Accord cadre
Accord cadre de transport sanitaire avec un établissement de santé
Convention entre un établissement de santé et une ou plusieurs entreprises de transport sanitaire fixant les conditions de collaboration, les tarifs et les niveaux de service pour les transports programmés.
Définition complète
L'accord cadre de transport sanitaire est un contrat pluriannuel passé entre un établissement de santé (hôpital, clinique, centre de dialyse, centre de radiothérapie) et une ou plusieurs entreprises de transport sanitaire pour encadrer leurs relations commerciales et opérationnelles.
Il définit généralement : les types de transports couverts (programmés, urgences internes, inter-hospitaliers), les délais de prise en charge garantis, les tarifs applicables (conventionnels ou avec marges de dépassement pour les non-remboursables), les procédures de commande et de facturation, les critères de qualité et les indicateurs de performance, et les conditions de résiliation.
Ces accords permettent aux établissements de santé de disposer de transporteurs fiables et disponibles, tandis que les entreprises de transport sécurisent un volume d'activité régulier. Ils peuvent être soumis à des procédures d'appels d'offres lorsque les montants annuels dépassent les seuils des marchés publics.
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Dernière mise à jour le 28 juin 2026