Franchise médicale
Franchise médicale sur les transports sanitaires
Montant forfaitaire déduit du remboursement de chaque trajet en ambulance ou VSL (2 € par trajet, plafond annuel de 50 €). Ne s'applique pas aux exonérés du ticket modérateur.
Définition complète
Instaurée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008, la franchise médicale est une participation forfaitaire restant à la charge de l'assuré après remboursement. Pour les transports sanitaires, elle s'élève à 2 € par trajet (aller simple).
Elle est plafonnée à 50 € par an et par assuré pour les transports. Elle ne s'applique pas aux personnes exonérées du ticket modérateur (ALD pour les soins en rapport, maternité après le 6e mois, accidents du travail, invalides, bénéficiaires CSS/CMU-C, enfants et mineurs).
La franchise est déduite du remboursement par la CPAM et ne peut être prise en charge par une complémentaire santé (sauf contrats antérieurs à 2008).
Sources légales
Termes liés
Pour aller plus loin
Dernière mise à jour le 28 juin 2026