L'essentiel en une phrase
Le conventionnement CPAM permet aux taxis de transporter des patients en tiers payant. Procédure et conditions d'accès.
Ce qui change
Pour devenir taxi conventionné CPAM, le chauffeur doit déposer un dossier auprès de la CPAM de son département : ADS (Autorisation De Stationnement) valide, formation continue à jour, véhicule conforme. Adhésion à la convention cadre nationale 2025.
Qui est concerné
Chauffeurs de taxi titulaires d'une ADS souhaitant exercer le transport assis professionnalisé.
Impact pratique pour les transporteurs
Ce que cela change concrètement dans votre activité quotidienne :
- Constituer dossier : ADS + carte professionnelle + Kbis + RIB + attestation formation continue + assurance pro.
- Adhérer convention : Signature de la convention cadre nationale taxi-CPAM en vigueur depuis 2025.
- Équipement véhicule : Lecteur SESAM-Vitale obligatoire pour la télétransmission ; horodateur conforme.
Chiffres clés
60 jours
délai instruction CPAM
5 ans
durée formation continue
2025
année convention cadre nationale
Calendrier
Sources officielles
Guides RoullePro associés
Pour approfondir la réglementation applicable à votre métier :
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Information à jour à la date de publication. Procédure susceptible d'évolution selon la CPAM départementale.