une demande en ligne pour une urgence médicale : appelez le 15 ou le 112. Les informations du site ne remplacent ni un avis médical ni une prescription.

Le transporteur demeure chargé de l’exécution matérielle du transport : personnel, véhicule, équipements, sécurité du passager, respect des horaires convenus et des règles professionnelles, accueil et assistance relevant de la prestation acceptée.

Il doit détenir et maintenir les autorisations, qualifications, agréments, assurances et, lorsqu’il est requis, le conventionnement nécessaires à son activité. Il ne doit accepter que les prestations qu’il peut légalement et matériellement réaliser, adaptées à l’état et aux besoins du passager tels qu’ils doivent être appréciés par les professionnels compétents.

Il lui appartient de vérifier les conditions d’exécution et de facturation, d’informer le demandeur des restrictions ou frais applicables et de signaler rapidement toute impossibilité, retard ou changement. Il protège les informations reçues et ne les utilise que pour les finalités autorisées, sans prospection non sollicitée.

La répartition de ces tâches ne dispense pas RoullePro des contrôles ni des responsabilités que la loi peut lui imposer. Elle ne fait pas renoncer le passager à un recours contre une personne légalement responsable.

Le médecin détermine, lorsque la réglementation le prévoit, la nécessité du transport et le mode prescrit. RoullePro ne prescrit aucun transport et ne décide ni des droits à l’Assurance Maladie, ni d’un accord préalable, ni du taux de remboursement.

La prise en charge financière dépend des conditions applicables au patient et au trajet, des justificatifs requis et, le cas échéant, de l’accord préalable et du conventionnement. Une prescription, une affection de longue durée ou une indication saisie dans le formulaire ne garantit pas à elle seule un remboursement à 100 %. Les organismes payeurs statuent dans le cadre de leurs compétences.

Les simulateurs fournissent des estimations indicatives, non un devis accepté ou une promesse de remboursement. Le transporteur communique les conditions tarifaires applicables, les éventuels suppléments et le reste à charge avant l’engagement, conformément à ses obligations. Le demandeur doit vérifier avec lui le tiers payant et les pièces nécessaires.

L’envoi d’une demande de transport par un particulier est gratuit sur RoullePro. Cela ne signifie pas que le transport lui-même est gratuit. La facturation du trajet et les démarches auprès des organismes payeurs sont distinctes des éventuelles offres payantes de la Plateforme destinées aux professionnels.

Le demandeur signale au plus tôt une modification ou une annulation, au moyen du suivi lorsque la fonction est disponible et directement au transporteur si celui-ci a accepté. Après acceptation, une modification de trajet, d’horaire ou de véhicule nécessite son accord ; la seule modification d’un formulaire ne le remplace pas.

Les conditions d’annulation du transporteur et les éventuels frais ne sont opposables que dans les conditions prévues par la loi et après l’information requise. Les présentes CGU ne créent aucun frais forfaitaire d’annulation, de retard ou d’absence pour le patient.

En cas de retard, d’absence, d’accident, de difficulté d’assistance ou de facturation, contactez le transporteur concerné et, pour un incident lié à la Plateforme, RoullePro. Ces démarches n’excluent aucun autre recours légal. En cas de danger ou d’urgence médicale, contactez les secours sans attendre une réponse du site.

Mise en relation et exécution du transport

RoullePro fournit des outils numériques d’annuaire, de transmission, de réservation et de suivi. LVL IA ne réalise pas matériellement les trajets proposés par les professionnels référencés, ne conduit pas leurs véhicules et n’assure pas les actes de soins. Elle n’est ni le médecin prescripteur ni l’organisme qui décide du remboursement.

Dans la mesure où aucun régime légal particulier ni aucun manquement imputable à LVL IA n’engage sa responsabilité, l’exécution du trajet, la sécurité à bord, l’assistance au passager et la facturation de la prestation relèvent du transporteur. Un refus de remboursement par un organisme payeur n’engage pas, à lui seul, la responsabilité de RoullePro.

Maintien des responsabilités légales

La qualification de « mise en relation » ne constitue pas une exonération générale de responsabilité. LVL IA répond de ses propres manquements dans les conditions du droit applicable, notamment au titre de son service, des informations qu’elle délivre, de la sécurité et de la protection des données.

