Observatoire — T2 2026

Transport sanitaire en France — Rapport T2 2026 : réformes en cours, régions sous-dotées, projections 2027

Publié le 28 juin 2026•Auteur : Lucas Horville, RoullePro

Analyse trimestrielle du marché du transport sanitaire français : impact du transport partagé obligatoire, nouvelle convention-cadre taxis CPAM, protocole de maîtrise des dépenses CNAM 2025-2027, régions sous-dotées et projections à horizon 2027.

1. Dépenses d'Assurance maladie : 6,74 milliards d'euros en 2024

Selon le rapport Charges et Produits 2026 de la Caisse nationale d'Assurance maladie (CNAM), les dépenses de transport sanitaire remboursées par l'Assurance maladie ont atteint 6,74 milliards d'euros en 2024, soit une hausse de 45 % par rapport à 2019. Ce montant se décompose en :

  • 3,67 milliards d'euros pour les transporteurs sanitaires (ambulances et VSL)
  • 3,07 milliards d'euros pour les taxis conventionnés CPAM (+45 % depuis 2019)

La DREES (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) évalue la consommation de transports sanitaires en ambulatoire à 6,9 milliards d'euros en 2024 en valeur totale(incluant la part patient), en hausse de 2,3 % sur un an. La charge de l'Assurance maladie s'établit à 6,15 milliards d'euros, soit 93,2 % du total — les patients en ALD (affections de longue durée) bénéficiant d'une prise en charge à 100 % et représentant 90,4 % de la dépense en 2023.

Points de repère historiques

  • 2016 : 4,4 Md€ (base)
  • 2019 : 4,65 Md€ (avant pandémie)
  • 2022 : 6,0 Md€ (+36 % vs 2019)
  • 2023 : 6,3 Md€ (+9 % en un an)
  • 2024 : 6,74 Md€ (+7 % en un an)

2. Le secteur en chiffres : 5 200 entreprises de transport sanitaire, 40 000 taxis conventionnés

D'après les données FNAP (Fédération Nationale des Ambulanciers Privés) publiées en 2024, on dénombrait en 2023 :

  • 5 212 transporteurs sanitaires possédant 14 772 ambulances et 14 285 VSL
  • 28 916 entreprises de taxis conventionnées CPAM possédant 40 132 taxis conventionnés

En 2025, ces chiffres sont restés relativement stables mais le secteur ambulancier a subi des turbulences importantes : selon Le Monde (février 2026), les redressements et liquidations judiciaires ont plus que doublé entre 2024 et 2025, concernant 180 entreprises d'ambulances sur moins de 5 000. La Banque de France recense 4 435 entreprises dans le secteur sanitaire (code NAF 8621Z) pour 2024.

Le secteur emploie environ 30 000 salariés dans les entreprises de taxis (source Le Monde, mai 2025) et plus de 60 000 personnels pour l'ensemble du transport sanitaire (ambulanciers DEA, auxiliaires, chauffeurs VSL).

3. Les grandes réformes 2025-2027 en cours

3.1 Transport partagé obligatoire (décret n° 2025-202)

En application de l'article 69 de la LFSS 2024, le décret n° 2025-202 du 28 février 2025 a rendu le transport partagé obligatoire pour les patients en soins itératifs transportés en VSL ou taxi conventionné, depuis le 1er avril 2025. Le refus non justifié médicalement entraîne la perte du tiers payant. Les objectifs fixés par l'Assurance maladie sont :

  • Fin 2024 : 30 % des trajets éligibles partagés
  • Fin 2025 : 45 %
  • Fin 2026 : objectif supérieur à 50 %

3.2 Nouvelle convention-cadre taxi CPAM (mai 2025)

La nouvelle convention-cadre entre la CNAM et les taxis conventionnés est entrée en vigueur le 1er novembre 2025. Elle instaure un forfait unique de prise en charge de 13 euros incluant les quatre premiers kilomètres, puis un tarif kilométrique uniformisé par département (en baisse dans de nombreux territoires). Objectif CNAM : 150 millions d'euros d'économies sur les taxis à l'horizon 2027.

