Réglementation

Décret du 30 avril 2007

Décret n°2007-656 relatif aux conditions techniques de fonctionnement

Décret précisant les conditions techniques d'agrément des entreprises de transport sanitaire et les règles d'organisation de la garde ambulancière.

Définition complète

Le décret n°2007-656 du 30 avril 2007 est la pièce centrale de la réglementation technique du transport sanitaire privé. Il précise les conditions auxquelles doivent satisfaire les entreprises pour obtenir et maintenir leur agrément ARS, notamment en termes d'effectifs qualifiés, de dotation minimale en véhicules, d'équipements, de locaux, et d'organisation de la garde.

Il a été modifié à plusieurs reprises pour prendre en compte les évolutions technologiques (SEFi, géolocalisation) et les nouvelles exigences de qualité des soins.

Sources légales

Termes liés

Agrément ARS— Agrément de mise en service d'une e...ARS— Agence Régionale de SantéATSU— Association (ou garde) de Transport...

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Dernière mise à jour le 28 juin 2026