L'essentiel en une phrase
Depuis le 1er octobre 2026, seuls les patients en ALD exonérante (3° et 4° de l'article L. 160-14 CSS) peuvent obtenir la prise en charge du transport au titre de leur ALD ; une ALD non exonérante ne suffit plus.
Ce qui change
Le décret n° 2026-812 du 21 août 2026 modifie l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale. Depuis le 1er octobre 2026, la prise en charge des transports liés aux traitements ou examens d'une affection de longue durée est réservée aux ALD exonérantes : affection inscrite sur la liste des ALD ou forme grave ou évolutive hors liste reconnue (3° et 4° de l'article L. 160-14). Un patient en ALD non exonérante ne peut plus obtenir la prise en charge à ce seul titre. C'est la date du transport qui compte. Les autres motifs de prise en charge (hospitalisation, transport allongé ou sous surveillance, accident du travail ou maladie professionnelle, convocation à un contrôle) restent applicables. Pour une ALD exonérante, le transport lié à l'affection reste pris en charge à 100 %, dans les conditions médicales prévues. Le même décret porte la participation de l'assuré à une fourchette de 50 à 60 % au 1er janvier 2027 : le gouvernement a annoncé un taux de remboursement de droit commun ramené de 55 % à 50 %, par une décision à venir. La FNAP juge la rédaction de la mesure ALD sujette à interprétation et a demandé un éclairage officiel au ministère.
Qui est concerné
Ambulanciers, sociétés de VSL et taxis conventionnés transportant des patients en ALD, prescripteurs et patients. Une prescription établie au seul titre d'une ALD non exonérante expose désormais à un refus de remboursement et à un impayé.
Impact pratique pour les transporteurs
Ce que cela change concrètement dans votre activité quotidienne :
- Vérifier le motif de prise en charge : Avant la course, contrôler sur la prescription médicale de transport le motif retenu : ALD exonérante en lien avec le transport, hospitalisation, transport allongé, accident du travail… Une ALD non exonérante ne suffit plus.
- Demander l'attestation d'ALD : En cas de doute, demander au patient son attestation ou son protocole de soins, qui précise si l'ALD est exonérante.
- Informer le patient : Expliquer avant le trajet la part qui pourrait rester à sa charge si le transport n'est pas pris en charge à 100 %, pour limiter les litiges et les impayés.
- Anticiper 2027 : Prévoir l'information des patients sur la baisse annoncée du taux de droit commun à 50 % au 1er janvier 2027.
Chiffres clés
1er oct. 2026
entrée en vigueur de la mesure ALD
100 %
prise en charge d'un transport lié à une ALD exonérante
50 à 60 %
participation de l'assuré au 1er janv. 2027
70 €
plafond annuel des franchises depuis le 1er oct. 2026
Calendrier
Sources officielles
Guides RoullePro associés
Pour approfondir la réglementation applicable à votre métier :
Cet article peut être cité — Format APA
Copier et coller la référence ci-dessous pour citer cette analyse.
Information vérifiée le 3 octobre 2026. Le taux applicable en 2027 doit encore être fixé ; vérifier les évolutions sur ameli.fr et service-public.gouv.fr. Cet article ne se substitue pas à un conseil juridique.