Remboursement 65 %

Le remboursement à 65 % est le taux de droit commun applicable aux transports sanitaires prescrits non exonérés. Il s'applique notamment aux patients n'étant pas en ALD, aux transports non en rapport avec une ALD, et aux transports de certains types d'actes non pris en charge à 100 %.

Concrètement, si le tarif conventionnel d'un transport est de 50 €, l'Assurance Maladie rembourse 32,50 € (65 %) et le patient doit prendre en charge 17,50 € (35 %, soit le ticket modérateur). Cette part restante peut être couverte par une complémentaire santé (mutuelle) ou la CSS pour les personnes aux ressources limitées.

Dans la pratique, grâce au tiers payant généralisé dans le transport sanitaire, le patient ne paie généralement rien au moment du transport : l'entreprise de transport facture directement la CPAM et, via le mécanisme de délégation de tiers payant, la mutuelle du patient pour la part complémentaire. Cette pratique simplifie l'accès aux soins mais nécessite une gestion administrative rigoureuse côté transporteur.