Remboursement transport medical : tout ce qu'il faut savoir en 2026

Mis a jour le 29 avril 2026

Le remboursement transport medical par la Securite sociale concerne trois modes de transport : l'ambulance, le VSL (vehicule sanitaire leger) et le taxi conventionne. Ces transports sont pris en charge uniquement sur prescription medicale, aupres d'un transporteur agree CPAM. Le taux de remboursement varie selon votre situation : 65 % pour les soins courants, 100 % pour certaines affections ou situations specifiques. Dans ce guide complet, nous detaillons les conditions, les taux applicables, la franchise medicale et les quatre etapes pour obtenir votre remboursement en 2026.

Qui peut beneficier d'un transport medical rembourse ?

Le droit au remboursement du transport medical n'est pas automatique. Il repose sur des conditions strictes definies par le Code de la Securite sociale et precisees par [Ameli.fr](https://www.ameli.fr/assure/remboursements/rembourse/transport-rembourse-deplacement/transport-rembourse-deplacement).

Les conditions medicales ouvrant droit au remboursement

Pour que votre transport soit pris en charge par la CPAM, trois conditions doivent etre reunies simultanement :

1. Une prescription medicale valide : un medecin (medecin traitant ou specialiste) doit etablir un bon de transport sur le formulaire CERFA 11574 avant le trajet. Ce formulaire precise le mode de transport, le motif du deplacement et la destination.

2. Un motif medical reconnu : le deplacement doit etre lie a un acte medical pris en charge par l'Assurance maladie. Sont notamment concernes : les consultations liees a une affection de longue duree, les seances de chimiotherapie ou de radiotherapie, les dialyses, les hospitalisations programmees, et les soins post-operatoires necessitant une incapacite a conduire.

3. Un transporteur agree CPAM : vous devez choisir une societe d'ambulances, un VSL ou un taxi conventionn qui a signe une convention avec votre CPAM. Un transporteur non agree ne peut pas transmettre la demande de remboursement directement a la Caisse : la totalite des frais resterait a votre charge.

Si ces trois conditions ne sont pas remplies simultanement, la CPAM peut refuser le remboursement, meme si vous etes en ALD ou en longue maladie.

Les cas d'exoneration totale (ALD, maternite, accident du travail...)

Certaines situations permettent un remboursement integral du transport medical, sans ticket moderateur ni franchise :

• Affection de longue duree (ALD 30) : les patients inscrits sur la liste des 30 affections de longue duree (cancer, diabete, insuffisance renale, sclerose en plaques, etc.) beneficient d'une prise en charge a 100 % pour les transports lies a leur ALD.
• Maternite et grossesse : a partir du 6e mois de grossesse et jusqu'a 12 jours apres l'accouchement, les transports lies a la maternite sont rembourses a 100 % sans franchise.
• Accident du travail ou maladie professionnelle : les transports lies a la prise en charge d'un accident du travail reconnu sont couverts integralementpar la branche AT/MP de l'Assurance maladie.
• Invalidite : les assures reconnus invalides par la CPAM (categories 1, 2 ou 3) beneficient du taux de 100 % pour leurs transports lies a leur invalidite.
• Hospitalisations en etablissement psychiatrique ou en soins de longue duree : prise en charge specifique pouvant atteindre 100 % sous conditions.

Quel est le taux de remboursement selon le type de transport ?

Le taux de remboursement ne depend pas uniquement du mode de transport choisi (ambulance, VSL ou taxi) : il depend avant tout de votre situation medicale et administrative. Voici un tableau recapitulatif des taux en vigueur en 2026 :

| Situation | Taux CPAM | Franchise applicable |

|---|---|---|

| Affection de longue duree (ALD) | 100 % | Non |

| Maternite (grossesse) | 100 % | Non |

| Accident du travail | 100 % | Non |

| Invalidite | 100 % | Non |

| Hospitalisation | 65 % | Oui (2 euros/trajet) |

| Soins courants | 65 % | Oui (2 euros/trajet) |

En regime general (65 %), c'est votre mutuelle (complement sante) qui peut prendre en charge tout ou partie des 35 % restants, selon les garanties de votre contrat. Certaines mutuelles remboursent l'integralite du ticket moderateur, d'autres seulement une partie.

