L'essentiel en une phrase
Depuis avril 2025, les patients en soins itératifs doivent accepter un transport partagé pour garder le tiers payant. Refus = avance de frais.
Ce qui change
Le décret n° 2025-202 du 28 février 2025, pris en application de l'article 69 de la LFSS 2024, rend le transport partagé obligatoire pour les patients en soins itératifs transportés en VSL ou en taxi conventionné. Lorsque la prescription médicale indique que l'état de santé du patient est compatible avec un transport partagé, le transporteur doit lui proposer ce mode. Si le patient refuse sans raison médicale valable, il perd la dispense d'avance de frais (tiers payant) et doit régler le transport directement, avant d'être remboursé a posteriori par sa CPAM. Un second mécanisme de minoration du remboursement est prévu par le décret mais n'est pas encore applicable : il nécessite un texte d'application complémentaire non encore publié à ce jour.
Qui est concerné
Ce texte concerne uniquement les transporteurs assis professionnalisés : les VSL et les taxis conventionnés. Les ambulances ne sont pas concernées. Les soins visés sont les traitements médicamenteux systémiques du cancer (chimiothérapie), les séances de radiothérapie, la dialyse (épuration extrarénale), les soins de réadaptation et les hospitalisations de jour. Les patients bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ou de l'Aide Médicale de l'État (AME) sont exonérés du mécanisme tiers payant contre transport partagé.
Actions concrètes
- Vérifier sur chaque prescription médicale de transport si le prescripteur a coché que l'état du patient est compatible avec un transport partagé.
- Informer le patient des modalités du transport partagé et des conséquences financières de son refus avant chaque course.
- En cas de refus du patient, cocher la mention prévue sur la facture : 'L'assuré(e) refuse le transport partagé et paie directement le transporteur sans dispense d'avance de frais.'
- Organiser le transport partagé en respectant les seuils : détour maximum de 10 km par patient supplémentaire (à partir du 2e) et 30 km au total, attente sur le lieu de soins limitée à 45 minutes au total.
- Pour les patients CSS et AME, ne pas appliquer la règle du tiers payant conditionnel : ils conservent le tiers payant même s'ils refusent le transport partagé.
- Prévenir l'accueil du lieu de soins de l'organisation d'un transport partagé, conformément à l'article R. 322-11-7 du Code de la sécurité sociale.
Chiffres clés
10 km
Détour max par patient supplémentaire (à partir du 2e)
30 km
Plafond de détour total pour l'ensemble des patients
45 minutes au total
Attente maximale sur le lieu de soins
23 %
Abattement tarifaire standard (2 patients)
35 %
Abattement tarifaire standard (3 patients)
15 %
Abattement tarifaire préférentiel SEFI + géolocalisation (2 patients)
33 %
Abattement tarifaire préférentiel SEFI + géolocalisation (3 patients)
Calendrier
Sources officielles
Synthèse informative à jour au 18 mai 2026. Ne se substitue pas aux textes officiels. Consultez votre CPAM ou votre ARS pour toute question spécifique.