Financement

Forfait de garde

Forfait d'indemnité de garde ATSU

Indemnité versée par la CPAM à chaque entreprise participant à la garde ATSU pour compenser le coût d'immobilisation du véhicule et de l'équipage pendant les heures d'astreinte.

Définition complète

Le forfait de garde est versé par la CPAM à chaque entreprise de transport sanitaire pour chaque heure de garde effective dans le cadre de l'ATSU. Il est distinct des tarifs de transport et compense le coût fixe de la disponibilité permanente (rémunération de l'équipage en attente, amortissement du véhicule, carburant à disposition).

Son montant est fixé par la convention nationale et peut varier selon les zones géographiques (montant plus élevé en zones rurales ou sous-dotées). Il est versé mensuellement après validation du planning de garde par l'ARS et le SAMU.

Termes liés

ATSU— Association (ou garde) de Transport...Garde départementale— Garde départementale de transport s...CPAM— Caisse Primaire d'Assurance Maladie

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Dernière mise à jour le 28 juin 2026