L'essentiel en une phrase
Le protocole signé le 24 sept. 2025 vise 150 M€ d'économies sur les ambulances et VSL d'ici 2027 via le transport partagé, la substitution VSL/ambulance et la certification des flux.
Ce qui change
L'article 41 de la LFSS pour 2025 a imposé la conclusion d'un accord de maîtrise des dépenses sur le transport sanitaire visant au total 300 M€ d'économies d'ici fin 2027 (dont 150 M€ sur le champ ambulances et VSL, et 150 M€ sur les taxis conventionnés via la convention-cadre de mai 2025). Le protocole signé le 24 septembre 2025 entre l'UNCAM et les principales fédérations de transporteurs sanitaires (CNSA, FNMS, FNAA, FNAP) a été approuvé par arrêté du 29 septembre 2025 et publié au Journal officiel du 30 septembre 2025. Il repose sur quatre axes : réduire le recours à l'ambulance programmée quand le VSL est médicalement approprié, développer le transport partagé, renforcer la certification des flux de facturation, et lutter contre la fraude. En cas de non-atteinte des objectifs, une baisse de tarifs automatique sera déclenchée.
Qui est concerné
Les entreprises de transport sanitaire disposant d'ambulances et de VSL sont directement concernées. Le protocole crée un cadre de surveillance annuelle des dépenses : chaque année en juin, les économies réalisées sont mesurées, et si l'écart par rapport aux objectifs dépasse 7,5 %, une baisse de tarifs proportionnelle est automatiquement appliquée. Les taxis conventionnés sont couverts par la convention-cadre nationale de mai 2025 (alerte n° 2), distincte de ce protocole.
Actions concrètes
- Prendre connaissance des quatre axes du protocole et évaluer votre situation au regard des indicateurs de suivi (taux de transport partagé, taux de certification des flux, taux de substitution ambulance/VSL).
- Viser un taux de transport partagé supérieur à 30 % de l'activité d'ici fin 2027 pour contribuer à l'objectif collectif et éviter les baisses de tarifs automatiques.
- Appliquer rigoureusement le principe de prescription adéquate : ne transporter en ambulance que les patients dont l'état exige la position allongée, la surveillance ou le brancardage.
- Certifier vos flux de facturation (géolocalisation + SEFi) avant le 1er octobre 2025 pour éviter la pénalité de 13 % sur les tarifs socles — si ce n'est pas encore fait, engager la démarche immédiatement.
- Suivre les publications du Comité de suivi du protocole (réunion semestrielle à partir de juin 2026) pour anticiper d'éventuelles corrections tarifaires.
- Si vous réalisez un transport en ambulance alors qu'une prescription TAP (VSL) n'a pu être honorée faute de disponibilité VSL, facturer au tarif VSL conformément aux dispositions du protocole.
Chiffres clés
300 M€ sur 2025-2027
Objectif total d'économies LFSS 2025 (ambulances + VSL + taxis)
150 M€
Objectif spécifique ambulances + VSL sur 2025-2027
13 M€ d'ici 2027
Économies attendues via développement du transport partagé (objectif > 30 % de transports partagés)
43 M€ sur 2026-2027
Économies attendues via substitution ambulance/VSL (objectif : +2 % de substitution dès 2026)
70 M€ à partir de 2027
Économies attendues via certification des flux / lutte contre la fraude
94 € par trajet
Coût moyen d'une ambulance (2024)
36 € par trajet
Coût moyen d'un VSL (2024)
3,3 milliards d'euros
Dépenses totales remboursées transport sanitaire en 2024
Supérieur à 7,5 %
Seuil de déclenchement des baisses tarifaires automatiques (écart aux objectifs)
Calendrier
Sources officielles
- Arrêté du 29 septembre 2025 portant approbation du protocole d'accord sur la maîtrise des dépenses de transports — JO du 30 septembre 2025 (résumé UNSA)
- Délibération UNOCAM n° BUR-23 du 23 septembre 2025 — Avis de signature du protocole d'accord
- Fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP) — Publication du protocole d'accord (octobre 2025)
- Récapitulatif complet du protocole avec tableaux tarifaires — L'officiel des métiers (1er octobre 2025)
Synthèse informative à jour au 18 mai 2026. Ne se substitue pas aux textes officiels. Consultez votre fédération professionnelle ou votre CPAM pour toute question sur l'application du protocole.