Transport sanitaire : ce que change le décret n° 2026-812 (ALD, taux 2027, franchise)

En résumé : le décret n° 2026-812 du 21 août 2026 change deux règles du remboursement des transports sanitaires (ambulance, VSL, taxi conventionné). Depuis le 1er octobre 2026, seule une ALD exonérante permet encore la prise en charge des transports au titre de l'ALD : une ALD non exonérante ne suffit plus. À partir du 1er janvier 2027, la participation de l'assuré passe à une fourchette de 50 à 60 % : le gouvernement a annoncé un taux de remboursement ramené de 55 % à 50 %. Par ailleurs, le plafond annuel des franchises est passé de 50 € à 70 € le 1er octobre 2026.

Ces changements concernent le remboursement, pas le droit d'être transporté : la prescription médicale de transport reste la condition de base de la prise en charge, et le médecin choisit toujours le mode adapté (ambulance, VSL ou taxi conventionné). Les informations ci-dessous sont générales ; seule votre caisse d'assurance maladie peut confirmer votre situation.

Ce qui change au 1er octobre 2026 : le 100 % réservé aux ALD exonérantes

Le décret modifie l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale. Pour ouvrir la prise en charge d'un transport au titre d'une affection de longue durée, l'ALD doit désormais relever des 3° et 4° de l'article L. 160-14, c'est-à-dire être une ALD dite exonérante : une affection inscrite sur la liste des ALD, ou une forme grave ou évolutive d'une affection hors liste reconnue par le service médical. C'est ce que rappelle la question écrite n° 10217 publiée au JO Sénat le 1er octobre 2026.

Conséquence : un patient reconnu en ALD non exonérante ne peut plus obtenir, à ce seul titre, la prise en charge des transports liés à ses soins. Selon l'analyse publiée par Fauconis, c'est la date du transport qui compte, et non celle de la prescription : un trajet réalisé à partir du 1er octobre 2026 relève des nouvelles règles.

Les autres situations de prise en charge prévues par Service-Public.fr ne sont pas supprimées : hospitalisation (entrée ou sortie), transport allongé ou sous surveillance en ambulance, accident du travail ou maladie professionnelle, convocation à un contrôle médical. Le taux appliqué dépend ensuite de votre situation.

Ce qui change au 1er janvier 2027 : un taux de droit commun à 50 %

Le décret modifie aussi l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale : la participation de l'assuré aux frais de transport passe d'une fourchette de 45 à 55 % à une fourchette de 50 à 60 %, à compter du 1er janvier 2027. Le texte ne fixe pas lui-même un taux unique : selon la Fédération nationale des ambulanciers privés, les annonces gouvernementales prévoient que le taux de remboursement des transports sanitaires soit ensuite ramené de 55 % à 50 % par une décision à venir.

Jusqu'au 31 décembre 2026, le taux de droit commun reste de 55 % du tarif conventionnel, comme l'indique Service-Public.fr. Les situations remboursées à 100 % (ALD exonérante en lien avec le transport, maternité à partir du 6e mois, nouveau-né de moins de 30 jours, accident du travail, CSS ou AME…) ne sont pas visées par cette baisse.

Franchise médicale : plafond annuel porté à 70 €

Un décret distinct, le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, a relevé le plafond annuel des franchises médicales de 50 € à 70 € par personne à compter du 1er octobre 2026, selon Service-Public.fr. Le montant par trajet reste de 4 € et le plafond journalier des transports de 8 €. Les transports d'urgence (SAMU, centre 15) restent hors franchise. Le détail figure dans notre guide sur la franchise médicale des transports.

Exemple indicatif : un trajet à 100 € de tarif conventionnel

Pour un patient sans exonération, avec un trajet facturé 100 € au tarif conventionnel :

• en 2026, l'Assurance Maladie rembourse 55 €, moins la franchise de 4 € ; 45 € relèvent de la complémentaire santé ou du patient ;
• à partir de 2027, si le taux de 50 % annoncé est confirmé, l'Assurance Maladie rembourserait 50 €, moins la franchise ; la part restante passerait à 50 €.

Cet exemple ne tient pas compte du contrat de complémentaire santé, qui peut prendre en charge tout ou partie du ticket modérateur, ni des majorations éventuelles. Pour estimer une course, utilisez le simulateur de transport sanitaire.

Patients : ce qu'il faut vérifier

1. Votre type d'ALD. Demandez à votre médecin ou à votre caisse si votre ALD est exonérante. L'attestation d'ALD et le protocole de soins l'indiquent.

2. Le motif coché sur la prescription. Si le transport n'est pas lié à une ALD exonérante, un autre motif (hospitalisation, transport allongé, accident du travail…) peut justifier la prise en charge.

3. Votre complémentaire santé. Vérifiez comment elle couvre le ticket modérateur des transports, qui augmentera si la baisse à 50 % est confirmée en 2027.

4. Le transport partagé. Refuser un transport partagé proposé alors que votre état le permet peut vous faire perdre le tiers payant, rappelle Service-Public.fr.

Pour préparer vos documents, consultez notre guide du bon de transport.

Ambulanciers et taxis conventionnés : ce qui change dans la pratique

• Vérifier le motif de prise en charge avant la course. Une prescription au seul titre d'une ALD non exonérante expose désormais à un refus de remboursement et à un impayé, risque souligné par la question au Sénat citée plus haut.
• Informer le patient. Expliquer avant le trajet la part qui pourrait rester à sa charge limite les litiges.
• Suivre les précisions officielles. La FNAP juge la rédaction de la mesure ALD « sujette à plusieurs interprétations » et a demandé un éclairage officiel au ministère ; le taux de 2027 doit encore être fixé par une décision à venir.

RoullePro suit ces évolutions dans sa veille réglementaire du transport sanitaire.

Sources

• Service-Public.fr : remboursement des frais de transport (vérifié le 1er octobre 2026)
• Service-Public.fr : plafond annuel des franchises porté à 70 € (16 septembre 2026)
• Légifrance : décret n° 2026-812 du 21 août 2026
• Sénat : question écrite n° 10217 du 1er octobre 2026
• FNAP : position sur le décret n° 2026-812 (9 septembre 2026)