Pour comprendre quel mode de transport correspond a votre situation medicale (ambulance, VSL ou taxi conventionne), consultez notre guide [Ambulance, VSL ou taxi conventionne : quelles differences ?](https://roullepro.com/blog/difference-ambulance-vsl-taxi-conventionne).

La franchise medicale sur les transports sanitaires

La franchise medicale est une participation financiere restant a la charge de l'assure pour certains actes ou prestations, meme lorsque la CPAM rembourse. Elle s'applique sur les transports sanitaires dans la plupart des situations standard.

Combien coute la franchise ?

Depuis sa creation, la franchise medicale sur les transports s'eleve a 2 euros par trajet (et non par deplacement aller-retour : chaque trajet — aller ET retour — donne lieu a une deduction de 2 euros). Ce montant est directement deduit du remboursement verse par la CPAM : vous ne la payez pas directement au transporteur.

Qui est exonere de la franchise ?

Sont exoneres de la franchise medicale sur les transports :

• Les patients en ALD pour les transports lies a leur affection de longue duree
• Les femmes enceintes a partir du 6e mois de grossesse
• Les victimes d'accidents du travail pour les transports lies a leur AT
• Les enfants de moins de 18 ans
• Les beneficiaires de la CSS (complementaire sante solidaire) ou de l'AME
• Les invalides de guerre et assimiles

Plafond annuel de franchise

La franchise medicale est plafonnee a 50 euros par an et par beneficiaire, tous actes confondus (medicaments, actes paramedicaux et transports). Des que ce plafond est atteint dans l'annee civile, la CPAM ne deduit plus de franchise sur vos remboursements, y compris pour les transports.

Comment obtenir le remboursement ? Les 4 etapes

La procedure de remboursement d'un transport medical suit un parcours clair en quatre etapes. La respecter integralement est indispensable pour eviter tout refus de la CPAM.

Etape 1 : obtenir la prescription medicale (CERFA 11574)

Demandez a votre medecin le formulaire CERFA 11574 (aussi appele "bon de transport") avant votre deplacement. Ce formulaire doit etre rempli et signe par le medecin : il precise le motif medical, le mode de transport prescrit (ambulance, VSL ou taxi), l'adresse de depart, la destination (etablissement de soin) et la date du trajet. Notre fiche pratique [Bon de transport medical CERFA 11574 : comment le remplir ?](https://roullepro.com/blog/bon-transport-medical-cerfa-11574) vous guide pas a pas.

Sans ce bon de transport rempli avant le deplacement, votre remboursement sera refuse. Les medecins ne peuvent pas etablir de prescription retroactive pour un trajet deja effectue (sauf exceptions medicalement justifiees, tres rarement acceptees).

Etape 2 : choisir un transporteur agree CPAM

Une fois le bon de transport en main, choisissez librement un transporteur conventionne : ambulance, VSL ou taxi selon ce qui est prescrit. Vous pouvez utiliser [notre annuaire de transport medical](https://roullepro.com/transport-medical) pour trouver un professionnel agree pres de chez vous, avec coordonnees et disponibilites.

Attention : si vous choisissez un transporteur non conventionne, vous serez rembourse dans des conditions tres defavorables (ou pas du tout). Verifiez toujours la convention CPAM avant de reserver.

Etape 3 : faire signer la feuille de transport

Apres chaque trajet, le transporteur remplit et signe la feuille de transport (volet du CERFA 11574 ou document equivalent fourni par la societe de transport). Ce document atteste que le transport a bien eu lieu, aux dates et conditions precisees sur la prescription. Vous devez conserver votre exemplaire.

Dans la plupart des cas, si vous avez presente votre carte Vitale au transporteur agree, celui-ci transmet directement les informations a la CPAM en feuille de soins electronique (tiers payant). Vous n'avez alors aucune demarche supplementaire a effectuer pour la part CPAM.

