Numéro agréé CPAM

Le numéro d'agrément CPAM est attribué par la caisse primaire d'assurance maladie à chaque entreprise de transport sanitaire après la signature de la convention. Il permet l'identification unique de l'entreprise dans le système d'information de l'Assurance Maladie et est utilisé sur toutes les feuilles de transport et les demandes de remboursement électroniques.

Ce numéro doit figurer sur les bons de transport, les feuilles de soins et les factures transmises à la CPAM. En cas de changement de situation (changement d'adresse, de forme juridique, de dirigeant), l'entreprise doit en informer la CPAM qui peut attribuer un nouveau numéro ou mettre à jour l'existant.

Le respect des obligations conventionnelles conditionne le maintien du numéro agréé. En cas de résiliation conventionnelle par la CPAM (non-respect des tarifs, fraude, défaut de qualité), l'entreprise perd son numéro agréé et ne peut plus facturer les transports sanitaires à l'Assurance Maladie.