Lorsqu’une activité entre dans le champ d’un régime impératif de réservation ou d’intermédiation de transport, les responsabilités correspondantes restent applicables. En particulier, si les conditions légales sont réunies, la responsabilité de plein droit prévue à l’article L3142-3 du Code des transports n’est pas écartée par les présentes CGU. Le champ de ce régime dépend notamment des exclusions prévues à l’article L3141-1, dont les transports réalisés dans le cadre du conventionnement visé à l’article L322-5 du Code de la sécurité sociale.

Aucune clause ne supprime ou ne réduit les droits impératifs du consommateur à réparation. Aucune exclusion ou limitation n’est opposée pour un dommage corporel, un dol, une faute lourde, un manquement privant une obligation essentielle de sa substance ou dans tout autre cas où la loi l’interdit. Les présentes CGU ne prévoient aucun plafond général d’indemnisation.

Fonctionnement technique

Des maintenances, interruptions ou défaillances de réseaux peuvent affecter les services. RoullePro prend les mesures qui lui incombent pour leur fonctionnement et leur sécurité. Un incident informatique, une panne d’un prestataire ou une cyberattaque ne constituent pas automatiquement une force majeure ; les conditions légales doivent être réunies.

Références : article L3141-1, article L3142-3, article R212-1 du Code de la consommation et article 1170 du Code civil.

La marketplace de véhicules est un service distinct de la demande de transport. La publication d’annonces et les transactions qui y sont proposées s’inscrivent dans un cadre professionnel. Le vendeur doit être propriétaire du véhicule ou disposer d’un mandat valable pour le proposer.

Chaque annonce doit décrire fidèlement le véhicule : modèle, année, kilométrage, état, équipements, défauts et sinistres connus, prix et régime fiscal applicable. Les photos doivent correspondre au véhicule. Les informations relatives à sa situation administrative, à un gage, un crédit-bail ou une restriction de cession doivent être communiquées lorsqu’elles sont pertinentes. Le certificat d’immatriculation ne suffit pas, à lui seul, à prouver la propriété.

Le vendeur et l’acheteur organisent les vérifications, la négociation, le paiement, la livraison et les formalités de cession. RoullePro n’est pas le vendeur des véhicules annoncés et ne délivre pas de garantie commerciale sur leur état. Les garanties légales et les engagements propres du vendeur demeurent applicables, sans exclusion des responsabilités propres de la Plateforme prévues à l’article 8.

Une annonce peut être contrôlée, refusée ou retirée pour des raisons légales, de sécurité ou de non-respect des CGU, dans le respect des obligations de motivation et de recours applicables. Sa publication ne constitue pas une expertise mécanique ou administrative du véhicule.

Les abonnements, options de visibilité et accès professionnels payants sont distincts du prix du transport et du prix d’un véhicule. Leurs prix, fonctionnalités, durées, modalités de paiement et de résiliation sont ceux présentés avant la commande et dans les conditions particulières acceptées.

Le pass d’acceptation est régi par les conditions du pass professionnel. Son achat n’accepte ni ne réserve automatiquement une course. Une demande peut ne plus être disponible au moment où le professionnel souhaite l’accepter.

Aucune offre professionnelle ne garantit un nombre de demandes, un chiffre d’affaires, un classement permanent ou la conclusion d’un contrat. L’expiration ou la résiliation d’un accès professionnel n’efface pas les engagements sur les transports déjà acceptés.

Les services du portail emploi destinés aux candidats sont distincts des offres employeurs. RoullePro n’est pas l’employeur des postes publiés ; les parties restent responsables de leurs échanges et de leurs engagements, sous réserve des obligations légales propres à la Plateforme.

Sont interdits les contenus frauduleux, trompeurs, discriminatoires ou illicites, l’usurpation d’identité, les faux justificatifs, les annonces de véhicules volés, les atteintes aux droits des tiers, les fausses demandes et les tentatives d’accès non autorisé aux comptes ou données. Les coordonnées obtenues dans une demande ne doivent pas être réutilisées pour une prospection non autorisée.

Un signalement peut être envoyé à contact@roullepro.com ou via Contact, avec l’URL concernée, la description précise des faits et les éléments utiles. N’envoyez pas de dossier médical dans un signalement ordinaire.

