Franchise medicale sur le transport sanitaire : combien ca coute vraiment ?
La franchise medicale s'applique aussi au transport sanitaire. Montant exact, plafond annuel, qui en est exonere ? On vous explique tout clairement en 2026.
Mis a jour le 29 avril 2026
Vous avez entendu parler de la franchise medicale transport ambulance VSL mais vous n'etes pas certain de son montant exact, ni de qui en est exonere ? Ce point de reglementation est souvent mal connu — et parfois mal cite, y compris dans certains documents officiels. En 2024-2025, le montant de la franchise sur les transports sanitaires est de 4 euros par trajet (et non 2 euros, chiffre obsolete desormais). Ce guide vous explique tout sur la franchise medicale appliquee aux transports sanitaires : montant exact, plafond annuel, plafond journalier, exemptions et implications pour les patients ALD.
C'est quoi la franchise medicale ?
La franchise medicale est une somme forfaitaire deduite de vos remboursements par l'Assurance Maladie sur certaines categories de depenses de sante. Elle a ete instituee par la loi de financement de la Securite sociale pour 2008, entree en vigueur le 1er janvier 2008. Contrairement a une idee recue, il ne s'agit pas d'un paiement direct que vous effectuez chez le professionnel de sante : la franchise est directement soustraite de votre remboursement.
La franchise s'applique a trois types de depenses :
- Les actes medicaux (consultations, actes infirmiers...)
- Les boites de medicaments
- Les transports sanitaires (ambulance, VSL, taxi conventionne)
Le transport sanitaire est donc bien concerne, et le montant applique n'est pas symbolique : sur une annee avec de nombreux transports, la franchise peut representer une somme significative — d'ou l'importance de bien connaitre les regles, et notamment les exemptions.
Quel est le montant de la franchise sur les transports medicaux ?
4 euros par trajet en ambulance, VSL ou taxi conventionne
Depuis la revalorisation entree en vigueur en 2024, le montant de la franchise medicale sur les transports sanitaires est de 4 euros par trajet. Ce montant s'applique quel que soit le mode de transport : ambulance, VSL ou taxi conventionne. Il n'y a pas de difference selon le type de vehicule.
Un "trajet" correspond a un deplacement dans un sens : l'aller est un trajet, le retour est un autre trajet. Ainsi, si vous allez et revenez en ambulance pour une seance de dialyse, la franchise appliquee est de 4 + 4 = 8 euros pour la journee — ce qui correspond exactement au plafond journalier.
Attention : l'ancien montant de 2 euros par trajet, souvent encore cite dans des documents non mis a jour, est obsolete depuis 2024. Verifiez toujours les montants actuels sur Ameli.fr ou aupres de votre CPAM.
Plafond annuel (50 euros par an maximum)
La franchise medicale totale — tous types confondus (medicaments + consultations + transports) — est plafonnee a 50 euros par an et par personne. Une fois ce plafond atteint dans l'annee civile, aucune franchise supplementaire n'est deduite de vos remboursements pour le reste de l'annee.
Pour les patients ayant de nombreux transports reguliers (dialyse, chimiotherapie), ce plafond peut etre atteint rapidement. Par exemple, un patient dialyse effectuant 3 seances par semaine (soit 6 trajets par semaine, 4 euros chacun) atteindrait le plafond de 50 euros en moins de 3 semaines si le plafond journalier ne s'appliquait pas.
Plafond journalier (8 euros par jour)
Un second plafond protege les patients qui effectuent plusieurs trajets dans la meme journee : la franchise est plafonnee a 8 euros par jour, tous transports confondus. En pratique, cela signifie que si vous prenez une ambulance pour aller a votre seance et une ambulance pour revenir le meme jour, la franchise maximale est de 8 euros (4 + 4), et non plus si vous avez un troisieme trajet dans la meme journee.
Ce plafond journalier protege notamment les patients qui feraient plusieurs allers-retours dans la journee ou qui combineraient un transport en ambulance et un transport en VSL pour des soins differents le meme jour.
| Franchise transport sanitaire | Montant 2024-2025 |
|---|---|
| Par trajet (ambulance, VSL, taxi conventionne) | 4 EUR |
| Plafond journalier | 8 EUR par jour |
| Plafond annuel global | 50 EUR par an |
| Mode de prelevement | Deduction sur le remboursement |
Qui est exonere de la franchise medicale ?
La loi prevoit plusieurs categories de patients totalement exoneres de franchise medicale, y compris sur les transports sanitaires :
Enfants et mineurs (moins de 18 ans)
Toute personne agee de moins de 18 ans est exoneree de la franchise medicale. Cette exoneration est automatique et s'applique des la premiere seance, sans demarche particuliere. L'assurance maladie identifie les mineurs via la date de naissance indiquee sur la carte Vitale ou l'attestation de droits.
Femmes enceintes (a partir du 6eme mois)
Les femmes enceintes beneficient de l'exoneration de la franchise medicale a partir du premier jour du 6eme mois de grossesse (soit au bout de 5 mois accomplis), et jusqu'au 12eme jour apres l'accouchement. Cette exoneration couvre l'ensemble des depenses de sante pendant cette periode, y compris les transports sanitaires prescrits.