Etape 4 : envoyer a votre CPAM ou mutuelle

Si le tiers payant n'a pas ete applique (cas d'un remboursement sur avance de frais), envoyez a votre CPAM :

• La feuille de transport signee par le transporteur
• La prescription medicale originale (CERFA 11574)
• Votre carte Vitale (ou attestation)

Le remboursement est generalement effectue sous 10 a 15 jours ouvrables. Pour la part complementaire, transmettez le releve CPAM a votre mutuelle selon les modalites de votre contrat.

Transport medical et mutuelle : ce qu'elle rembourse en plus

La mutuelle (ou complementaire sante) peut prendre en charge une partie ou la totalite du ticket moderateur (les 35 % non rembourses par la CPAM en regime general), ainsi que la franchise medicale, selon votre contrat.

Les contrats "responsables" (la grande majorite des contrats collectifs et individuels) ne peuvent pas rembourser la franchise medicale : c'est une regle imposee par la loi pour preserver la responsabilisation des assures. En revanche, ils couvrent generalement le ticket moderateur sur les transports sanitaires agrees.

Quelques points cles sur la complementaire sante et le transport medical :

• Verifiez le poste "transports" dans votre tableau de garanties : il peut etre intitule "transport sanitaire agree" ou "frais de transport"
• Les transports non rembourses par la CPAM (consultation simple, trajet non prescrit) ne sont generalement pas couverts par la mutuelle non plus
• Les contrats haut de gamme ("surcomplementaires" ou contrats avec options hospitalisation complete) offrent parfois des forfaits transports plus etendus
• En cas de doute, contactez votre conseiller mutuelle avant le trajet pour connaitre l'etendue de votre couverture

Pour les patients en ALD, la prise en charge est integrale par la CPAM et il n'y a generalement rien a reclamer a la mutuelle pour les transports lies a l'ALD. Pour en savoir plus, consultez notre guide [Transport medical en ALD : vos droits et demarches](https://roullepro.com/blog/transport-medical-ald-droits).

Cas particulier : transport longue distance (+ de 150 km)

Les transports sur une longue distance (au-dela de 150 km aller simple) font l'objet d'un regime particulier. La CPAM peut exiger une entente prealable : le medecin ou l'etablissement doit soumettre une demande d'accord avant le trajet, et la CPAM dispose d'un delai pour repondre.

Si l'accord prealable est obtenu, le remboursement s'effectue dans les conditions habituelles selon votre situation (65 % ou 100 %). Si vous effectuez un trajet longue distance sans accord prealable, le remboursement peut etre limite ou refuse.

Pour les transports inter-etablissements (transfert entre deux hopitaux, par exemple), c'est generalement l'etablissement d'envoi qui prend en charge les demarches administratives d'accord prealable.

A noter : la CPAM peut, pour des raisons d'economie, vous demander de vous rendre dans l'etablissement de soin le plus proche de votre domicile proposant la prise en charge souhaitee. Si vous choisissez un etablissement plus eloigne sans justification medicale, le remboursement peut etre limite au tarif correspondant a la distance de l'etablissement le plus proche.

Que faire en cas de refus de remboursement ?

Un refus de remboursement de transport medical par la CPAM n'est pas definitif. Voici les recours a votre disposition :

1. Verifier le motif du refus : la CPAM vous envoie une notification de refus precisantla raison. Les causes les plus frequentes sont : prescription non conforme, transporteur non agree, trajet non lie au motif medical, absence d'accord prealable pour longue distance, ou dossier incomplet.

2. Contester par recours amiable : vous pouvez adresser une reclamation ecrite au service administratif de votre CPAM dans un delai de 2 mois a compter de la notification de refus. Joignez tous les justificatifs (prescription, feuille de transport, attestation medicale complementaire si besoin).

3. Saisir la Commission de recours amiable (CRA) : si votre reclamation est rejetee, vous pouvez saisir la CRA de votre CPAM. C'est une etape obligatoire avant tout recours judiciaire.

