Réglementation

Article R.6312-7

Article R.6312-7 du code de la santé publique

Article réglementaire précisant les conditions de qualification des conducteurs de VSL et ambulanciers auxiliaires.

Définition complète

L'article R.6312-7 du code de la santé publique précise les conditions de qualification requises pour les conducteurs de véhicules sanitaires légers (VSL). Il établit que le conducteur de VSL doit être titulaire du diplôme d'État d'auxiliaire ambulancier (DEAA) ou d'un titre reconnu équivalent par arrêté ministériel.

Cet article est fréquemment cité dans les contrôles ARS et les procédures de conventionnement CPAM car il conditionne la légalité des transports effectués en VSL.

Sources légales

Termes liés

VSL— Véhicule Sanitaire LégerDEAA— Diplôme d'État d'Auxiliaire Ambulan...Auxiliaire ambulancier— Auxiliaire ambulancierAgrément ARS— Agrément de mise en service d'une e...

Pour aller plus loin

Besoin d’un taxi conventionné, d’un VSL ou d’une ambulance ?

Décrivez votre trajet : les transporteurs conventionnés proches du lieu de départ reçoivent la demande et vous rappellent.

Type de transport
Date et heure souhaitées

RoullePro transmet votre demande à des professionnels du transport. Son enregistrement ne confirme pas une réservation : le transporteur doit l’accepter. Le remboursement dépend de vos droits et des conditions applicables.

Consultez les conditions générales et la politique de confidentialité. En cas d’urgence médicale, appelez le 15 ou le 112.

Vos données sont transmises uniquement aux professionnels susceptibles de répondre à votre demande. Évitez d'indiquer des données de santé dans les précisions.

Dernière mise à jour le 28 juin 2026