Agrément ARS
Agrément de mise en service d'une entreprise de transport sanitaire
Autorisation délivrée par l'ARS permettant à une entreprise de pratiquer le transport sanitaire. Conditionne l'activité légale et le conventionnement CPAM.
Définition complète
L'agrément de transport sanitaire est une autorisation administrative obligatoire délivrée par l'Agence Régionale de Santé (ARS) pour exercer l'activité de transport sanitaire terrestre. Il est régi par les articles L.6312-1 et R.6312-1 et suivants du code de la santé publique.
Pour obtenir l'agrément, l'entreprise doit justifier : d'une aptitude professionnelle du dirigeant (DEA ou équivalent), de la possession d'au moins deux véhicules agréés conformes (dont au moins une ambulance de type A), d'une permanence de personnel qualifié, d'un lieu de remisage des véhicules, et d'une assurance responsabilité civile spécifique.
L'agrément est renouvelable et soumis à contrôle périodique par l'ARS. Son retrait ou sa suspension peut être prononcé en cas de manquements graves aux conditions d'exploitation.
Sources légales
Exemples concrets
- Une société créant une nouvelle entreprise de transport sanitaire doit obtenir l'agrément ARS avant de commencer toute activité.
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Dernière mise à jour le 28 juin 2026