Article R.6312-7

L'article R.6312-7 du code de la santé publique précise les conditions de qualification requises pour les conducteurs de véhicules sanitaires légers (VSL). Il établit que le conducteur de VSL doit être titulaire du diplôme d'État d'auxiliaire ambulancier (DEAA) ou d'un titre reconnu équivalent par arrêté ministériel.

Cet article est fréquemment cité dans les contrôles ARS et les procédures de conventionnement CPAM car il conditionne la légalité des transports effectués en VSL.