Inspection ARS
Inspection et contrôle des entreprises de transport sanitaire par l'ARS
Contrôle périodique ou inoppiné réalisé par les agents de l'ARS pour vérifier la conformité de l'entreprise de transport sanitaire aux conditions d'agrément (véhicules, équipements, personnels).
Définition complète
Les inspections des entreprises de transport sanitaire sont réalisées par les agents de l'Agence Régionale de Santé (ARS) dans le cadre de leur mission de contrôle du respect des conditions d'agrément. Ces contrôles peuvent être programmés (renouvellement d'agrément, suivi suite à une plainte) ou inopinés.
Les agents vérifient : la conformité des véhicules (équipements réglementaires, état général, normes EN 1789), la validité des documents obligatoires (agréments, cartes professionnelles, assurances), les qualifications du personnel (DEA, auxiliaire, AFGSU à jour), les protocoles de désinfection et d'hygiène, et la tenue des registres réglementaires.
En cas de manquement, l'ARS peut émettre : une simple recommandation, une mise en demeure de mise en conformité dans un délai imparti, une suspension temporaire de l'agrément, ou un retrait définitif de l'agrément pour les manquements les plus graves. Ces décisions font l'objet d'un droit de recours administratif.
Sources légales
Termes liés
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Dernière mise à jour le 28 juin 2026