Agrément CPAM taxi conventionné — Conditions, démarches et formulaire 2026

Article mis à jour le 14 juin 2026

Vous etes chauffeur de taxi et vous souhaitez elargir votre activite en transportant des patients sur prescription medicale ? L'agrement CPAM pour taxi conventionne ouvre droit a la facturation de la Securite sociale et au tiers payant, ce qui garantit un flux de patients regulier et securise. Mais obtenir la convention CPAM implique de respecter des conditions precises, de constituer un dossier complet et d'assumer des obligations strictes. Ce guide detaille chaque etape, des conditions d'eligibilite a la signature de la convention, en passant par les obligations quotidiennes du taxi conventionne en 2026.

Qu'est-ce que l'agrement CPAM pour taxi conventionne ?

Difference entre taxi classique et taxi conventionne

Un taxi classique transporte des passagers sans lien avec l'Assurance maladie. Ses tarifs sont libres (dans la limite de la reglementation prefectorale) et ses courses ne sont jamais prises en charge par la CPAM. Un taxi conventionne, en revanche, a signe une convention individuelle avec sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) locale qui l'autorise a transporter des patients sur prescription medicale.

Les differences pratiques sont significatives :

La convention CPAM ne remplace pas la licence de taxi : elle s'y ajoute. Le chauffeur reste taxi a part entiere, avec la possibilite supplementaire de prendre en charge des transports medicaux rembourses.

Ce que permet l'agrement (facturation Secu)

Une fois conventionne, le taxi peut :

• Accepter des bons de transport (formulaire CERFA 11574) delivres par les medecins, infirmiers ou etablissements de sante
• Facturer directement la CPAM via le systeme de tiers payant : le patient ne paye rien (hors franchise eventuelle), et le taxi est rembourse par la caisse
• Pratiquer le transport partage : transporter jusqu'a deux patients en meme temps sur un trajet commun, sous conditions
• Beneficier d'un volume d'activite garanti : les patients en ALD (affection de longue duree) ont des besoins recurrents — dialyse, chimiotherapie, soins infirmiers — qui constituent un socle d'activite stable

Selon Ameli.fr, plusieurs millions de transports sanitaires sont realises chaque annee par des taxis conventionnes en France, pour un montant total de prise en charge qui depasse le milliard d'euros.

Les conditions pour devenir taxi conventionne

Avoir une licence de taxi en regle

La condition premiere est d'etre titulaire d'une licence de taxi valide, delivree par la prefecture du departement dans lequel vous exercez. Cette licence doit etre a votre nom (artisan taxi independant) ou celle de la societe pour laquelle vous travaillez (si vous etes salarie d'une entreprise de taxis).

Aucune convention CPAM ne peut etre signee sans licence valide. Si votre licence est suspendue ou si vous etes en cours de renouvellement, vous devez regulariser votre situation avant de solliciter la CPAM.

Le vehicule : normes et equipements obligatoires

Le vehicule utilise pour les transports conventionnes doit respecter des criteres precis definis par la convention nationale :

• Age du vehicule : generalement moins de 5 ans (la limite peut varier selon les conventions departementales, certaines CPAM acceptant jusqu'a 7 ans)
• Nombre de places : au minimum 4 places passagers, pour permettre le transport accompagne
• Etat de proprete : le vehicule doit etre propre et sans odeur susceptible d'incommoder un patient fragile
• Assurance specifique : une extension de garantie "transport de malades assis" est obligatoire ; signalez l'usage medical a votre assureur
• Equipements recommandes : kit de premiers secours (trousse de secours), telephone en service, GPS fonctionnel

Certaines CPAM demandent une inspection technique du vehicule avant la signature de la convention. Renseignez-vous aupres de votre caisse locale.

La formation obligatoire aux premiers secours

Tout taxi souhaitant signer une convention CPAM doit justifier d'une formation aux premiers secours valide. Le niveau minimum generalement exige est le PSC1 (Prevention et Secours Civiques de niveau 1), formation d'une journee disponible aupres de la Croix-Rouge, de la Protection Civile ou d'organismes agrees.

