Mentions légales

Dernière mise à jour : 18 août 2026

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), les présentes mentions légales sont portées à la connaissance des utilisateurs du site roullepro.com.

1. Éditeur du site

Le site roullepro.com est édité et développé par la société LVL IA, ci-après « l'Éditeur ».

Raison sociale :: LVL IA
Forme juridique :: Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Capital social :: 100 €
Siège social :: 15 rue de Lébisey
14000 Caen
France
RCS :: Caen — 991 803 594
SIRET (siège) :: 991 803 594 00019
Code APE / NAF :: 6201Z — Programmation informatique
N° TVA intracommunautaire :: FR08 991 803 594
Directeur de la publication :: Monsieur Lucas Horville, en qualité de Président de LVL IA
Email de contact :: contact@roullepro.com

RoullePro est une marque et une plateforme exploitée par LVL IA. La plateforme propose un annuaire national du transport sanitaire (taxis conventionnés CPAM, ambulances, VSL), un service de mise en relation, un portail emploi dédié aux métiers du transport sanitaire ainsi qu'une marketplace B2B de véhicules professionnels.

2. Hébergement

L'infrastructure du site roullepro.com repose sur plusieurs prestataires techniques, dont les coordonnées sont les suivantes :

2.1 Hébergeur front (site web)

Société :: Netlify, Inc.
Adresse :: 44 Montgomery Street, Suite 300
San Francisco, CA 94104, États-Unis
Site web :: www.netlify.com

2.2 Hébergeur base de données et authentification

Société :: Supabase, Inc.
Adresse :: 970 Toa Payoh North #07-04, Singapore 318992
Données hébergées en Union européenne (région eu-west-3, Paris)
Site web :: supabase.com

2.3 Prestataires techniques associés

Stripe Payments Europe, Ltd. (paiements et séquestre dépôt-vente) — 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande.
Resend, Inc. (envoi d'e-mails transactionnels) — 2261 Market Street #5039, San Francisco, CA 94114, États-Unis.
Mistral AI SAS (assistant IA et parseur de CV) — 15 rue des Halles, 75001 Paris, France.
Google Ireland Ltd. (services d'analyse d'audience et Search Console) — Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande.

3. Protection des données personnelles (RGPD)

3.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur le site roullepro.com est la société LVL IA, éditrice du site (coordonnées indiquées à l'article 1 ci-dessus). Le point de contact pour toute demande relative à la vie privée est contact@roullepro.com.

Politiques détaillées : Politique de confidentialité — Politique RGPD et droits des personnes.

3.2 Données collectées et finalités

RoullePro collecte et traite des données personnelles pour les finalités suivantes :

Annuaire du transport sanitaire : fiches pros (raison sociale, SIRET, adresse, catégorie) issues pour partie du registre SIRENE de l'INSEE (open data) et enrichies par les professionnels qui réclament leur fiche.
Compte utilisateur : création, authentification et administration des comptes professionnels et candidats (nom, prénom, e-mail, téléphone, données d'entreprise).
Portail emploi : profil candidat, candidatures envoyées, opt-in CVthèque. Les CV importés (PDF/DOCX) transitent uniquement en mémoire et ne sont pas stockés.
Mise en relation et demandes : transmission aux pros sanitaires des demandes de transport, candidatures ou messages émis par les utilisateurs.
Facturation : traitement des transactions et émission des factures pour les services payants (abonnements pros, dépôt-vente).
Sécurité et modération : vérification de la conformité des annonces, prévention des fraudes, maintien de la qualité du service.

3.3 Base légale des traitements

Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) : traitements nécessaires à la fourniture des services RoullePro (compte, publication d'annonces, candidature, facturation).
Consentement (art. 6.1.a RGPD) : opt-in CVthèque, envoi d'e-mails de prospection ou newsletters lorsque proposé.
Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) : diffusion des fiches SIRENE pour un service d'intérêt public, modération, prévention des fraudes, sécurité de la plateforme.
Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) : conservation comptable et fiscale.

