Administratif

FINESS juridique

Numéro FINESS juridique

Identifiant FINESS attribué à la personne morale (société ou association) gérant un ou plusieurs établissements de santé ou médico-sociaux.

Définition complète

Le FINESS juridique est attribué à l'entité légale (SAS, SARL, SA, association, etc.) qui gère un ou plusieurs établissements sanitaires ou médico-sociaux. Une entreprise de transport sanitaire ayant un seul site aura un FINESS juridique identique à son FINESS géographique. En cas de multi-sites, le FINESS juridique est unique pour tous les sites rattachés.

Le FINESS juridique est utilisé dans les déclarations administratives, les conventions CPAM et la facturation électronique SEFi.

Sources légales

Termes liés

FINESS géographique— Numéro FINESS géographiqueATIH— Agence Technique de l'Information s...SIRET— Système d'Identification du Réperto...CPAM— Caisse Primaire d'Assurance Maladie

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Dernière mise à jour le 28 juin 2026