Franchise médicale
Franchise médicale sur les transports sanitaires
Somme déduite du remboursement de chaque trajet en ambulance, VSL ou taxi conventionné : 4 € par trajet, 8 € par jour au plus, plafond annuel de 70 € depuis le 1er octobre 2026.
Définition complète
Instaurée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008, la franchise médicale est une participation qui reste à la charge de l'assuré après remboursement. Pour un transport en ambulance, en VSL ou en taxi conventionné, elle s'élève à 4 € par trajet, dans la limite de 8 € par jour.
Le plafond annuel, commun aux franchises sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports, est passé de 50 € à 70 € par personne le 1er octobre 2026 (décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026). Elle ne s'applique pas aux transports d'urgence (SAMU, centre 15), aux véhicules personnels ni aux transports en commun.
Sont notamment exonérés les mineurs, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et de l'AME, et les femmes enceintes à partir du 6e mois. Une prise en charge à 100 % au titre d'une ALD ne dispense pas, à elle seule, de la franchise. La franchise est déduite du remboursement et n'est pas couverte par les contrats de complémentaire santé dits responsables.
Sources légales
Termes liés
Pour aller plus loin
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Dernière mise à jour le 28 juin 2026