Qui a droit au transport medical rembourse par la Securite sociale ?

Mis a jour le 29 avril 2026

Le droit au transport medical rembourse par la Securite sociale ne s'applique pas a tous les deplacements medicaux. Il est soumis a des conditions precises : nature de l'affection, type de soins, mode de transport prescrit et choix du transporteur. En 2026, plus de 150 millions de trajets sanitaires sont rembourses chaque annee par l'Assurance maladie en France, pour un montant total de plus de 6 milliards d'euros. Ce guide complet vous explique qui peut en beneficier, dans quelles situations, a quel taux, et quelles demarches effectuer pour faire valoir vos droits.

Les 3 conditions generales pour etre rembourse

Pour que votre transport medical soit pris en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), trois conditions cumulatives doivent etre satisfaites, selon les regles definies par Service-public.fr.

Condition 1 : une prescription medicale obligatoire

Le transport medical rembourse doit toujours etre prescrit par un medecin avant le trajet. La prescription prend la forme du formulaire CERFA 11574 (bon de transport medical). Ce document doit etre signe par le medecin et doit mentionner :

• L'identite du patient et celle du medecin prescripteur
• Le motif medical du deplacement
• Le mode de transport prescrit (ambulance, VSL ou taxi conventionne)
• L'etablissement ou le professionnel de sante de destination
• La date du trajet (ou la periode, pour des soins repetitifs comme la dialyse)

Aucun remboursement n'est possible sans cette prescription prealable. Les deplacements effectues avant d'avoir le bon de transport, ou sans bon du tout, ne sont pas pris en charge, meme si vous souffrez d'une affection reconnue. Notre guide Bon de transport CERFA 11574 : comment le remplir ? vous explique en detail comment obtenir et completer ce document.

Condition 2 : un motif medical reconnu

Votre deplacement doit etre justifie par l'un des motifs medicaux reconnus par l'Assurance maladie. Il ne suffit pas d'etre malade : il faut que votre etat de sante rende indispensable le recours a un transport medical specialise plutot qu'a un moyen de transport ordinaire.

Les motifs reconnus sont notamment :

• Une incapacite a se deplacer seul en raison d'un etat pathologique
• Une impossibilite de conduire (sous traitement medicamenteux, sortie d'anesthesie)
• Un traitement ou examen necessitant un equipement medical pendant le transport
• Une position allongee medicalement obligatoire
• Des soins repetitifs sur une longue periode (chimiotherapie, dialyse, radiotherapie)

Le medecin atteste sur le bon de transport que ces criteres sont reunis. La CPAM peut mandater son service medical pour verifier la pertinence de la prescription, notamment en cas de transports repetes ou de distances importantes.

Condition 3 : un transporteur agree CPAM

Seuls les transporteurs ayant signe une convention avec la CPAM peuvent facturer directement la Securite sociale et appliquer le tiers payant. Ces transporteurs sont : les societes d'ambulances conventionnees, les societes de VSL et les artisans-taxis ayant signe la convention departementale.

Un chauffeur VTC, un taxi non conventionne ou un proche qui vous conduit a vos soins ne peut pas vous ouvrir de droit au remboursement du transport, meme avec une prescription valide. Vous trouverez les transporteurs agrees pres de chez vous sur notre annuaire de transport medical.

Les situations qui ouvrent automatiquement droit a 100 %

Dans plusieurs situations, la CPAM prend en charge le transport a 100 % du tarif conventionne, sans ticket moderateur ni franchise medicale. Ces situations sont definies par la reglementation et reconnues automatiquement lors du traitement de votre dossier.

Affection de longue duree (ALD 30)

Les patients atteints d'une affection inscrite sur la liste des 30 maladies chroniques reconnues (ALD 30) beneficient d'une prise en charge integrale des transports lies a leur ALD. Parmi ces affections : cancer, diabete de type 1 ou 2 traite par insuline, insuffisance cardiaque grave, insuffisance renale chronique, BPCO severe, sclerose en plaques, maladie de Parkinson, epilepsie grave, maladies psychiatriques de longue duree, etc.

Pour beneficier du 100 %, le transport doit etre en lien direct avec l'ALD reconnue (consultations de suivi, seances de traitement, examens biologiques ou d'imagerie prescrits dans le cadre de l'ALD). Si vous consultez pour un autre motif sans lien avec votre ALD, le taux general de 55 % s'applique.

Notre guide Transport medical en ALD : vos droits et demarches detaille l'ensemble des droits specifiques aux patients en ALD.