3.3 Protocole de maîtrise des dépenses ambulances/VSL (septembre 2025)

Signé le 24 septembre 2025 et approuvé par arrêté au Journal Officiel du 30 septembre 2025, le protocole entre la CNAM, l'UNOCAM et les fédérations d'ambulanciers vise 150 millions d'euros d'économies sur 2025-2027. Chronique prévisionnelle : 43 M€ en 2025, 111 M€ en 2026, 2 M€ en 2027. Les leviers incluent la substitution ambulance → VSL (+2 % des trajets), l'extension du transport partagé et la certification SEFi.

3.4 SEFi : facturation électronique obligatoire au 1er janvier 2027

Le système de facturation électronique SEFi (avec géolocalisation GPS certifiée par l'Assurance maladie) devient obligatoire pour tous les transporteurs sanitaires conventionnés au 1er janvier 2027. Les transporteurs déjà équipés bénéficient de tarifs préférentiels sur le transport partagé dès 2025.

3.5 Arrêté technique ambulances (20 avril 2026)

Un arrêté du 20 avril 2026 met à jour les caractéristiques techniques réglementaires des ambulances. Les transporteurs ont jusqu'au 25 avril 2028 pour mettre leur flotte en conformité.

4. Régions sous-dotées en transport sanitaire

La densité de professionnels du transport sanitaire varie significativement selon les territoires. Les données RoullePro (base SIRENE/FINESS, 26 000+ fiches actives) permettent d'identifier plusieurs territoires en tension structurelle :

  • Creuse (23), Lozère (48), Ariège (09) : densités inférieures à la moitié de la moyenne nationale, avec des zones rurales sans transporteur conventionné dans un rayon de 30 km.
  • Mayotte (976) : couverture très insuffisante au regard de la croissance démographique, avec moins de 5 entreprises de transport sanitaire conventionné référencées.
  • Seine-Saint-Denis (93) : paradoxe de la densité — nombre élevé de professionnels mais saturation de la demande liée à la concentration de patients en ALD et à la prévalence des pathologies chroniques.
  • Guyane (973) : couverture limitée aux centres urbains (Cayenne, Saint-Laurent), vaste territoire non desservi.

Le pacte de lutte contre les déserts médicaux, présenté par le gouvernement en avril 2025, identifie 153 zones prioritaires mais ne prévoit pas de dispositif spécifique pour le transport sanitaire, qui reste soumis aux dynamiques économiques conventionnelles.

5. Projections 2026-2027

L'Assurance maladie vise une stabilisation voire une légère baisse des dépenses de transport sanitaire à partir de 2026, après une décennie de croissance ininterrompue. Les principales hypothèses :

  • Effet transport partagé : si l'objectif de 50 % de trajets partagés est atteint fin 2026, l'économie annuelle estimée par la CNAM est de 70 à 80 M€ sur les seuls VSL et taxis.
  • Baisse des tarifs taxis : la convention-cadre de novembre 2025 devrait générer 100 à 120 M€ d'économies effectives en 2026, selon la CNAM.
  • Risque de désertification accrue : la compression des tarifs fragilise les petites entreprises artisanales. Le scénario défavorable verrait 500 à 800 entreprises de taxis conventionnés cesser leur activité sanitaire d'ici fin 2027.
  • SEFi comme outil de contrôle : l'obligation de facturation électronique dès janvier 2027 permettra à la CNAM de renforcer le contrôle des facturations, avec un gain estimé de 50 à 70 M€/an sur la lutte contre la fraude.

Note méthodologique

Les projections ci-dessus sont issues de l'agrégation des objectifs officiels CNAM, des données de la Fondation IFRAP et du rapport Charges et Produits 2026. Elles sont données à titre indicatif et peuvent évoluer selon les négociations conventionnelles à venir.

Sources utilisées

Retour à l'Observatoire