Remboursement transport médical CPAM 2026 — Guide complet des taux, conditions et démarches

Article mis à jour le 14 juin 2026

Le remboursement transport médical CPAM en 2026 concerne trois modes de transport : l'ambulance, le VSL (véhicule sanitaire léger) et le taxi conventionné. Ces transports sont pris en charge uniquement sur prescription médicale, auprès d'un transporteur agréé CPAM. Le taux de remboursement varie selon votre situation : 55 % pour les soins courants, 100 % pour les patients en ALD (affection longue durée) et certaines situations spécifiques. Dans ce guide complet 2026, nous détaillons les conditions, les taux applicables, le tarif convention, la franchise médicale, le comparatif des modes de transport et les cinq démarches pour obtenir votre remboursement.

Comparatif détaillé : taxi conventionné, VSL ou ambulance ?

Le mode de transport est choisi par le médecin sur la prescription, en fonction de votre état de santé. Voici un comparatif détaillé des trois modes de transport médical pris en charge par la CPAM en 2026, pour comprendre lequel correspond à votre situation et comment chacun est remboursé.

Pour approfondir, consultez nos guides dédiés VSL — Véhicule Sanitaire Léger : guide complet et annuaire, Taxi conventionné : guide et annuaire CPAM et l'annuaire national du transport médical.

Qui peut beneficier d'un transport medical rembourse ?

Le droit au remboursement du transport medical n'est pas automatique. Il repose sur des conditions strictes definies par le Code de la Securite sociale et precisees par Ameli.fr.

Les conditions medicales ouvrant droit au remboursement

Pour que votre transport soit pris en charge par la CPAM, trois conditions doivent etre reunies simultanement :

1. Une prescription medicale valide : un medecin (medecin traitant ou specialiste) doit etablir un bon de transport sur le formulaire CERFA 11574 avant le trajet. Ce formulaire precise le mode de transport, le motif du deplacement et la destination.

2. Un motif medical reconnu : le deplacement doit etre lie a un acte medical pris en charge par l'Assurance maladie. Sont notamment concernes : les consultations liees a une affection de longue duree, les seances de chimiotherapie ou de radiotherapie, les dialyses, les hospitalisations programmees, et les soins post-operatoires necessitant une incapacite a conduire.

3. Un transporteur agree CPAM : vous devez choisir une societe d'ambulances, un VSL ou un taxi conventionn qui a signe une convention avec votre CPAM. Un transporteur non agree ne peut pas transmettre la demande de remboursement directement a la Caisse : la totalite des frais resterait a votre charge.

Si ces trois conditions ne sont pas remplies simultanement, la CPAM peut refuser le remboursement, meme si vous etes en ALD ou en longue maladie.

Les cas d'exoneration totale (ALD, maternite, accident du travail...)

Certaines situations permettent un remboursement integral du transport medical, sans ticket moderateur ni franchise :

• Affection de longue duree (ALD 30) : les patients inscrits sur la liste des 30 affections de longue duree (cancer, diabete, insuffisance renale, sclerose en plaques, etc.) beneficient d'une prise en charge a 100 % pour les transports lies a leur ALD.
• Maternite et grossesse : a partir du 6e mois de grossesse et jusqu'a 12 jours apres l'accouchement, les transports lies a la maternite sont rembourses a 100 % sans franchise.
• Accident du travail ou maladie professionnelle : les transports lies a la prise en charge d'un accident du travail reconnu sont couverts integralementpar la branche AT/MP de l'Assurance maladie.
• Invalidite : les assures reconnus invalides par la CPAM (categories 1, 2 ou 3) beneficient du taux de 100 % pour leurs transports lies a leur invalidite.
• Hospitalisations en etablissement psychiatrique ou en soins de longue duree : prise en charge specifique pouvant atteindre 100 % sous conditions.

Quel est le taux de remboursement selon le type de transport ?

Le taux de remboursement ne depend pas uniquement du mode de transport choisi (ambulance, VSL ou taxi) : il depend avant tout de votre situation medicale et administrative. Voici un tableau recapitulatif des taux en vigueur en 2026 :

En regime general (55 %), c'est votre mutuelle (complement sante) qui peut prendre en charge tout ou partie des 45 % restants, selon les garanties de votre contrat. Certaines mutuelles remboursent l'integralite du ticket moderateur, d'autres seulement une partie.

