Déclaration d'activité annuelle
Déclaration annuelle d'activité des entreprises de transport sanitaire
Document obligatoire à transmettre chaque année à l'ARS, récapitulant l'activité de transport (nombre de missions, types de véhicules, effectifs).
Définition complète
Les entreprises de transport sanitaire agréées sont tenues de transmettre chaque année à leur ARS une déclaration d'activité récapitulant : le nombre de véhicules en service, les qualifications du personnel, les types de transports effectués (urgence, programmé, TIH), le nombre de missions réalisées, et les données financières pertinentes.
Cette déclaration permet à l'ARS de suivre l'évolution de l'offre de transport dans sa région, d'identifier les entreprises en difficulté et de planifier les ajustements nécessaires.
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Dernière mise à jour le 28 juin 2026