Renouvellement d'agrément
Renouvellement de l'agrément ARS de transport sanitaire
Procédure administrative périodique permettant à une entreprise de transport sanitaire de maintenir son autorisation d'exercer en vérifiant le maintien des conditions initiales d'agrément.
Définition complète
Le renouvellement d'agrément ARS est une procédure obligatoire pour les entreprises de transport sanitaire qui doivent périodiquement démontrer qu'elles continuent de respecter les conditions ayant justifié l'octroi initial de leur autorisation. La fréquence et les modalités de renouvellement sont fixées par les textes réglementaires et peuvent varier selon les régions.
Le dossier de renouvellement comprend généralement : les documents administratifs actualisés (KBIS récent, assurance RC professionnelle, justificatifs domiciliaires), les pièces relatives aux véhicules (certificats de conformité EN 1789, contrôles techniques récents, vignettes CRIT'Air), les documents concernant le personnel (copies des DEA, DEAA, AFGSU en cours de validité, fiches de poste), et les rapports d'activité des années précédentes.
L'ARS instruit le dossier et peut demander des pièces complémentaires ou procéder à une inspection avant de statuer sur le renouvellement. En cas de refus, l'entreprise dispose d'un droit de recours devant le tribunal administratif.
Sources légales
Termes liés
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Dernière mise à jour le 28 juin 2026