4. Recours devant le Tribunal judiciaire : en dernier recours, apres epuisement des voies amiables, vous pouvez saisir le pole social du Tribunal judiciaire de votre ressort.

Dans la plupart des cas, un refus s'explique par un dossier incomplet ou une prescription mal renseignee : corrigez le probleme et refaites la demande avant d'engager une procedure contentieuse.

Comment trouver un transporteur agree pres de chez vous ?

Pour beneficier du remboursement CPAM, vous devez imperativement choisir un transporteur conventionne. RoullePro recense les societes d'ambulances, les VSL et les taxis conventionnes par ville et par departement, avec leurs coordonnees et disponibilites.

• [Trouver un transport medical a Paris](https://roullepro.com/transport-medical/paris)
• [Trouver un transport medical a Lyon](https://roullepro.com/transport-medical/lyon)
• [Trouver un transport medical a Marseille](https://roullepro.com/transport-medical/marseille)
• [Acceder a l'annuaire complet par ville](https://roullepro.com/transport-medical)

Pour aller plus loin, consultez notre guide [Ambulance, VSL ou taxi conventionne : quelles differences ?](https://roullepro.com/blog/difference-ambulance-vsl-taxi-conventionne) et notre fiche pratique [Bon de transport CERFA 11574](https://roullepro.com/blog/bon-transport-medical-cerfa-11574).

Questions frequentes

Quel est le taux de remboursement d'une ambulance par la Secu ?

La CPAM rembourse 65 % du tarif conventionne d'une ambulance en regime general, avec une franchise de 2 euros par trajet. Le taux passe a 100 % (sans franchise) pour les patients en ALD, en maternite, en invalidite ou victimes d'un accident du travail. La mutuelle peut couvrir le ticket moderateur de 35 % restant selon votre contrat.

La mutuelle rembourse-t-elle le transport medical ?

Oui, la plupart des mutuelles prennent en charge le ticket moderateur (35 %) sur les transports sanitaires agrees par la CPAM. En revanche, les contrats "responsables" ne peuvent pas rembourser la franchise medicale de 2 euros par trajet, conformement a la reglementation. Verifiez le detail du poste "transports" dans votre tableau de garanties.

Peut-on se faire rembourser un transport medical sans prescription ?

Non. La prescription medicale prealable (formulaire CERFA 11574) est une condition indispensable au remboursement par la CPAM. Sans ce document, meme si vous etes en ALD ou en grossesse, aucun remboursement ne sera accorde. Seuls les transports d'urgence (SAMU, 15, 18) font l'objet de regles specifiques.

Qu'est-ce que la franchise medicale sur les transports ?

La franchise medicale est une participation de 2 euros par trajet sanitaire qui reste a la charge de l'assure. Elle est automatiquement deduite du remboursement CPAM. Elle est plafonnee a 50 euros par an tous actes confondus. Certaines personnes en sont exonerees : enfants de moins de 18 ans, patients en ALD, femmes enceintes a partir du 6e mois, beneficiaires de la CSS.

Comment declarer un transport medical a la CPAM ?

Si votre transporteur agree a applique le tiers payant (cas le plus courant), la CPAM est automatiquement informee : vous n'avez rien a faire. Si vous avez avance les frais, envoyez a votre CPAM la prescription medicale originale et la feuille de transport signee par le transporteur. Le remboursement intervient generalement sous 10 a 15 jours. Vous pouvez suivre l'etat de votre dossier sur votre compte Ameli.

---

*Contenu verifie par l'equipe RoullePro — Annuaire de reference des transports sanitaires en France. Sources : [Ameli.fr](https://www.ameli.fr/assure/remboursements/rembourse/transport-rembourse-deplacement/transport-rembourse-deplacement), [Service-public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F954), [Ministere de la Sante](https://sante.gouv.fr/professionnels/gerer-un-etablissement-de-sante-medico-social/transports-sanitaires).*