Décret du 30 avril 2007
Décret n°2007-656 relatif aux conditions techniques de fonctionnement
Décret précisant les conditions techniques d'agrément des entreprises de transport sanitaire et les règles d'organisation de la garde ambulancière.
Définition complète
Le décret n°2007-656 du 30 avril 2007 est la pièce centrale de la réglementation technique du transport sanitaire privé. Il précise les conditions auxquelles doivent satisfaire les entreprises pour obtenir et maintenir leur agrément ARS, notamment en termes d'effectifs qualifiés, de dotation minimale en véhicules, d'équipements, de locaux, et d'organisation de la garde.
Il a été modifié à plusieurs reprises pour prendre en compte les évolutions technologiques (SEFi, géolocalisation) et les nouvelles exigences de qualité des soins.
Sources légales
Termes liés
Pour aller plus loin
Dernière mise à jour le 28 juin 2026