L'essentiel en une phrase
La prescription médicale de transport (PMT) conditionne le remboursement. Sa rédaction obéit à des règles strictes.
Ce qui change
La PMT (formulaire CERFA 11574*05) doit être établie avant le transport sauf urgence. Elle indique le mode (ambulance, VSL, taxi), le motif médical, la durée prévisible et le trajet. Sa durée de validité est de 6 mois pour les soins itératifs (sauf prolongation justifiée).
Qui est concerné
Tous les transporteurs sanitaires conventionnés CPAM. Une PMT non conforme entraîne le refus de remboursement par la CPAM, avec impact direct sur la trésorerie.
Impact pratique pour les transporteurs
Ce que cela change concrètement dans votre activité quotidienne :
- Vérifier mode prescrit : Refuser le transport si le mode prescrit ne correspond pas (sauf accord du médecin prescripteur).
- Validité 6 mois : Pour soins itératifs : contrôler la date de prescription, alerter le patient avant expiration.
- Urgences : En cas d'urgence, la PMT peut être établie a posteriori dans les 48h.
Chiffres clés
6 mois
validité PMT soins itératifs
48h
délai post-urgence pour PMT
11574*05
référence CERFA en vigueur
Calendrier
Sources officielles
Guides RoullePro associés
Pour approfondir la réglementation applicable à votre métier :
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Information à jour à la date de publication. La conformité de la PMT relève de la responsabilité du médecin prescripteur, mais le transporteur engage sa facturation.