Logiciel agréé
Logiciel de facturation agréé pour le transport sanitaire
Logiciel de gestion certifié par l'Assurance Maladie pour la facturation électronique des actes de transport sanitaire. Son utilisation est obligatoire pour la télétransmission SEFi.
Définition complète
Un logiciel agréé de transport sanitaire est un logiciel de facturation et de gestion certifié par l'Assurance Maladie (via le GIE SESAM-Vitale) pour être compatible avec les normes de télétransmission. Il permet de créer les feuilles de transport électroniques, de lire les cartes Vitale, de calculer automatiquement les tarifs conventionnels, et de transmettre les données de facturation via SEFi.
Les principaux éditeurs de logiciels agréés pour le transport sanitaire sont : Nomad, Enovacar, Ambulances Plus, Mediflux, et d'autres solutions métier. Ces logiciels intègrent les mises à jour tarifaires dès leur publication (changements de forfaits kilométriques, nouveaux avenants conventionnels) pour garantir la conformité des facturations.
L'utilisation d'un logiciel non agréé ou d'une version obsolète expose l'entreprise à des rejets de télétransmission et à des rappels de facturation indus. Les entreprises doivent maintenir leur logiciel à jour et renouveler leurs paramètres de connexion avec la CPAM lors des changements de convention.
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Dernière mise à jour le 28 juin 2026