Réglementation

Garde départementale

Garde départementale de transport sanitaire (ATSU)

Organisation de la permanence du transport sanitaire urgent dans un département, avec un tableau de garde des entreprises agréées transmis au SAMU.

Définition complète

La garde départementale est le dispositif concret d'organisation de la permanence ATSU. Elle repose sur un tableau de garde mensuel établi par les représentants des entreprises de transport sanitaire du département (souvent via une chambre syndicale ou une URPS) et validé par l'ARS et le SAMU.

Chaque entreprise participante est affectée à des plages horaires de garde (nuit, week-end, jours fériés). La CPAM verse une indemnité de garde pour chaque heure d'astreinte. En cas de défaut de couverture (aucune entreprise disponible), la carence est signalée au SAMU et peut être assurée par les pompiers (SDIS) avec facturation déportée à l'Assurance maladie.

Termes liés

ATSU— Association (ou garde) de Transport...SAMU-Centre 15— Service d'Aide Médicale Urgente — C...ARS— Agence Régionale de SantéCPAM— Caisse Primaire d'Assurance Maladie

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Dernière mise à jour le 28 juin 2026