Réglementation

Signalement de non-conformité

Signalement de non-conformité à l'ARS

Procédure par laquelle un ambulancier, un patient ou un professionnel de santé signale à l'ARS une infraction aux règles d'exercice du transport sanitaire.

Définition complète

L'ARS dispose d'un dispositif de réception des signalements de non-conformité concernant les entreprises de transport sanitaire. Ces signalements peuvent porter sur : la non-qualification du personnel, le mauvais état des véhicules, le non-respect des protocoles de désinfection, les pratiques de facturation abusives, ou le non-respect des délais de garde.

Suite à un signalement, l'ARS peut diligenter un contrôle sur place et, si les manquements sont avérés, prononcer une mise en demeure, une suspension ou un retrait d'agrément.

Termes liés

Agrément ARS— Agrément de mise en service d'une e...ARS— Agence Régionale de Santé

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Dernière mise à jour le 28 juin 2026