3.4 Durée de conservation

Les données de compte sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la dernière activité de l'utilisateur. Les données comptables et fiscales sont conservées 10 ans conformément aux obligations légales. Les fichiers CV importés ne sont jamais stockés (traitement en mémoire uniquement).

3.5 Vos droits

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès (art. 85 loi Informatique et Libertés).

Pour exercer ces droits, adressez votre demande par e-mail à contact@roullepro.com ou par courrier postal à : LVL IA — 15 rue de Lébisey, 14000 Caen, France. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

4. Cookies

Le site roullepro.com utilise uniquement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement :

Cookie	Finalité	Type	Durée
sb-*-auth-token	Cookie de session Supabase — maintien de l'authentification.	Strictement nécessaire	Session

RoullePro n'utilise aucun cookie publicitaire. Les mesures d'audience éventuelles (Google Analytics 4, Search Console) sont configurées en mode anonymisé et agrégé, conformément aux lignes directrices de la CNIL.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site roullepro.com (structure, design, textes, graphismes, logiciels, base de données, logo, marque « RoullePro ») sont la propriété exclusive de LVL IA et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Les données publiques issues du registre SIRENE de l'INSEE sont diffusées sous licence Etalab-2.0 (ouverte). Les enrichissements de fiches, contenus éditoriaux, guides, observatoires et outils (générateur de CV, simulateurs, etc.) restent la propriété exclusive de LVL IA.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie des éléments propriétaires du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sauf autorisation écrite préalable de LVL IA.

6. Limitation de responsabilité

LVL IA met tout en œuvre pour assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur roullepro.com. Toutefois, LVL IA ne peut garantir l'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations publiées, notamment celles issues du registre SIRENE ou saisies par des tiers.

Les annonces (véhicules, offres d'emploi, fiches pros revendiquées) sont publiées sous la seule responsabilité de leurs auteurs (professionnels du transport). LVL IA agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la LCEN pour ces contenus et ne saurait être tenue responsable de leur exactitude, de leur légalité ou de leur mise à jour.

LVL IA ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès ou de l'utilisation du site, notamment en cas d'interruption temporaire du service, de dysfonctionnements techniques ou de contamination virale.

Le site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites. LVL IA n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou aux pratiques en matière de protection des données qu'ils mettent en œuvre.

7. Signalement de contenu illicite (LCEN & DSA)

Conformément à l'article 6 I 7° de la LCEN et au Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act), tout utilisateur ou tiers peut signaler à LVL IA un contenu manifestement illicite hébergé sur la plateforme (annonce frauduleuse, véhicule volé, contenu portant atteinte à la dignité humaine, contenu diffamatoire, etc.).

Adressez votre signalement par e-mail à contact@roullepro.com avec la mention « SIGNALEMENT CONTENU ILLICITE » en objet, en précisant l'URL concernée et la nature de l'infraction alléguée. LVL IA s'engage à traiter tout signalement dans les meilleurs délais.

8. Médiation de la consommation

Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et au décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, tout consommateur résidant en France dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

En cas de litige non résolu après réclamation préalable adressée à contact@roullepro.com, l'utilisateur peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Note : les services professionnels de RoullePro (annuaire, marketplace véhicules, portail emploi côté employeur) sont destinés à des professionnels. Le portail emploi côté candidat est gratuit (art. L.5321-3 du Code du travail).

9. Liens d'affiliation

RoullePro peut inclure des liens d'affiliation vers des partenaires commerciaux (par exemple Giva, service de regroupement d'assurances). LVL IA peut percevoir une commission si vous souscrivez à un contrat via ces liens. Cette rémunération ne modifie ni le prix payé ni les conditions du contrat négociés directement entre vous et le partenaire concerné.

Conformément à l'article L. 121-1 du Code de la consommation et aux obligations de transparence, cette mention est rendue visible sur les pages contenant des liens d'affiliation.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Caen, sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs.

Pour toute question relative à ces mentions légales, écrivez-nous à contact@roullepro.com.