Certaines CPAM exigent un niveau superieur, notamment le SST (Sauveteur Secouriste du Travail) ou une formation specifique au transport de patients. Verifiez les exigences de votre caisse avant de vous inscrire a une formation.

La formation PSC1 doit etre renouvelee tous les 2 ans pour rester valide. Gardez votre attestation a bord du vehicule.

Les demarches pour obtenir l'agrement CPAM

Etape 1 : Contacter votre CPAM locale

La premiere demarche est de prendre contact avec le service des transports sanitaires de votre CPAM departementale. Chaque caisse gere ses propres conventions et peut avoir des conditions complementaires par rapport aux criteres nationaux.

Vous pouvez joindre votre CPAM :

• Par telephone via le 36 46 (numero national Ameli)
• En vous rendant directement en agence avec une piece d'identite et votre licence de taxi
• Via votre espace professionnel sur Ameli Pro pour les caisses qui gere les demandes en ligne

Signalez votre intention de devenir taxi conventionne et demandez la liste complete des pieces a fournir ainsi que le calendrier de traitement des dossiers (certaines caisses ont des delais de plusieurs semaines).

Étape 2 : Constituer le dossier de demande

Le dossier d'agrément CPAM est détaillé dans la section dédiée ci-dessous. Une fois les 8 pièces réunies, transmettez-les à votre CPAM selon les modalités indiquées lors de votre premier contact (dépôt physique, courrier recommandé ou téléservice selon les caisses).

Dossier d'agrément : 8 pièces à fournir

Pour constituer un dossier d'agrément CPAM taxi conventionné conforme et éviter tout retard d'instruction, réunissez les 8 pièces obligatoires suivantes. C'est la liste exhaustive demandée par la majorité des CPAM départementales en 2026 :

1. Copie de la licence de taxi (ADS) en cours de validité, délivrée par la mairie ou la préfecture.

2. Copie du permis de conduire valide, sans restriction médicale incompatible avec le transport de personnes.

3. Carte grise du véhicule à votre nom ou à celui de votre société.

4. Attestation d'assurance comportant l'extension « transport de malades assis ».

5. Attestation de formation aux premiers secours (PSC1 ou supérieur, de moins de 2 ans).

6. Extrait Kbis (pour les sociétés) ou attestation d'immatriculation (pour les auto-entrepreneurs et artisans).

7. RIB professionnel pour le règlement des remboursements par virement.

8. Justificatif de domicile professionnel (bail, facture, attestation d'établissement).

Certaines CPAM demandent également une copie de votre contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle et une photo récente de votre véhicule montrant l'état général et l'absence de marquage sanitaire (le taxi conventionné ne doit pas être confondu avec un VSL ou une ambulance). Vérifiez la liste exacte auprès de votre caisse, car des pièces complémentaires peuvent être exigées localement.

Etape 3 : Signer la convention avec la CPAM

Une fois le dossier juge complet et conforme, la CPAM vous convoque pour la signature de la convention individuelle. Cette convention precise :

• Le territoire couvert (les communes dans lesquelles vous etes autorise a effectuer des transports conventionnes)
• Les tarifs kilometriques et forfaits applicables (bases sur le tarif prefectoral plafonnes par la convention nationale)
• Les obligations de facturation et de declaration
• Les modalites de controle et de sanction en cas de non-respect

La signature est un engagement bilateral : la CPAM s'engage a vous rembourser sous 30 jours (en general) et vous vous engagez a respecter les tarifs et procedures. Lisez la convention dans son integralite avant de signer.

Etape 4 : Obtenir les carnets de bons de transport

Apres signature, la CPAM vous remet ou vous indique comment obtenir les carnets de bons de transport (anciennement carnets de coupons, aujourd'hui en partie dematerialises). Ces documents permettent au patient de vous remettre son bon de transport CERFA, que vous devez conserver et transmettre a la CPAM pour obtenir votre remboursement.

