Sommaire
L'obligation de géolocalisation
L'article 27 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (article L. 322-5-3 du code de la sécurité sociale rétabli) impose l'équipement de l'ensemble des véhicules :
« Les entreprises de transport sanitaire et les entreprises de taxi ayant conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie équipent l'ensemble de leurs véhicules d'un dispositif de géolocalisation certifié par l'assurance maladie, dont les conditions d'utilisation sont précisées par décret en Conseil d'État, et d'un système électronique de facturation intégré. »
La géolocalisation, en temps réel, sert à valider les données kilométriques de la facturation (L'Officiel des Métiers, 28 juin 2026). Le dispositif doit être certifié par l'Assurance maladie ; à ce jour, la géolocalisation passe majoritairement par des applications professionnelles sur smartphone, tablette ou terminaux embarqués.
Décret en attente
À confirmer : décret et liste officielle non publiés au 18 juillet 2026
Le décret en Conseil d'État doit préciser les conditions d'utilisation du dispositif, notamment pour ne pas empiéter sur la vie privée des chauffeurs hors service ni sur le secret médical. Ce décret n'a pas été retrouvé publié au 18 juillet 2026. De même, la liste officielle des dispositifs de géolocalisation certifiés par l'Assurance maladie n'a pas été trouvée publiée à cette date.
Solutions identifiées
Voici les approches et solutions repérées dans les sources consultées. Aucune ne peut, à ce stade, se prévaloir d'une certification officielle de l'Assurance maladie tant que le référentiel n'est pas publié.
Le.Taxi (registre national des taxis)
Outil dont l'intégration à l'expérimentation géolocalisation + facturation a été proposée dès décembre 2025 par la Cnam.
Source : FNAP — convention-cadre & expérimentation géolocalisationDrivesoft
Géolocalisation / suivi de flotte en temps réel intégré, présenté comme conforme à la réglementation du transport sanitaire.
Source : DrivesoftSCR Informatiques (SCR'AMBGES)
Géolocalisation via l'API PTV Logistics, itinéraire réellement emprunté et facturation certifiée aux kilomètres réels.
Source : Communiqué SCR Informatiques / PTV LogisticsPlusieurs de ces solutions sont aussi des logiciels de facturation : voir notre comparatif des logiciels SEFi.
Repères de coûts
Ces repères de marché sont indicatifs et non spécifiques au conventionnement CPAM. Ils permettent d'anticiper un budget.
| Poste | Repère de coût | Source |
|---|---|---|
| Abonnement (service de géolocalisation) | Entrée de gamme 12–19 € HT/mois ; standard B2B 20–45 € HT/mois ; premium métier jusqu'à 150 € HT/mois. | Companeo — prix géolocalisation de véhicules 2026 |
| Matériel (boîtier) | 250–450 € HT l'unité + abonnement de service d'environ 10–15 €/mois. | Companeo — prix géolocalisation de véhicules 2026 |
| Alternative économique | Traceurs à partir d'environ 9 € HT/mois ; boîtiers OBD 79,99 € + carte SIM d'environ 50 €/an. | Traceur Entreprise — prix géolocalisation véhicule |
| Logiciel SEFi / facturation métier (rappel) | Abonnements observés d'environ 17 à 60 € HT/mois/véhicule (Appsolu 17 € ; Ondy 30–50 € ; Soraya 47–49 € ; Drivesoft à partir de 60 €), ou forfait annuel Gestav 369–429 € HT/an. | Companeo — prix géolocalisation de véhicules 2026 |
Aide à l'équipement
La convention-cadre nationale des taxis prévoit une aide / un forfait à l'équipement pour l'acquisition d'outils de géolocalisation. En revanche, le montant précis du forfait est non communiqué dans les textes consultés : il est à confirmer auprès de la Cnam ou de votre CPAM (JO n° 116 du 18 mai 2025, convention-cadre nationale des taxis (PDF)).
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Questions fréquentes
La géolocalisation est-elle obligatoire pour les taxis conventionnés ?
Quel dispositif de géolocalisation choisir ?
Combien coûte la géolocalisation d'un véhicule ?
Une aide à l'équipement est-elle prévue ?
Information à valeur indicative, ne se substitue pas à un avis juridique. Consultez les textes officiels et un conseil professionnel pour votre cas particulier.