L'essentiel en une phrase
Le numéro FINESS identifie chaque entité du système de santé. Pour les transporteurs sanitaires agréés, il est obligatoire.
Ce qui change
Le Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) attribue un identifiant à chaque société d'ambulances et VSL agréée. Il conditionne la facturation à l'Assurance Maladie et la participation à la garde départementale.
Qui est concerné
Sociétés d'ambulance et VSL avec agrément ARS. Les taxis conventionnés n'ont pas de FINESS mais un numéro de conventionnement CPAM distinct.
Impact pratique pour les transporteurs
Ce que cela change concrètement dans votre activité quotidienne :
- Demander FINESS : Après obtention de l'agrément ARS, demande automatique transmise au FINESS par l'ARS.
- Mettre à jour : Signaler tout changement d'adresse, de dirigeant ou de flotte à l'ARS pour MAJ FINESS.
- Consultation publique : Le répertoire FINESS est consultable librement sur finess.sante.gouv.fr.
Chiffres clés
9
chiffres composant l'identifiant FINESS
ARS
autorité gestionnaire
Calendrier
Sources officielles
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Pour approfondir la réglementation applicable à votre métier :
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