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PLFSS 2027 : au Sénat, les amendements ouvrant le transport de patients aux VTC déclarés irrecevables

Deux amendements sénatoriaux proposaient le remboursement par l'Assurance maladie de trajets assis réalisés en VTC, sans convention. La commission des finances les a déclarés irrecevables. Ce que prévoyaient ces textes et ce qui reste en jeu.

Par la rédaction RoullePro

Publié le · 4 min de lecture

Informations vérifiées le auprès des sources officielles

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Hémicycle du Sénat vu depuis une tribune, sièges rouges et boiseries
Illustration générée par intelligence artificielle.

Le transport de patients a failli s'inviter, par un amendement, dans la discussion du budget de la Sécurité sociale pour 2027. Au Sénat, deux amendements identiques sur le fond proposaient d'ouvrir la prise en charge des trajets assis aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC). Ils ont été écartés avant la séance.

Ce que proposaient les deux amendements

Le premier, l'amendement n° 3 rect., porté par Mme Chain-Larché et plusieurs sénateurs, et le second, l'amendement n° 578, déposé par Mme Lermytte le 5 novembre 2026, reposaient sur le même dispositif :

  • créer un nouvel article dans le code de la sécurité sociale, après l'article L. 322-5-5 ;
  • permettre la prise en charge par l'Assurance maladie des frais de transport assis d'un patient qui ne nécessite ni surveillance médicale ni véhicule adapté, lorsque le trajet est effectué par un VTC ;
  • ne pas subordonner cette prise en charge à une convention préalable entre l'exploitant et l'Assurance maladie ;
  • renvoyer à un décret en Conseil d'État les conditions de prescription, les modalités de prise en charge et la part remboursée ;
  • une entrée en vigueur au 1er juillet 2027.

L'exposé des motifs de l'amendement n° 578 invoque les délais d'attente dans les territoires où l'offre conventionnée est insuffisante, et la possibilité de recourir à des « solutions de transport potentiellement moins coûteuses ».

Pourquoi ils ont été écartés

Les deux pages officielles du Sénat portent la même mention : « Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances. » Un amendement irrecevable n'est ni discuté ni voté. Cette décision porte sur la recevabilité du texte au regard des règles applicables aux lois de financement, et non sur le fond de la proposition.

Ce que la convention impose aux taxis, et pas aux VTC

Le point central des amendements, l'absence de convention, est ce qui distingue le plus un VTC d'un taxi conventionné. Pour réaliser des transports remboursés, un taxi doit aujourd'hui :

  • détenir une autorisation de stationnement (ADS) exploitée depuis au moins trois ans avant une demande de conventionnement ;
  • obtenir un conventionnement de cinq ans, accordé par le directeur de la caisse primaire après avis de la commission paritaire locale, au regard des besoins du territoire ;
  • appliquer une tarification nationale fixée par la convention, et non un prix libre ;
  • s'équiper, d'ici 2027, de la facturation SEFi et d'un dispositif de géolocalisation, selon la nouvelle convention-cadre.

Ouvrir le remboursement à des véhicules non conventionnés reviendrait à financer avec des fonds publics une offre qui échappe à ces contrôles, au moment même où la Cour des comptes insiste sur la géolocalisation et la facturation électronique pour lutter contre la fraude.

39 112
taxis conventionnés en 2024
Cour des comptes
14 932
ambulances en 2024
Cour des comptes
14 253
VSL en 2024
Cour des comptes

Le vrai sujet : l'offre dans les territoires

Les auteurs des amendements partent d'un constat réel. L'Assurance maladie relève elle-même de fortes disparités : 17 départements comptent environ 40 taxis conventionnés pour 100 000 habitants, quand 13 autres en comptent plus de 98. Dans les zones les moins dotées, trouver un transport pour une séance de dialyse ou de radiothérapie peut prendre plusieurs jours.

La réponse retenue par la convention est d'organiser l'offre existante : plateformes de commande dans les établissements de santé, transport partagé, régulation du conventionnement selon les besoins. C'est aussi l'objet de RoullePro : rendre visibles les transporteurs conventionnés de chaque territoire et faciliter la réservation, plutôt que d'ouvrir le remboursement à des acteurs hors convention.

Questions fréquentes

Un VTC peut-il être remboursé par l'Assurance maladie en 2026 ?

Non. Seuls les ambulances, les VSL et les taxis conventionnés réalisent des transports remboursés sur prescription. Un trajet en VTC reste à la charge du patient, même avec un bon de transport.

Les amendements VTC peuvent-ils revenir ?

Une proposition comparable peut être redéposée dans un autre texte ou lors d'une prochaine loi de financement. L'irrecevabilité ne vaut que pour ces amendements, dans ce texte.

Qu'est-ce qu'un transport assis professionnalisé ?

C'est un transport réalisé en VSL ou en taxi conventionné, pour un patient qui peut voyager assis et ne nécessite pas de surveillance médicale. Il est prescrit par le médecin selon l'état de santé du patient.

Que faire si je ne trouve pas de taxi conventionné près de chez moi ?

Réservez le plus tôt possible, demandez à l'établissement de soins s'il dispose d'une plateforme de commande et consultez l'annuaire des taxis conventionnés de RoullePro par ville.

Sources

  1. 1.Sénat — Amendement n° 3 rect. au PLFSS 2027
  2. 2.Sénat — Amendement n° 578 au PLFSS 2027
  3. 3.Sénat — Dossier législatif du PLFSS 2027
  4. 4.Cour des comptes — RALFSS 2026, chapitre transports de patients
  5. 5.Ameli — Nouvelle convention-cadre des taxis conventionnés

Cet article a une vocation d'information générale. Votre caisse d'assurance maladie et votre médecin restent vos interlocuteurs pour toute situation personnelle. Une erreur ? Écrivez à contact@roullepro.com.

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