Signalement de non-conformité
Signalement de non-conformité à l'ARS
Procédure par laquelle un ambulancier, un patient ou un professionnel de santé signale à l'ARS une infraction aux règles d'exercice du transport sanitaire.
Définition complète
L'ARS dispose d'un dispositif de réception des signalements de non-conformité concernant les entreprises de transport sanitaire. Ces signalements peuvent porter sur : la non-qualification du personnel, le mauvais état des véhicules, le non-respect des protocoles de désinfection, les pratiques de facturation abusives, ou le non-respect des délais de garde.
Suite à un signalement, l'ARS peut diligenter un contrôle sur place et, si les manquements sont avérés, prononcer une mise en demeure, une suspension ou un retrait d'agrément.
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Dernière mise à jour le 28 juin 2026