De plus en plus de CPAM basculent vers la facturation electronique via des logiciels agrees. Renseignez-vous aupres de votre caisse sur les outils numeriques disponibles et obligatoires dans votre departement.

Les obligations du taxi conventionne

Tarifs reglementes et facturation

Le taxi conventionne ne peut pas appliquer librement ses tarifs pour les transports medicaux. Les prix sont fixes par la convention departementale, qui plafonne :

• Le tarif de prise en charge (a l'ouverture de compteur)
• Le tarif kilometrique (par km parcouru)
• Les supplements eventuels (nuit, dimanche, bagages medicaux)

Ces tarifs sont inferieurs aux tarifs habituels du taxi. En contrepartie, vous beneficiez du paiement garanti par la CPAM et d'un volume d'activite regulier. La facturation en dehors des tarifs conventionnes est strictement interdite et peut entrainer la resiliation de votre convention.

Le tiers payant : comment ca marche

Le tiers payant est le mecanisme central du systeme. En pratique :

1. Le patient vous remet son bon de transport CERFA (signe par son medecin) et sa carte Vitale

2. Vous effectuez le trajet

3. Vous remplissez la feuille de soin ou utilisez votre logiciel de facturation pour transmettre la demande a la CPAM

4. La CPAM vous vire directement le montant rembourse (55 % ou 100 % selon la situation du patient)

5. Si le patient est a 55 %, il vous doit la part restante (45 % + franchise) — mais dans la pratique, beaucoup de patients sont en ALD et donc rembourses a 100 %

La franchise medicale (4 euros par trajet, plafonnee a 8 euros/jour et 50 euros/an) est a la charge du patient, sauf exonerations specifiques (mineurs, CSS, AME, maternite, terrorisme, invalides de guerre — les ALD ne sont pas exonerees). Elle ne vous concerne pas directement : vous touchez votre remboursement integral.

Declaration des transports a la CPAM

Vous devez conserver les bons de transport (CERFA 11574) de chaque course et les transmettre a la CPAM selon les modalites prevues par votre convention (envoi postal mensuel ou transmission electronique). Sans bon de transport valide, aucun remboursement n'est possible.

Les bons de transport doivent etre :

• Remplis et signes par le medecin prescripteur avant le transport (sauf urgence)
• Conformes a la prescription (si le bon prescrit une ambulance, vous ne pouvez pas substituer un taxi, et vice-versa)
• Conserves par vos soins pendant au moins 3 ans (delai de prescription des controles CPAM)

Renouvellement et controle de l'agrement

La convention CPAM n'a pas de duree fixe determinee a l'avance dans la plupart des departements : elle reste valide tant que vous respectez ses conditions. Cependant, elle peut etre suspendue ou resiliee par la CPAM en cas de :

• Non-respect des tarifs conventionnes
• Fraude a la facturation (courses fictives, bons de transport falsifies)
• Perte de la licence de taxi
• Vehicule ne repondant plus aux normes exigees
• Formation aux premiers secours perimee

La CPAM realise des controles reguliers : verification des bons de transport, comparaison des factures avec les prescriptions, et parfois controle physique du vehicule. En cas d'anomalie, la caisse peut demander le remboursement des sommes indument percues, voire engager des poursuites penales pour les cas de fraude deliberee.

Pour le renouvellement de votre formation aux premiers secours (tous les 2 ans), transmettez spontanement votre nouvelle attestation a votre CPAM avant expiration de l'ancienne.

Se faire connaitre des patients apres obtention de l'agrement

Obtenir la convention CPAM est une etape cle, mais elle ne suffit pas a remplir votre planning. Les patients cherchent activement un taxi conventionne dans leur zone via internet. Si vous n'apparaissez pas dans les resultats, vous passez a cote de nombreux contacts.

**L'inscription sur RoullePro Pro** est l'action la plus efficace et la plus rapide pour vous rendre visible : votre fiche est indexee sur Google avec vos coordonnees, votre zone d'intervention et votre statut "conventionne CPAM". Les patients qui vous cherchent peuvent vous trouver et vous appeler directement.

