Convention collective
Convention collective nationale des transports sanitaires privés
Accord négocié entre les organisations patronales et syndicales du secteur, fixant les conditions de travail, les salaires, les classifications et les avantages des salariés du transport sanitaire.
Définition complète
La convention collective nationale des transports sanitaires privés (IDCC 0507) est le texte de référence régissant les relations de travail dans les entreprises d'ambulances, de VSL et de transport sanitaire privé en France. Elle est le fruit de négociations entre les organisations patronales (FNTS, FNAA, FFC) et les syndicats de salariés (CGT, CFDT, FO, CFTC).
Elle définit notamment : les classifications professionnelles (conducteur ambulancier, ambulancier DEA, responsable d'équipe...), les grilles de salaires minimaux par classification, les durées et conditions du travail (temps de travail, astreintes, gardes), les avantages liés à l'ancienneté, les conditions de rupture du contrat, et les modalités de formation professionnelle continue.
La convention collective est étendue, ce qui signifie qu'elle s'applique obligatoirement à toutes les entreprises du secteur, y compris celles dont les employeurs ne sont pas membres des organisations signataires. Elle est consultable via le site Légifrance.
Sources légales
Termes liés
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Dernière mise à jour le 28 juin 2026