Loi de lutte contre les fraudes (art. 7, nov. 2025) et Protocole d'accord du 24 sept. 2025 — Obligation SEFi et géolocalisation certifiée pour les ambulances, VSL et taxis conventionnés au 1er janvier 2027

Le protocole d'accord du 24 septembre 2025, approuvé par arrêté du 29 septembre 2025, impose aux entreprises de transport sanitaire (ambulances, VSL) d'émettre au moins 90 % de flux certifiés d'ici 2027. Dès le 1er octobre 2025, les entreprises non certifiées ont vu leurs tarifs socles VSL et ambulance réduits de 13 %. Par ailleurs, la loi de lutte contre les fraudes fiscales et sociales (amendement voté au Sénat le 12 novembre 2025, entrant en vigueur au plus tard le 1er janvier 2027) rend obligatoire l'équipement de l'ensemble des véhicules de transport sanitaire et des taxis conventionnés d'un dispositif de géolocalisation certifié par l'Assurance Maladie et d'un système électronique de facturation intégré (SEFi). À partir du 1er juillet 2027, seuls les flux de niveau de certification 3 à 5 pourront bénéficier des tarifs majorés. Le SEFi sera également étendu à la facturation du Transport Urgent Pré-Hospitalier (TUPH) au plus tard au 1er janvier 2027.

Tous les transporteurs sanitaires privés disposant d'ambulances ou de VSL conventionnés avec l'Assurance Maladie sont concernés, ainsi que tous les taxis conventionnés CPAM. Les entreprises déjà certifiées (géolocalisation + SEFi) bénéficient des tarifs majorés et ne subissent pas la pénalité de 13 %. Les entreprises non certifiées subissent depuis le 1er octobre 2025 une réduction automatique de 13 % sur leurs tarifs socles VSL et ambulance.