Pour comprendre quel mode de transport correspond a votre situation medicale (ambulance, VSL ou taxi conventionne), consultez notre guide Ambulance, VSL ou taxi conventionne : quelles differences ?.

La franchise medicale sur les transports sanitaires

La franchise medicale est une participation financiere restant a la charge de l'assure pour certains actes ou prestations, meme lorsque la CPAM rembourse. Elle s'applique sur les transports sanitaires dans la plupart des situations standard.

Combien coute la franchise ?

Depuis l'arrete du 16 fevrier 2024, la franchise medicale sur les transports s'eleve a 4 euros par trajet (et non par deplacement aller-retour : chaque trajet — aller ET retour — donne lieu a une deduction de 4 euros), avec un plafond de 8 euros par jour et de 50 euros par an. Ce montant est directement deduit du remboursement verse par la CPAM : vous ne la payez pas directement au transporteur.

Qui est exonere de la franchise ?

Sont exoneres de la franchise medicale sur les transports (liste officielle service-public.fr F165) :

• Les enfants et jeunes de moins de 18 ans
• Les femmes enceintes a partir du 1er jour du 6e mois de grossesse jusqu'au 12e jour apres l'accouchement
• Les beneficiaires de la Complementaire Sante Solidaire (CSS) ou de l'AME
• Les victimes du terrorisme pour les frais en rapport avec l'evenement
• Les invalides de guerre (article L115 du code des pensions)
• Les mineures dans le cadre de la contraception (notamment d'urgence)

A noter : les patients en ALD beneficient du taux 100 % mais restent soumis a la franchise medicale de 4 euros par trajet. Elle reste egalement applicable en cas d'hospitalisation hors situations specifiques ci-dessus.

Plafond annuel de franchise

La franchise medicale est plafonnee a 50 euros par an et par beneficiaire, tous actes confondus (medicaments, actes paramedicaux et transports). Des que ce plafond est atteint dans l'annee civile, la CPAM ne deduit plus de franchise sur vos remboursements, y compris pour les transports.

Démarches en 5 étapes pour obtenir le remboursement

La procédure de remboursement d'un transport médical suit un parcours clair en cinq étapes. La respecter intégralement est indispensable pour éviter tout refus de la CPAM en 2026.

Étape 1 : obtenir la prescription médicale (CERFA 11574)

Demandez a votre medecin le formulaire CERFA 11574 (aussi appele "bon de transport") avant votre deplacement. Ce formulaire doit etre rempli et signe par le medecin : il precise le motif medical, le mode de transport prescrit (ambulance, VSL ou taxi), l'adresse de depart, la destination (etablissement de soin) et la date du trajet. Notre fiche pratique Bon de transport medical CERFA 11574 : comment le remplir ? vous guide pas a pas.

Sans ce bon de transport rempli avant le deplacement, votre remboursement sera refuse. Les medecins ne peuvent pas etablir de prescription retroactive pour un trajet deja effectue (sauf exceptions medicalement justifiees, tres rarement acceptees).

Étape 2 : choisir un transporteur agréé CPAM

Une fois le bon de transport en main, choisissez librement un transporteur conventionne : ambulance, VSL ou taxi selon ce qui est prescrit. Vous pouvez utiliser notre annuaire de transport medical pour trouver un professionnel agree pres de chez vous, avec coordonnees et disponibilites.

Attention : si vous choisissez un transporteur non conventionne, vous serez rembourse dans des conditions tres defavorables (ou pas du tout). Verifiez toujours la convention CPAM avant de reserver.

Étape 3 : faire signer la feuille de transport

Apres chaque trajet, le transporteur remplit et signe la feuille de transport (volet du CERFA 11574 ou document equivalent fourni par la societe de transport). Ce document atteste que le transport a bien eu lieu, aux dates et conditions precisees sur la prescription. Vous devez conserver votre exemplaire.

Dans la plupart des cas, si vous avez presente votre carte Vitale au transporteur agree, celui-ci transmet directement les informations a la CPAM en feuille de soins electronique (tiers payant). Vous n'avez alors aucune demarche supplementaire a effectuer pour la part CPAM.

