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L'obligation SEFi + géolocalisation au 1er janvier 2027
L'obligation résulte de l'article 27 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui rétablit l'article L. 322-5-3 du code de la sécurité sociale. La rédaction est identique à celle adoptée par le Sénat en séance du 12 novembre 2025.
« Les entreprises de transport sanitaire et les entreprises de taxi ayant conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie équipent l'ensemble de leurs véhicules d'un dispositif de géolocalisation certifié par l'assurance maladie, dont les conditions d'utilisation sont précisées par décret en Conseil d'État, et d'un système électronique de facturation intégré. »
L'entrée en vigueur intervient « à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027 ». Deux équipements sont donc exigés sur l'ensemble des véhicules : un dispositif de géolocalisation certifié par l'assurance maladie et un système électronique de facturation intégré (SEFi). Selon l'étude d'impact du Sénat, le SEFi consiste en un service en ligne, intégré au logiciel métier, permettant d'élaborer une facture normée à partir d'une prescription de transport et des données détenues par l'Assurance maladie, avec un service de numérisation des pièces justificatives.
Qui est concerné
Sont visées les entreprises de transport sanitaire (ambulances, VSL) et les entreprises de taxi ayant conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie, c'est-à-dire les taxis conventionnés CPAM (service-public / Entreprendre).
La mesure est applicable en métropole et en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle n'est pas applicable en Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna ni dans les TAAF (étude d'impact du Sénat).
Le calendrier en 3 étapes
Trois échéances structurent la mise en conformité des taxis conventionnés et des transporteurs sanitaires.
Entrée en vigueur de la nouvelle convention-cadre nationale et de la tarification des taxis conventionnés.
Source : Sénat, séance du 31 mars 2026Bascule obligatoire vers une facturation en norme B2 réalisée avec un logiciel certifié CNDA, sous peine de suspension du conventionnement.
Source : JO n° 116 du 18 mai 2025, convention-cadre nationale des taxis (PDF)Système électronique de facturation intégré (SEFi) et dispositif de géolocalisation certifié par l'Assurance maladie obligatoires sur l'ensemble des véhicules.
Source : Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (lutte contre les fraudes sociales et fiscales, PDF)Ce que ça change au quotidien
Pour le chauffeur, le SEFi apporte la facturation en ligne pré-alimentée à partir des référentiels de l'Assurance maladie et de la prescription électronique de transport (sans ressaisie), l'intégration automatique des informations à la facture, la télétransmission en ligne, la numérisation des pièces justificatives via SCOR (fin des papiers à trier et à envoyer) et un objectif « zéro rejet » (GIE SESAM-Vitale).
Concrètement, pour un taxi indépendant, cela implique l'achat d'un matériel homologué et la prise en main d'un nouvel outil de facturation. Bonne nouvelle relayée par la presse spécialisée : il ne sera pas toujours nécessaire d'immobiliser le véhicule, la géolocalisation passant par des applications sur smartphone, tablette ou terminaux embarqués, et une mise à jour de l'éditeur pouvant suffire à activer la passerelle vers la CPAM (L'Officiel des Métiers, 28 juin 2026).
Sanctions : ce que dit vraiment la loi
Soyons précis : l'article 27 ne fixe aucune sanction chiffrée. L'étude d'impact indique seulement que la mesure « permettrait d'assortir l'obligation de sanctions en cas de manquement », sans les détailler.
En pratique, les conséquences reposent sur la convention-cadre nationale des taxis : à défaut d'équipement certifié au 1er janvier 2027, l'entreprise ne conserve pas son conventionnement ; et depuis le 31 mai 2026, facturer avec un logiciel non certifié CNDA peut entraîner une suspension du conventionnement. La perte du conventionnement, plus que toute amende, constitue donc le vrai risque économique.
État du décret d'application
À confirmer : décret non publié au 18 juillet 2026
L'article 27 renvoie à deux textes : un décret en Conseil d'État (conditions d'utilisation de la géolocalisation) et un décret simple (date d'entrée en vigueur). Au 30 juin 2026, la fiche service-public indique que « des textes sont en attente ». Aucun décret spécifique à l'article 27 n'a été retrouvé publié au Journal officiel dans les sources consultées à la date du 18 juillet 2026. Vérifiez sa parution avant toute décision d'équipement.
À noter : le décret évoqué au Sénat le 31 mars 2026 comme « soumis à la mi-mars 2026 au Conseil d'État » concerne l'agrément des véhicules PMR issu de la LFSS 2025, et non le décret géolocalisation de l'article 27 (Sénat, séance du 31 mars 2026).
Pour choisir votre outil, consultez notre comparatif des logiciels SEFi et notre page dédiée à la géolocalisation du taxi conventionné.
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Questions fréquentes
Le SEFi est-il obligatoire pour les taxis conventionnés en 2027 ?
Qui est précisément concerné par l'obligation ?
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Le décret d'application est-il publié ?
Faut-il immobiliser le véhicule pour se mettre en conformité ?
Quelle est la différence entre le SEFi et la géolocalisation ?
Information à valeur indicative, ne se substitue pas à un avis juridique. Consultez les textes officiels et un conseil professionnel pour votre cas particulier.