Maternite et grossesse pathologique

Les femmes enceintes ont droit au remboursement a 100 % de leurs transports medicaux dans les situations suivantes :

• A partir du 6e mois de grossesse (24 semaines d'amenorrhee) pour les consultations prenatales et seances de preparation
• En cas de grossesse pathologique reconnue par le medecin, quelle que soit la periode de la grossesse
• Pour le transport vers la maternite au moment de l'accouchement
• Pendant les 12 jours suivant l'accouchement pour les soins post-natals

La franchise medicale ne s'applique pas dans ces situations. Le formulaire de prescription doit mentionner la grossesse comme motif.

Accident du travail ou maladie professionnelle

Lorsque le deplacement est directement lie a la prise en charge d'un accident du travail reconnu ou d'une maladie professionnelle, la branche AT/MP de l'Assurance maladie prend en charge l'integralite des frais de transport. La franchise medicale ne s'applique pas.

Pour beneficier de cette prise en charge, vous devez presenter votre feuille d'accident du travail (etablie par votre employeur) et la prescription medicale en indiquant le lien avec l'AT/MP. Le transporteur facture directement la CPAM sur la base du code AT/MP.

Invalidite et MDPH

Les assures reconnus en invalidite de categories 1, 2 ou 3 par la CPAM, ainsi que les personnes beneficiant d'une allocation d'invalidite ou d'une rente invalidite, ont droit au remboursement a 100 % de leurs transports lies a leur etat d'invalidite.

Les personnes reconnues en situation de handicap par la MDPH (Maison departementale des personnes handicapees) peuvent egalement beneficier de prises en charge complementaires, notamment via la Prestation de compensation du handicap (PCH) pour les frais de transport non couverts par la CPAM. Cette prise en charge est distincte du remboursement Assurance maladie et necessite une demande specifique aupres de la MDPH.

Les soins qui donnent droit au transport rembourse a 55 %

Hors situations d'exoneration totale, le transport medical est rembourse a 55 % du tarif conventionne pour les situations suivantes, avec application de la franchise medicale de 4 euros par trajet.

Hospitalisation

Tout transport vers ou depuis un etablissement de soin dans le cadre d'une hospitalisation (entree, sortie, transfert inter-etablissements) ouvre droit au remboursement a 55 %. Ce taux s'applique quelle que soit la duree de l'hospitalisation et le type d'etablissement (CHU, clinique privee conventionnee, SSR, USLD).

La prescription doit etre etablie par le medecin en charge de votre hospitalisation ou par votre medecin traitant si l'hospitalisation est programmee.

Chimiotherapie, dialyse, radiotherapie

Les patients qui suivent des soins intensifs repetitifs ouvrant droit au transport rembourse a 55 % (quand ils ne sont pas en ALD) comprennent :

• Les seances de chimiotherapie en ambulatoire
• Les seances de dialyse renale (hemodialyse ou dialyse peritoneale)
• Les seances de radiotherapie
• Les seances de plasmapherese ou d'autres traitements intensifs specifiques

En pratique, une grande partie de ces patients sont en ALD et beneficient donc du taux a 100 %. Mais si votre ALD n'a pas encore ete reconnue ou si vous etes en cours de constitution du dossier, le taux de 55 % s'applique provisoirement.

Soins necessitant un appareillage lourd

Certains soins ou examens necessitent le transport d'un patient avec un appareillage medical lourd (oxygene portable, fauteuil roulant, appareillages d'assistance respiratoire), ce qui rend impossible l'utilisation d'un moyen de transport ordinaire. Dans ces cas, la CPAM rembourse a 55 % (ou 100 % selon la situation medicale globale) un transport adapte (ambulance ou VSL equipe).

Ce qui n'est PAS rembourse (liste claire)

Il est important de connaitre les situations exclues du remboursement pour eviter les mauvaises surprises.

Consultation simple chez le medecin

Un transport vers une consultation de medecine generale ou de specialite sans prescription de transport n'est pas rembourse. Le simple fait de se rendre chez son medecin traitant, meme en etant malade ou age, ne donne pas droit a un transport sanitaire rembourse. Il faut que l'etat du patient justifie medicalement l'impossibilite de se deplacer par ses propres moyens ou par un transport ordinaire.

