Arrêté du 16 mai 2025 — Approbation de la convention-cadre nationale taxi-CPAM, tarification obligatoire depuis le 1er octobre 2025

Une nouvelle convention-cadre nationale régissant les conditions d'exercice des taxis conventionnés a été adoptée le 13 mai 2025 et approuvée par arrêté du 16 mai 2025 (NOR : TSSS2514185A), publié au Journal officiel du 18 mai 2025. Depuis le 1er octobre 2025, tous les taxis conventionnés doivent appliquer la nouvelle tarification issue de cette convention. La convention prévoit également l'obligation pour les taxis de s'équiper d'un dispositif de géolocalisation certifié par l'Assurance Maladie et de basculer vers le service de facturation SEFi au plus tard le 1er janvier 2027. Le SEFi Taxis v3.40 a été suspendu au 1er octobre 2025 le temps d'une refonte intégrant les nouvelles exigences de la convention ; les taxis conventionnés en expérimentation transmettent leurs pièces via SCOR pendant la phase de transition.

Cette convention concerne exclusivement les taxis conventionnés, c'est-à-dire les entreprises de taxi ayant signé une convention individuelle avec leur CPAM locale sur la base du modèle-type défini par la Cnam. Les ambulances et les VSL disposent de leur propre convention nationale distincte (convention des transporteurs sanitaires privés). Chaque taxi conventionné signe individuellement une convention locale avec sa CPAM, valable 5 ans maximum.