Réglementation

Contrat d'objectifs et de moyens

Contrat d'objectifs et de moyens (COM) transport sanitaire

Contrat passé entre une ARS et une entreprise de transport sanitaire ou un groupement définissant des objectifs de qualité en contrepartie de financements spécifiques.

Définition complète

Les contrats d'objectifs et de moyens (COM) sont des outils contractuels utilisés par les ARS pour améliorer la qualité et la coordination du transport sanitaire. Ils peuvent inclure des objectifs de délai d'intervention, de formation du personnel, d'équipement des véhicules, ou de participation à la garde ATSU.

En contrepartie, l'ARS peut accorder des facilités administratives (renouvellement simplifié d'agrément) ou des financements complémentaires (dans le cadre du Fonds d'Intervention Régionale, FIR).

Termes liés

ARS— Agence Régionale de SantéAgrément ARS— Agrément de mise en service d'une e...ATSU— Association (ou garde) de Transport...

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Dernière mise à jour le 28 juin 2026