Transport en dehors de la prescription

Si vous effectuez un trajet medical mais que la destination, la date ou le motif ne correspondent pas exactement a la prescription medicale, la CPAM peut refuser le remboursement. Par exemple, un trajet vers une pharmacie pour retirer des medicaments, ou vers un kinesitherapeute non mentionne sur le bon de transport, n'est pas couvert.

Taxi classique non conventionne

Un taxi sans convention CPAM ne peut pas etre rembourse, meme si vous avez une prescription valide et une situation medicale reconnue. De meme, un VTC (Uber, Bolt, etc.) n'est jamais rembourse par la CPAM, quelle que soit votre situation. Seuls les taxis ayant signe la convention departementale CPAM sont des transporteurs agrees.

Autres situations non remboursees

• Transport vers une consultation de medecine douce (osteopathie, naturopathie) non prise en charge par la CPAM
• Transport vers un professionnel de sante non conventionne (secteur 3 sans convention)
• Transport effectue apres un refus d'accord prealable (longue distance)
• Trajet a titre preventif sans acte medical programme

Cas des enfants et mineurs

Les enfants de moins de 18 ans beneficient de deux avantages specifiques par rapport aux adultes :

1. Exoneration de la franchise medicale : aucune franchise de 4 euros par trajet n'est appliquee sur les transports medicaux prescrits pour les mineurs.

2. Remboursement selon la situation parentale : le transport est rembourse aux memes taux que pour les adultes (55 % ou 100 % selon la situation), en fonction de la pathologie de l'enfant. Un enfant atteint d'une affection grave reconnue peut beneficier du 100 % via le dispositif des soins particulierement couteux.

Pour les enfants hospitalises ou suivis dans des etablissements specialises (SESSAD, IME, ITEP), des dispositifs specifiques de prise en charge du transport existent, parfois finances par l'Education nationale ou le Conseil departemental plutot que par la CPAM. Renseignez-vous aupres de l'etablissement.

Cas des personnes en EHPAD

Les residents en etablissement d'hebergement pour personnes agees dependantes (EHPAD) ont les memes droits que les autres assures pour les transports medicaux en dehors de l'etablissement. Cependant, plusieurs specificites s'appliquent :

• Le prix de journee de l'EHPAD inclut generalement les soins courants dans l'etablissement, mais pas les transports vers des consultations exterieures
• Le medecin coordonnateur de l'EHPAD peut etablir des prescriptions de transport pour les residents
• Certains transports inter-etablissements (vers un hopital pour hospitalisation) sont pris en charge dans les memes conditions que pour les patients a domicile
• Les personnes en EHPAD en situation d'ALD beneficient du 100 % pour les transports lies a leur affection

Si un resident en EHPAD ne peut pas assumer le ticket moderateur, il peut solliciter l'aide sociale departementale ou beneficier de la CSS (complementaire sante solidaire) si ses revenus le permettent.

Comment verifier ses droits sur Ameli.fr ?

La verification de vos droits au transport medical rembourse peut s'effectuer directement sur votre compte Ameli.fr :

1. Connectez-vous a votre espace Ameli avec vos identifiants (numero de Securite sociale + mot de passe, ou via FranceConnect)

2. Rendez-vous dans la rubrique "Mes droits et demarches" puis "Remboursements"

3. Consultez votre situation d'exoneration : votre statut ALD, maternite, invalidite ou AT/MP est visible et mis a jour automatiquement

4. Retrouvez vos dernieres attestations de droits telechargeable en PDF

En cas de doute sur votre situation, vous pouvez contacter le 3646 (numero Ameli, appel non surtaxe) ou vous rendre dans votre agence CPAM avec vos documents medicaux (ordonnance, compte-rendu de consultation, notification ALD).

Pour connaitre les taux precis de remboursement et les demarches administratives, consultez notre guide complet Remboursement transport medical : tout ce qu'il faut savoir en 2026.

Comment trouver un transporteur agree pres de chez vous ?

La condition essentielle pour que votre transport soit rembourse est de choisir un professionnel conventionne CPAM. RoullePro reference les ambulances, VSL et taxis conventionnes agrees par departement et par ville, avec leurs coordonnees et horaires.

• Trouver un transport medical a Paris
• Trouver un transport medical a Lyon
• Trouver un transport medical a Bordeaux
• Acceder a l'annuaire complet par ville

Pour comprendre les differences entre ambulance, VSL et taxi conventionne, consultez notre guide Ambulance, VSL ou taxi conventionne : quelles differences ?. Pour les questions liees a la prescription, consultez notre fiche Bon de transport CERFA 11574.