Étape 4 : envoyer le dossier à votre CPAM (si avance de frais)

Si le tiers payant n'a pas été appliqué (cas d'un remboursement sur avance de frais), envoyez à votre CPAM :

• La feuille de transport signée par le transporteur
• La prescription médicale originale (CERFA 11574)
• Votre carte Vitale (ou attestation de droits)

Le remboursement est généralement effectué sous 10 à 15 jours ouvrables.

Étape 5 : transmettre le complément à votre mutuelle

Pour la part complémentaire (ticket modérateur de 45 % en régime général), transmettez le relevé de remboursement CPAM à votre mutuelle selon les modalités de votre contrat. En cas de télétransmission Noémie active entre votre CPAM et votre complémentaire santé, cette étape est automatique : vous n'avez rien à faire. Les patients en ALD remboursés à 100 % n'ont généralement aucun complément à réclamer pour les transports liés à leur affection.

Transport medical et mutuelle : ce qu'elle rembourse en plus

La mutuelle (ou complementaire sante) peut prendre en charge une partie ou la totalite du ticket moderateur (les 45 % non rembourses par la CPAM en regime general), ainsi que la franchise medicale, selon votre contrat.

Les contrats "responsables" (la grande majorite des contrats collectifs et individuels) ne peuvent pas rembourser la franchise medicale : c'est une regle imposee par la loi pour preserver la responsabilisation des assures. En revanche, ils couvrent generalement le ticket moderateur sur les transports sanitaires agrees.

Quelques points cles sur la complementaire sante et le transport medical :

• Verifiez le poste "transports" dans votre tableau de garanties : il peut etre intitule "transport sanitaire agree" ou "frais de transport"
• Les transports non rembourses par la CPAM (consultation simple, trajet non prescrit) ne sont generalement pas couverts par la mutuelle non plus
• Les contrats haut de gamme ("surcomplementaires" ou contrats avec options hospitalisation complete) offrent parfois des forfaits transports plus etendus
• En cas de doute, contactez votre conseiller mutuelle avant le trajet pour connaitre l'etendue de votre couverture

Pour les patients en ALD, la prise en charge est integrale par la CPAM et il n'y a generalement rien a reclamer a la mutuelle pour les transports lies a l'ALD. Pour en savoir plus, consultez notre guide Transport medical en ALD : vos droits et demarches.

Cas particulier : transport longue distance (+ de 150 km)

Les transports sur une longue distance (au-dela de 150 km aller simple) font l'objet d'un regime particulier. La CPAM peut exiger une entente prealable : le medecin ou l'etablissement doit soumettre une demande d'accord avant le trajet, et la CPAM dispose d'un delai pour repondre.

Si l'accord prealable est obtenu, le remboursement s'effectue dans les conditions habituelles selon votre situation (55 % ou 100 %). Si vous effectuez un trajet longue distance sans accord prealable, le remboursement peut etre limite ou refuse.

Pour les transports inter-etablissements (transfert entre deux hopitaux, par exemple), c'est generalement l'etablissement d'envoi qui prend en charge les demarches administratives d'accord prealable.

A noter : la CPAM peut, pour des raisons d'economie, vous demander de vous rendre dans l'etablissement de soin le plus proche de votre domicile proposant la prise en charge souhaitee. Si vous choisissez un etablissement plus eloigne sans justification medicale, le remboursement peut etre limite au tarif correspondant a la distance de l'etablissement le plus proche.

Que faire en cas de refus de remboursement ?

Un refus de remboursement de transport medical par la CPAM n'est pas definitif. Voici les recours a votre disposition :

1. Verifier le motif du refus : la CPAM vous envoie une notification de refus precisantla raison. Les causes les plus frequentes sont : prescription non conforme, transporteur non agree, trajet non lie au motif medical, absence d'accord prealable pour longue distance, ou dossier incomplet.

2. Contester par recours amiable : vous pouvez adresser une reclamation ecrite au service administratif de votre CPAM dans un delai de 2 mois a compter de la notification de refus. Joignez tous les justificatifs (prescription, feuille de transport, attestation medicale complementaire si besoin).

3. Saisir la Commission de recours amiable (CRA) : si votre reclamation est rejetee, vous pouvez saisir la CRA de votre CPAM. C'est une etape obligatoire avant tout recours judiciaire.

