Remboursement transport sanitaire
Remboursement des frais de transport sanitaire par la CPAM
Prise en charge par l'Assurance maladie des frais de transport prescrit par un médecin. Taux de base 55 %, porté à 100% pour les ALD, maternité, accident de travail.
Définition complète
Le remboursement des frais de transport sanitaire est conditionné à la réunion de plusieurs critères : existence d'une prescription médicale de transport, transport effectué par un professionnel conventionné (ambulance, VSL, taxi), nature médicalement justifiée du transport (impossibilité de se déplacer par ses propres moyens).
Le taux normal de remboursement est de 55 % du tarif conventionnel opposable. Il est porté à 100% pour : les patients en ALD pour leurs soins en rapport avec l'ALD, les grossesses à partir du 6e mois, les accidents du travail et maladies professionnelles, les bénéficiaires de la CSS (complémentaire santé solidaire), les invalides, les victimes de guerre, et les personnes hospitalisées.
Le calcul du remboursement prend en compte le tarif conventionnel (non le prix facturé si supérieur), déduction faite d'une franchise médicale (2 € par trajet, plafonnée à 70 € par an).
Sources légales
Termes liés
Pour aller plus loin
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Dernière mise à jour le 28 juin 2026