Conventionnement CPAM
Convention de transport sanitaire avec la CPAM
Accord entre une entreprise de transport sanitaire (ou un taxi) et la CPAM locale, permettant le remboursement des transports médicaux par l'Assurance maladie.
Définition complète
Le conventionnement CPAM est un contrat bilatéral (entreprise / CPAM) qui encadre les conditions financières et administratives des transports médicaux remboursables. Il est distinct de l'agrément ARS : une entreprise agréée mais non conventionnée ne peut pas facturer à la CPAM.
La convention fixe : les tarifs de remboursement applicables (forfaits kilométriques, majorations de nuit/week-end/urgence), les modalités de facturation (FSE électronique via SEFi), les obligations de tiers payant, les conditions de transport partagé, et les règles de contrôle et de sanction en cas d'abus.
Le conventionnement est accordé dans le cadre de la convention nationale (signée entre la CNAM et les syndicats professionnels) ou d'une convention locale. Il peut être suspendu ou résilié par la CPAM en cas de facturation frauduleuse ou de non-respect des obligations.
Sources légales
Termes liés
Pour aller plus loin
Dernière mise à jour le 28 juin 2026