Bon de transport Cerfa 11574*07 : obtenir, remplir, validité

Le bon de transport est une prescription médicale : il justifie le mode et le motif du déplacement, mais ne garantit pas à lui seul le remboursement. La prescription est valable dans la limite d'un an et doit normalement être établie avant le trajet, sauf urgence. Cette durée ne remplace pas les dates et trajets effectivement prescrits. (Service Public)

Cerfa 11574 : à quoi sert le formulaire ?

La fiche officielle identifie la prescription médicale de transport comme le Cerfa 11574*07, référence S3138g. Le document disponible en ligne est un modèle pour information : Service Public précise que le formulaire original doit être utilisé pour la démarche. Ne prenez pas un PDF vierge téléchargé sur un site tiers pour une prescription valable. (Service Public : prescription médicale de transport)

Le bon indique notamment le motif et le mode adapté à l'état de santé. Il ne s'agit ni d'un devis, ni d'une réservation, ni nécessairement d'une demande d'accord préalable ; ces démarches répondent à des objectifs différents. (Service Public : remboursement)

Comment obtenir un bon de transport ?

Parlez du déplacement au professionnel de santé qui organise vos soins avant de réserver. Le prescripteur évalue la nécessité du transport et choisit le mode adapté ; une demande du patient ou une longue distance ne suffisent pas, à elles seules, à imposer une prescription. (Assurance Maladie)

Pour une entrée ou sortie d'hospitalisation, anticipez avec l'établissement. Pour un suivi régulier, vérifiez avec l'équipe si la prescription correspond à un trajet ou à une série ; RoullePro ne délivre pas de prescription et ne peut pas la modifier.

Qui remplit quoi ?

Les informations médicales et le choix du mode relèvent du prescripteur. Vérifiez avec lui votre identité, le départ et la destination, l'aller et le retour, le motif, les dates ou le nombre de trajets, puis transmettez les éléments selon la procédure indiquée. Ne complétez pas vous-même une justification médicale manquante. (Formulaire et notice officiels)

Avant le départ, demandez au transporteur quels documents présenter et quelles pièces conserver. Préparez votre prescription, votre carte Vitale ou attestation de droits selon la situation, et l'accord préalable lorsqu'il est requis ; conservez les justificatifs de paiement si vous avancez les frais. (Assurance Maladie)

Quelle est la durée de validité du bon de transport ?

La règle générale est une validité limitée à un an, et non une durée générale de trois mois. Cette limite ne permet pas d'utiliser un bon pour n'importe quel trajet pendant un an : il faut respecter les déplacements et la période prescrits, ainsi que les conditions de prise en charge. En cas de changement, demandez au prescripteur si un nouveau document est nécessaire. (Service Public)

Il ne faut pas confondre cette validité avec le délai d'instruction d'un accord préalable, la durée de reconnaissance d'une ALD ou les délais de traitement d'un remboursement. Ce sont des démarches distinctes. (Service Public : accord préalable)

Prescription ou demande d'accord préalable ?

Certains transports nécessitent une demande d'accord préalable valant prescription, notamment au-delà de 150 km aller. Pour les transports en série, la notice officielle vise les séries sans ALD d'au moins quatre trajets de plus de 50 km aller en deux mois pour un même traitement ; d'autres motifs, comme certains trajets en avion, bateau ou vers un CAMSP/CMPP, ont leurs propres conditions. (Notice Assurance Maladie)

Le professionnel vous indique la demande à effectuer auprès du service médical de votre CPAM ou MSA. Ne confondez pas le fait d'avoir envoyé une demande avec une réservation confirmée, et faites vérifier le délai applicable avant de programmer le trajet. (Service Public)

Taxi conventionné, VSL ou ambulance : utiliser le bon adapté

Le mode prescrit est fondé sur l'état de santé : une ambulance peut être nécessaire pour la position allongée ou la surveillance, tandis qu'un transport assis professionnalisé peut être réalisé en VSL ou taxi conventionné. Une prescription ne rend pas un taxi non conventionné remboursable. (Service Public, Assurance Maladie)

Consultez notre annuaire pour trouver un contact, puis confirmez directement la disponibilité et les modalités. Pour le montant pris en charge, lisez le guide du remboursement ; pour les droits liés à votre affection, consultez le guide du transport en ALD.

Que faire en cas d'oubli ou d'urgence ?

Pour un trajet programmé, demandez conseil au prescripteur et à la caisse avant de partir sans document. En cas d'urgence, la réglementation prévoit une prescription pouvant être établie après le transport ; il ne faut donc pas affirmer qu'aucune exception n'existe. (Service Public)

En situation d'urgence médicale, appelez le 15 ou le 112 plutôt que d'attendre une réponse d'un annuaire. Pour un document perdu ou incomplet, rapprochez-vous du prescripteur sans modifier vous-même les mentions médicales.