L'essentiel en une phrase
Un transporteur conventionné a des obligations strictes. Le refus n'est légitime que dans des cas précis (sécurité, contrindication, non-conformité PMT).
Ce qui change
En tant que transporteur conventionné CPAM, le refus de transport sans motif légitime peut entraîner un déconventionnement. Motifs légitimes : PMT non conforme, mode inadapté à l'état du patient, danger pour le personnel, état d'ébriété, indisponibilité matériellement justifiée.
Qui est concerné
Tous les transporteurs sanitaires sous convention CPAM. Risque administratif : sanctions de la caisse, jusqu'au déconventionnement.
Impact pratique pour les transporteurs
Ce que cela change concrètement dans votre activité quotidienne :
- Tracer le refus : Consigner par écrit le motif, l'horaire et le contexte. Conserver la PMT non conforme le cas échéant.
- Proposer alternative : Orienter le patient vers un confrère ou le SAMU en cas d'urgence vitale.
- Information CPAM : Signaler les refus systématiques liés à des PMT non conformes pour faire évoluer les prescripteurs.
Chiffres clés
L.6312-2
Code santé publique — obligations transporteur
5 ans
durée conservation traces de refus
Calendrier
Sources officielles
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Pour approfondir la réglementation applicable à votre métier :
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