Réglementation

Déclaration d'activité annuelle

Déclaration annuelle d'activité des entreprises de transport sanitaire

Document obligatoire à transmettre chaque année à l'ARS, récapitulant l'activité de transport (nombre de missions, types de véhicules, effectifs).

Définition complète

Les entreprises de transport sanitaire agréées sont tenues de transmettre chaque année à leur ARS une déclaration d'activité récapitulant : le nombre de véhicules en service, les qualifications du personnel, les types de transports effectués (urgence, programmé, TIH), le nombre de missions réalisées, et les données financières pertinentes.

Cette déclaration permet à l'ARS de suivre l'évolution de l'offre de transport dans sa région, d'identifier les entreprises en difficulté et de planifier les ajustements nécessaires.

Termes liés

Agrément ARS— Agrément de mise en service d'une e...ARS— Agence Régionale de SantéFINESS géographique— Numéro FINESS géographique

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Dernière mise à jour le 28 juin 2026