Qu'est-ce qu'un bon de transport ?
Le « bon de transport » est le nom courant de la prescription médicale de transport. Il s'agit d'un document officiel établi par un médecin sur le formulaire CERFA 11574*07 (référence S3138g), qui atteste que l'état de santé du patient justifie un transport pour se rendre à un lieu de soins ou en revenir. C'est ce document qui ouvre droit à la prise en charge du trajet par l'Assurance maladie.
Le bon de transport indique le mode de transport adapté à l'état du patient, choisi médicalement par le prescripteur : transport assis (taxi conventionné ou VSL) ou transport allongé nécessitant une surveillance (ambulance). Ce choix conditionne le remboursement : un transport plus médicalisé que nécessaire peut ne pas être pris en charge.
Qui délivre le bon de transport ?
La prescription médicale de transport est établie par un médecin. Selon la situation, il peut s'agir :
- du médecin traitant, pour un transport lié à un suivi de ville ;
- d'un médecin hospitalier, lors d'une hospitalisation, d'une consultation externe ou d'une sortie ;
- du médecin de la structure de soins qui prend en charge le patient ;
- dans certains cas, d'une sage-femme ou d'un chirurgien-dentiste, dans le cadre de leur compétence.
Le prescripteur évalue le niveau d'autonomie et l'état clinique du patient, puis coche le mode de transport adapté. Le patient n'a pas à choisir lui-même entre taxi conventionné, VSL et ambulance : c'est une décision médicale.
Comment remplir et utiliser le CERFA 11574
Le CERFA 11574*07 comporte plusieurs parties : l'identification du patient, le motif médical du transport, le mode prescrit, et les mentions relatives à l'éventuelle entente préalable. Une fois la prescription obtenue, le patient réserve son transport auprès d'un transporteur conventionné, présente le bon de transport et sa carte Vitale le jour du trajet, puis conserve un exemplaire pour le remboursement.
Pour un accompagnement pas-à-pas, consultez nos guides pratiques : obtenir et remplir le bon de transport (CERFA 11574) et un exemple de CERFA 11574 rempli champ par champ.
Durée de validité du bon de transport
La prescription doit en principe être établie avant le transport. Deux situations particulières existent :
- Transports répétés : pour des soins itératifs (dialyse, chimiothérapie, radiothérapie), le médecin peut établir une prescription couvrant une série de trajets sur une période déterminée, ce qui évite d'obtenir un bon avant chaque séance.
- Urgence : lorsque le transport n'a pas pu être prescrit à l'avance, la prescription peut être régularisée a posteriori par le médecin.
Dans tous les cas, conservez le bon de transport : il vous sera demandé par le transporteur et par l'Assurance maladie pour obtenir le remboursement.
Transport assis ou ambulance : quel mode sur le bon ?
Le médecin coche sur le bon de transport le mode le moins médicalisé compatible avec l'état du patient. Le transport assis (taxi conventionné ou VSL) concerne les patients pouvant voyager assis ; l'ambulance est réservée aux patients devant être allongés ou nécessitant une surveillance. À titre indicatif, les forfaits conventionnels de référence diffèrent nettement selon le mode :
| Mode de transport | Position | Forfait de référence |
|---|---|---|
| Taxi conventionné | Assise | Prise en charge 13,00 € + tarif kilométrique départemental |
| VSL | Assise | Forfait 15,75 € + 1,10 €/km au-delà des km inclus |
| Ambulance | Allongée | Forfait 57,39 € + 2,44 €/km au-delà des km inclus |
Ces montants sont des références conventionnelles et ne constituent pas un devis. Pour une estimation adaptée à votre trajet réel, utilisez le simulateur de prix VSL, le simulateur du taxi conventionné ou l'estimateur du tarif ambulance. Pour comprendre chaque mode, consultez nos guides dédiés au VSL et au taxi conventionné CPAM.
Entente préalable : quand est-elle requise ?
Pour certains transports, la prescription ne suffit pas : un accord préalable du service médical de l'Assurance maladie est nécessaire. Sont notamment concernés :
- les transports sur une longue distance (plus de 150 km aller) ;
- les transports en série : au moins quatre transports de plus de 50 km (aller) sur une période de deux mois, pour un même traitement ;
- les transports par avion ou par bateau de ligne régulière.
La demande d'accord préalable est adressée au service médical avant le transport. En l'absence de réponse de la caisse dans un délai de 15 jours, l'accord est réputé acquis.
Remboursement du transport prescrit
Sur présentation du bon de transport, le transport prescrit est pris en charge par la Sécurité sociale. Le taux dépend de la situation :
- 55 % du tarif conventionnel dans le cas général ; le complément est habituellement pris en charge par la mutuelle complémentaire santé.
- 100 % en cas d'affection de longue durée (ALD) en lien avec le transport, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de maternité à partir du 1er jour du 6e mois, ou pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS) et de l'AME.
Grâce à la dispense d'avance des frais (tiers payant), le patient présente sa carte Vitale et le bon de transport : le transporteur conventionné facture directement l'Assurance maladie. Une franchise médicale de 4 € par trajet (plafonnée à 8 € par jour et à 50 € par an, tous dispositifs confondus) reste à la charge du patient.
Pour aller plus loin, consultez nos articles sur le remboursement du transport médical, la franchise médicale et le transport en ALD remboursé à 100 %.
Réserver un transporteur avec votre bon de transport
Une fois le bon de transport obtenu, choisissez un transporteur conventionné près de chez vous. L'annuaire RoullePro recense, à partir de données publiques officielles, les taxis conventionnés, VSL et ambulances de votre secteur, avec le téléphone direct et le statut de conventionnement.
Consultez aussi l'annuaire complet du transport sanitaire en France ou recherchez directement un VSL autour de vous.
Sources officielles
Les informations réglementaires de cette page sont vérifiables auprès des sources publiques suivantes :
- Assurance maladie — Frais de transport : prise en charge et remboursements (ameli.fr)
- Assurance maladie — Prescription des transports (ameli.fr)
- Assurance maladie — Transport en affection de longue durée (ALD) (ameli.fr)
- Service-public.fr — Prise en charge des frais de transport pour raison médicale