RoullePro examine les signalements et peut demander des précisions, corriger une information, limiter la visibilité d’un contenu, le retirer, suspendre ou fermer un compte lorsque cela est justifié. Les mesures sont proportionnées ; les motifs, voies de contestation et préavis légalement requis sont communiqués, sous réserve des exceptions légales, notamment de sécurité. L’utilisateur peut contester auprès du contact indiqué.

L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte. Celle-ci n’annule pas automatiquement une prestation déjà acceptée, une commande payante ou les obligations de conservation prévues par la loi. Les remboursements et droits applicables ne sont pas écartés par une fermeture ou une suspension.

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité, notamment pour les comptes, les demandes, leur transmission, leur suivi et les notifications. Selon le parcours et son stade, des informations sont communiquées aux professionnels sollicités ou au professionnel ayant accepté, ainsi qu’aux prestataires techniques nécessaires au service.

Limitez les informations aux éléments nécessaires à l’organisation pratique du trajet. N’inscrivez pas de diagnostic, numéro de sécurité sociale, compte rendu ou document médical dans les champs libres. Les besoins de mobilité, les lieux de soins ou la mention d’une prescription peuvent eux-mêmes révéler des informations sur la santé : la simple absence de diagnostic ne rend pas toutes les données non sensibles.

Le transporteur et les autres intervenants doivent traiter les informations reçues selon leurs obligations propres. Les CGU ne valent ni consentement global aux traitements de données de santé, ni autorisation de prospection. Lorsqu’un consentement distinct est nécessaire, il doit être recueilli dans les conditions applicables.

Les demandes d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition ou de portabilité, lorsqu’elles sont applicables, peuvent être adressées à contact@roullepro.com. Une pièce d’identité n’est pas exigée systématiquement ; des justificatifs proportionnés peuvent être demandés en cas de doute raisonnable. Une réclamation peut être adressée à la CNIL.

Les choix relatifs aux traceurs non nécessaires sont distincts de l’utilisation des services et de l’acceptation des CGU. La politique de confidentialité précise les modalités de gestion des cookies et les durées de conservation ; les présentes CGU ne créent pas de durée supplémentaire générale.

Les éléments originaux de la Plateforme sont protégés par les droits applicables. L’utilisateur conserve ses droits sur les contenus qu’il fournit et autorise leur reproduction et leur affichage dans la mesure nécessaire au service demandé. Il doit disposer des droits nécessaires, notamment sur les photographies et logos publiés.

Les CGU doivent être accessibles avant l’engagement auquel elles se rapportent. La seule consultation d’une page ne vaut pas acceptation irréfragable de toutes les conditions contractuelles. Les consentements éventuellement requis pour un service particulier sont distincts de la simple navigation.

Les évolutions sont datées et portées à la connaissance des utilisateurs concernés selon les modalités et préavis applicables. Une nouvelle version ne modifie pas rétroactivement les engagements déjà conclus. Lorsqu’un accord exprès est nécessaire, la poursuite de la navigation ne le remplace pas.

Si une clause est inapplicable, les autres clauses subsistent dans la mesure permise par la loi, sans réduire les droits impératifs des utilisateurs. Les conditions particulières d’une offre précisent son fonctionnement sans pouvoir écarter ces droits.

Pour une question ou une réclamation concernant RoullePro, écrivez à contact@roullepro.com, via Contact, ou par courrier à LVL IA, 15 rue de Lébisey, 14000 Caen, France. Indiquez la référence utile et les faits, sans transmettre de données médicales non nécessaires.

Une réclamation relative à l’exécution ou à la facturation du transport peut être adressée au transporteur. Elle peut aussi être adressée à RoullePro lorsqu’elle concerne son service ou une responsabilité qui lui est légalement imputable. Cette orientation ne restreint pas le choix des recours légalement ouverts.

Règlement amiable et recours

Une réclamation permet de rechercher une solution amiable. Elle ne prive pas l’utilisateur des voies de recours prévues par la loi, notamment de son droit de saisir la juridiction compétente. Les droits du consommateur en matière de règlement extrajudiciaire des litiges demeurent applicables dans les conditions légales ; les présentes CGU ne les excluent ni ne les limitent.

Droit applicable et juridiction

Le droit français s’applique, sous réserve des protections impératives dont bénéficie l’utilisateur. Les tribunaux compétents sont déterminés par les règles applicables, notamment celles protégeant les consommateurs. Aucune compétence exclusive des tribunaux de Caen n’est imposée au consommateur par les présentes CGU.