L'essentiel en une phrase
Le tiers payant permet au patient de ne pas avancer les frais de transport. Le pro est payé directement par la CPAM via télétransmission SESAM-Vitale.
Ce qui change
Le tiers payant intégral s'applique automatiquement pour les patients en ALD, AME, accident du travail et maternité. Pour les autres, il s'agit du tiers payant partiel (part Sécu) avec reste à charge pour le patient.
Qui est concerné
Tous les transporteurs conventionnés CPAM facturant directement à l'Assurance Maladie via SESAM-Vitale ou DRE (Demande de Remboursement Électronique).
Impact pratique pour les transporteurs
Ce que cela change concrètement dans votre activité quotidienne :
- Vérifier les droits : Lecture systématique de la carte Vitale du patient avant le transport.
- Facturation SESAM-Vitale : Télétransmettre dans les 5 jours suivant le transport pour accélérer le paiement.
- Conserver les justificatifs : Prescription médicale + bon de transport pendant 5 ans (durée de prescription comptable).
Chiffres clés
5 jours
délai recommandé télétransmission
5 ans
durée conservation pièces
100%
part remboursée (ALD/AT/AME)
Calendrier
Sources officielles
Guides RoullePro associés
Pour approfondir la réglementation applicable à votre métier :
Cet article peut être cité — Format APA
Copier et coller la référence ci-dessous pour citer cette analyse.
Information à jour à la date de publication. Consulter votre caisse pour les modalités spécifiques.