Beneficiaires de la CSS (ex-CMU-C)
Les personnes beneficiant de la Complementaire Sante Solidaire (CSS), anciennement CMU-C, sont exonerees de la franchise medicale. La CSS est attribuee sous conditions de ressources aux personnes aux revenus modestes, sans cotisation pour les plus demunis. L'exoneration est automatique des lors que le droit CSS est actif.
Patients hospitalises pendant la periode
Les personnes hospitalisees (en etablissement de sante ou en HAD — hospitalisation a domicile) sont exonerees de la franchise medicale pour la duree de leur hospitalisation et les actes, transports et medicaments en lien avec celle-ci. Cela couvre notamment le transport de retour apres une hospitalisation.
Victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Les soins et transports pris en charge au titre d'un accident du travail (AT) ou d'une maladie professionnelle (MP) sont exoneres de franchise medicale.
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Comment est prelevee la franchise en pratique ?
Deduction sur le remboursement (pas paiement direct)
Un point essentiel que beaucoup de patients ignorent : la franchise medicale n'est jamais payee directement au transporteur. Vous ne debousez pas 4 euros au conducteur d'ambulance. La franchise est deduite par l'Assurance Maladie au moment du calcul de votre remboursement.
Le mecanisme concret est le suivant :
1. Le transporteur facture la CPAM pour la totalite du trajet au tarif conventionne.
2. La CPAM calcule le remboursement et deduit la franchise avant de le verser.
3. Le transporteur recoit le montant total moins la franchise.
4. La somme correspondant a la franchise reste a la charge du patient, mais via une regularisation en fin de periode — generalement sur les remboursements suivants — ou par une facture de differents transporteurs selon leur systeme de gestion.
En pratique, si le tiers payant integrale s'applique (cas ALD notamment), vous ne voyez pas la franchise au moment du transport. Elle apparait sur votre releve de remboursements Ameli comme un montant deduit.
Exemple chiffre concret
Prenons le cas d'un patient ALD en dialyse :
- Tarif d'une ambulance aller : 85 euros (forfait + kilometrique)
- Remboursement CPAM ALD (100 %) : 85 euros
- Deduction franchise : - 4 euros
- Remboursement net verse : 81 euros
Sur une semaine de dialyse avec 3 seances (aller-retour) :
- 6 trajets × 4 euros = 24 euros de franchise theorique
- Mais le plafond journalier de 8 euros/jour s'applique
- 3 jours × 8 euros = 24 euros de franchise reelle sur la semaine
En un peu plus de 2 semaines de dialyse, ce patient atteint le plafond annuel de 50 euros. Pour le reste de l'annee, aucune franchise n'est prelevee.
Franchise medicale et transport ALD
Un point de confusion frequent : les patients en ALD pensent parfois etre totalement exoneres de franchise medicale. Ce n'est pas le cas. Le statut ALD supprime le ticket moderateur (la part normalement a la charge du patient sur le taux de base), mais ne supprime pas la franchise medicale.
Concretement :
- Ticket moderateur en ALD : supprime → transport rembourse a 100 % du tarif de base conventionne
- Franchise medicale en ALD : toujours applicable (4 euros par trajet, sauf si vous etes exonere pour une autre raison)
Ce distinguo est important. Beaucoup de patients ALD decouvrent avec surprise que leurs remboursements affichent une petite deduction meme avec le 100 %. Il s'agit de la franchise, pas d'une erreur de la CPAM. Pour en savoir plus sur les droits complets des patients ALD, consultez notre guide Transport medical en ALD : vos droits et comment en beneficier.
Peut-on se faire rembourser la franchise par sa mutuelle ?
La reponse est non, en regle generale. La franchise medicale a ete instituee precisement pour que les patients conservent une participation minimale aux frais de sante, et la loi interdit aux organismes complementaires (mutuelles, assurances, institutions de prevoyance) de rembourser la franchise medicale depuis 2008.
Cette interdiction vise a maintenir une responsabilisation financiere minimale des patients et a eviter que la franchise devienne un effet nul en etant totalement absorbee par les complementaires. En pratique, si votre mutuelle vous propose un contrat qui "rembourse tout y compris la franchise", cela merite verification : soit le contrat est anterieurement a 2008 (cas rare), soit la formulation est inexacte.
Une exception existe pour certains contrats collectifs d'entreprise anciens ou des cas specifiques de protection complementaire solidaire. Consultez les conditions generales de votre contrat complementaire pour etre certain.
| Qui prend en charge la franchise ? | Eligible ? |
|---|---|
| Assurance Maladie | Non (elle la deduit) |
| Mutuelle / complementaire sante standard | Non (interdit par la loi) |
| Complementaire Sante Solidaire (CSS) | N/A (exoneration totale) |
| Assurance accident du travail | N/A (exoneration totale AT/MP) |
Comment trouver un professionnel agree pres de chez vous ?
Que vous soyez exonere de franchise ou non, le premier critere pour que votre transport soit rembourse reste de choisir un transporteur agree CPAM. Consultez l'annuaire RoullePro pour trouver les professionnels de votre region :
Questions frequentes
Les reponses aux questions que se posent les patients et les professionnels du transport sanitaire conventionne.
Combien de fois paie-t-on la franchise par trajet medical ?
La franchise s'applique-t-elle sur l'aller et le retour ?
Y a-t-il un plafond de franchise par an pour les transports ?
Ma mutuelle peut-elle couvrir la franchise medicale ?
La franchise s'applique-t-elle si je suis en ALD ?
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