4. Recours devant le Tribunal judiciaire : en dernier recours, apres epuisement des voies amiables, vous pouvez saisir le pole social du Tribunal judiciaire de votre ressort.

Dans la plupart des cas, un refus s'explique par un dossier incomplet ou une prescription mal renseignee : corrigez le probleme et refaites la demande avant d'engager une procedure contentieuse.

Comment trouver un transporteur agree pres de chez vous ?

Pour beneficier du remboursement CPAM, vous devez imperativement choisir un transporteur conventionne. RoullePro recense les societes d'ambulances, les VSL et les taxis conventionnes par ville et par departement, avec leurs coordonnees et disponibilites.

• Trouver un transport medical a Paris
• Trouver un transport medical a Lyon
• Trouver un transport medical a Marseille
• Acceder a l'annuaire complet par ville

Pour aller plus loin, consultez notre guide Ambulance, VSL ou taxi conventionne : quelles differences ? et notre fiche pratique Bon de transport CERFA 11574.

Questions fréquentes

Quel est le taux de remboursement du transport médical en ALD ?

Les patients en affection longue durée (ALD) bénéficient d'un remboursement à 100 % du tarif convention pour les transports liés directement à leur ALD, sur prescription médicale. Le médecin doit indiquer explicitement le lien avec l'ALD sur le bon de transport CERFA 11574. Attention : le taux de 100 % ne dispense pas de la franchise médicale de 4 euros par trajet, qui reste due par les patients en ALD. Pour un déplacement sans rapport avec l'ALD, le taux général de 55 % s'applique.

Quel est le plafond annuel de la franchise médicale sur les transports ?

La franchise médicale est plafonnée à 50 euros par an et par bénéficiaire, tous actes confondus (médicaments, actes paramédicaux et transports), avec un sous-plafond de 8 euros par jour pour les transports. Chaque trajet sanitaire entraîne une déduction de 4 euros. Une fois le plafond annuel de 50 euros atteint dans l'année civile, la CPAM ne déduit plus aucune franchise de vos remboursements jusqu'au 31 décembre.

Que faire si mon transport médical est refusé par la CPAM ?

Un refus n'est pas définitif. Vérifiez d'abord le motif sur la notification CPAM (prescription non conforme, transporteur non agréé, absence d'accord préalable pour longue distance, dossier incomplet). Vous pouvez ensuite contester par recours amiable écrit dans un délai de 2 mois, puis saisir la Commission de recours amiable (CRA) de votre CPAM. En dernier recours, le pôle social du Tribunal judiciaire peut être saisi. Dans la majorité des cas, corriger un dossier incomplet suffit à débloquer le remboursement.

Quel justificatif fournir pour se faire rembourser un transport médical ?

Pour obtenir le remboursement, conservez et fournissez la prescription médicale originale (CERFA 11574 rempli et signé par le médecin avant le trajet) et la feuille de transport signée par le transporteur agréé après chaque trajet. Si le tiers payant a été appliqué via votre carte Vitale, le transporteur transmet directement ces informations à la CPAM et vous n'avez aucun justificatif à envoyer.

Quel est le délai de remboursement d'un transport médical par la CPAM ?

Le remboursement est généralement effectué sous 10 à 15 jours ouvrables après réception du dossier complet par la CPAM. En cas de tiers payant (dispense d'avance des frais), aucun versement n'est attendu de votre part puisque la CPAM règle directement le transporteur. Vous pouvez suivre l'avancement de votre remboursement sur votre compte Ameli, rubrique « Mes paiements ».

Le dépassement du tarif convention est-il remboursé ?

Non. La CPAM rembourse uniquement sur la base du tarif convention fixé pour 2025-2026 (taxi conventionné, VSL, ambulance). Un transporteur agréé s'engage à respecter ce tarif et ne peut pas facturer de dépassement aux assurés sur les transports prescrits et conventionnés. Si vous faites appel à un transporteur non conventionné ou à un taxi classique au tarif libre, le surcoût reste intégralement à votre charge et n'est pas pris en charge par la CPAM ni, en général, par votre mutuelle.

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*Contenu verifie par l'equipe RoullePro — Annuaire de reference des transports sanitaires en France. Sources : Ameli.fr, Service-public.fr, Ministere de la Sante.*