L'essentiel en une phrase
La CPAM doit rembourser sous 5 à 7 jours en télétransmission. En cas de retard, des recours existent.
Ce qui change
Le délai de remboursement standard via SESAM-Vitale est de 5 à 7 jours ouvrés. Au-delà de 30 jours, le transporteur peut adresser une réclamation au Service Médical de sa caisse. Au-delà de 60 jours, recours possible auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA).
Qui est concerné
Toutes les entreprises de transport sanitaire conventionnées subissant des retards ou des rejets de facturation.
Impact pratique pour les transporteurs
Ce que cela change concrètement dans votre activité quotidienne :
- Suivi DRE : Vérifier hebdomadairement le statut des factures via le portail amelipro.
- Réclamation écrite : Au-delà de 30 jours, envoyer une LRAR à la CPAM avec copie de la facture et de la PMT.
- Conciliateur CPAM : Saisir le conciliateur de votre caisse en cas de blocage administratif persistant.
Chiffres clés
5-7 jours
délai standard télétransmission
30 jours
seuil réclamation
60 jours
seuil CRA
Calendrier
Sources officielles
Guides RoullePro associés
Pour approfondir la réglementation applicable à votre métier :
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Information à jour à la date de publication. Les délais peuvent varier selon la caisse et la complexité du dossier.