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Devenir taxi conventionné en 2026 : conditions, dossier de conventionnement et obligations

Trois ans d'exploitation de l'ADS, avis de la commission paritaire locale, besoins du territoire : les conditions du conventionnement taxi depuis la convention-cadre 2025, les pièces à fournir et les obligations à respecter.

Par la rédaction RoullePro

Publié le · Mis à jour le · 5 min de lecture

Informations vérifiées le auprès des sources officielles

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Chauffeur de taxi relisant un dossier administratif à son bureau, ordinateur ouvert
Illustration générée par intelligence artificielle.

Un taxi conventionné est un taxi autorisé à transporter des patients dont le trajet est pris en charge par l'Assurance maladie, avec dispense d'avance de frais. Pour un artisan, c'est souvent une part majeure de l'activité : selon la DREES, les taxis conventionnés représentent la moitié des dépenses de transport de patients. Les règles d'accès ont changé avec la convention-cadre nationale entrée en vigueur le 1er octobre 2025.

Ce qui a changé avec la convention-cadre 2025

Jusqu'à la nouvelle convention, explique la Cour des comptes, tout taxi en exercice depuis trois ans pouvait obtenir un conventionnement de cinq ans, reconductible sans restriction. Ce n'est plus le cas :

  • le directeur de la CPAM valide les nouveaux conventionnements après avis de la commission paritaire locale (CPL) ;
  • il peut refuser une demande au regard de la densité de l'offre et des besoins de la population ;
  • le maintien du conventionnement est réexaminé selon l'activité réalisée sur le territoire défini par la caisse.

Les conditions à remplir

Une ADS exploitée depuis trois ans

La démarche officielle, publiée sur demarche.numerique.gouv.fr, s'adresse « aux entreprises de taxi (artisan ou société) titulaires d'une ADS ou locataire gérant justifiant de l'exploitation effective et continue d'au moins 3 ans de l'ADS au moment de la demande ».

Un chauffeur qui vient de s'installer doit donc attendre d'avoir trois ans d'exploitation avant de déposer une demande.

Un besoin sur le territoire

La convention introduit une logique de régulation. L'Assurance maladie rappelle que la densité varie fortement : 17 départements comptent environ 40 taxis conventionnés pour 100 000 habitants, quand 13 en comptent plus de 98. Dans les zones déjà bien couvertes, une nouvelle demande a moins de chances d'aboutir.

Les obligations du conducteur et du véhicule

Le véhicule doit être un taxi en règle, équipé d'un taximètre vérifié. Le conducteur doit détenir sa carte professionnelle, une attestation d'aptitude physique et, s'il exerce depuis plus de cinq ans, une attestation de formation continue en cours de validité.

Les pièces du dossier

L'article 3.7 de la convention-cadre fixe la liste des pièces :

  • la liste des véhicules et des conducteurs inscrits au Référentiel national des transporteurs (formulaire en annexe 1 de la convention) ;
  • l'inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce (extrait D1 ou Kbis) ;
  • la copie du permis de conduire et de la carte professionnelle du conducteur ;
  • le relevé d'identité bancaire de l'exploitant de l'ADS ;
  • la copie de l'ADS et du certificat d'immatriculation à jour des contrôles techniques ;
  • le carnet métrologique du taximètre ;
  • l'attestation d'aptitude physique à la conduite ;
  • l'assurance responsabilité civile professionnelle pour le transport de personnes à titre onéreux ;
  • les déclarations d'embauche des salariés et l'attestation de régularité URSSAF ;
  • l'attestation de formation continue pour les chauffeurs de plus de cinq ans d'expérience.

Pour une ADS créée avant le 3 octobre 2014, il faut ajouter un document attestant sa date de création.

Une fois conventionné : les obligations

Appliquer la tarification conventionnelle

Depuis le 1er novembre 2025, les transports sont facturés selon un barème national : forfait de 13 € incluant les 4 premiers kilomètres, puis un tarif kilométrique fixé par département, avec des majorations encadrées. Le taxi ne peut pas facturer de dépassement au patient. Le détail est expliqué dans notre article sur le tarif du taxi conventionné.

Pratiquer le tiers payant

Le taxi conventionné facture directement l'Assurance maladie, ce qui évite au patient d'avancer les frais. Depuis le 2 mars 2025, un patient qui refuse un transport partagé proposé sans raison médicale perd le bénéfice du tiers payant.

Passer au SEFi et à la géolocalisation

La convention prévoit l'obligation de facturer via SEFi, le service électronique de facturation intégrée, et d'équiper les véhicules d'une géolocalisation alimentant le logiciel de facturation, au plus tard en 2027, sous peine de déconventionnement.

Se faire connaître des patients

Le conventionnement ne garantit pas les courses. Les patients cherchent d'abord un transporteur près de chez eux, puis appellent. Inscrire son entreprise sur l'annuaire RoullePro des taxis conventionnés permet d'apparaître dans les recherches par ville et de recevoir des demandes de transport. Notre guide pour référencer une entreprise de transport sanitaire détaille les autres leviers.

Questions fréquentes

Combien de temps dure un conventionnement taxi ?

Le conventionnement est conclu pour cinq ans. Son maintien peut être réexaminé selon l'activité réalisée sur le territoire défini par la caisse.

Peut-on être conventionné dès l'achat d'une licence de taxi ?

Non. La démarche officielle exige de justifier de l'exploitation effective et continue de l'ADS depuis au moins trois ans au moment de la demande.

Une formation aux premiers secours est-elle obligatoire ?

La liste des pièces fixée par la convention-cadre ne mentionne pas de certificat de premiers secours. Elle exige en revanche la formation continue obligatoire des chauffeurs de taxi pour ceux qui exercent depuis plus de cinq ans. Une formation aux gestes de premiers secours reste utile pour transporter des patients.

La CPAM peut-elle refuser un conventionnement ?

Oui. Depuis la convention-cadre de 2025, le directeur de la caisse peut refuser une nouvelle demande, après avis de la commission paritaire locale, si l'offre est déjà suffisante sur le territoire.

Où déposer sa demande ?

En ligne, sur la démarche « Taxis : demande de conventionnement 2025-2029 » de demarche.numerique.gouv.fr, ou selon les modalités indiquées par votre CPAM.

Sources

  1. 1.Ameli — Nouvelle convention-cadre des taxis conventionnés
  2. 2.CNAM — Diaporama de synthèse de la convention-cadre
  3. 3.Démarches simplifiées — Taxis : demande de conventionnement 2025-2029
  4. 4.Cour des comptes — RALFSS 2026, transports de patients
  5. 5.Ameli — Tiers payant des taxis conventionnés

Cet article a une vocation d'information générale. Votre caisse d'assurance maladie et votre médecin restent vos interlocuteurs pour toute situation personnelle. Une erreur ? Écrivez à contact@roullepro.com.

Pour aller plus loin

Trouver un taxi conventionné près de chez vous

Annuaire par ville : sociétés référencées, numéro direct et demande de transport en ligne.

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