Administratif
FINESS juridique
Numéro FINESS juridique
Identifiant FINESS attribué à la personne morale (société ou association) gérant un ou plusieurs établissements de santé ou médico-sociaux.
Définition complète
Le FINESS juridique est attribué à l'entité légale (SAS, SARL, SA, association, etc.) qui gère un ou plusieurs établissements sanitaires ou médico-sociaux. Une entreprise de transport sanitaire ayant un seul site aura un FINESS juridique identique à son FINESS géographique. En cas de multi-sites, le FINESS juridique est unique pour tous les sites rattachés.
Le FINESS juridique est utilisé dans les déclarations administratives, les conventions CPAM et la facturation électronique SEFi.
Sources légales
Termes liés
Pour aller plus loin
Dernière mise à jour le 28 juin 2026