Quelques etapes complementaires pour maximiser votre visibilite apres l'agrement :

1. **Inscrivez-vous sur roullepro.com/pro** (gratuit, fiche verifiee "Taxi conventionne CPAM")

2. Revendiquez votre fiche Google Business Profile avec la categorie "Taxi medical"

3. Informez les etablissements de sante proches (hopitaux, cliniques, maisons de retraite, centres de dialyse) de votre conventionnement : ils distribuent souvent des coordonnees de transporteurs a leurs patients

4. Consultez l'annuaire des transporteurs de votre zone sur RoullePro pour identifier les secteurs moins couverts et positionner votre activite en consequence

Pour en savoir plus sur le transport sanitaire, consultez notre guide Difference ambulance VSL taxi conventionne et notre article sur le remboursement du transport medical en 2026.

Questions frequentes

Combien de temps pour obtenir l'agrement CPAM en tant que taxi ?

Le delai varie selon les CPAM departementales. En general, comptez entre 4 et 8 semaines a partir du depot d'un dossier complet : 2 semaines pour l'instruction du dossier, puis un delai pour la convocation a la signature. Certaines caisses tres actives peuvent traiter les dossiers en 3 semaines, d'autres prennent jusqu'a 3 mois en periode de forte activite. Contactez votre CPAM locale pour connaitre les delais actuels.

L'agrement CPAM est-il valable dans toute la France ?

Non. La convention est signee avec votre CPAM departementale et couvre un territoire defini (generalement votre departement ou une zone geographique precise). Pour exercer dans un autre departement, vous devez signer une convention complementaire avec la CPAM de ce departement. Les taxis qui couvrent des zones frontalieres entre deux departements ont parfois deux conventions distinctes.

Peut-on perdre son agrement CPAM ?

Oui. La CPAM peut suspendre ou resilier votre convention en cas de non-respect des tarifs conventionnes, de fraude a la facturation, de perte de licence de taxi, ou de defaut de formation aux premiers secours. Un premier manquement entraine souvent un avertissement ; les manquements repetes ou graves peuvent conduire a une resiliation definitive, voire a des poursuites judiciaires pour fraude.

Quelle formation est obligatoire pour devenir taxi conventionne ?

La formation minimale exigee est le PSC1 (Prevention et Secours Civiques de niveau 1), valable 2 ans, disponible en une journee aupres de la Croix-Rouge, la Protection Civile ou d'organismes agrees. Certaines CPAM demandent un niveau superieur (SST - Sauveteur Secouriste du Travail) ou une formation complementaire specifique au transport de patients. Verifiez les exigences exactes de votre caisse avant de choisir votre formation.

Quel vehicule est requis pour etre taxi conventionne CPAM ?

Le vehicule doit etre un taxi en regle (carte grise mention "taxi"), avec au moins 4 places passagers, generalement age de moins de 5 a 7 ans selon votre convention departementale, assure en responsabilite civile avec extension "transport de malades assis". Il doit etre en bon etat de proprete, sans marquage sanitaire (croix bleue), et equipe d'un kit de premiers secours. Une inspection technique peut etre demandee par la CPAM avant la signature de la convention.

Comment renouveler son agrément CPAM de taxi conventionné ?

La convention taxi conventionné est signée pour une durée déterminée (souvent reconductible annuellement par tacite reconduction tant que les conditions restent réunies). Pour la maintenir, vous devez conserver une licence de taxi valide, une assurance « transport de malades assis » à jour, une formation premiers secours en cours de validité (PSC1 de moins de 2 ans renouvelé) et respecter les tarifs convention 2025-2026 fixés par avenant départemental. En cas de changement de véhicule ou d'évolution réglementaire, transmettez les pièces actualisées à votre CPAM pour éviter toute suspension de la facturation en tiers payant.

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*Contenu verifie par l'equipe RoullePro — Annuaire de reference des transports sanitaires en France. Sources : Ameli.fr, Ministere de la Sante, Service-public.fr.*

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