RC professionnelle
Responsabilité Civile Professionnelle des entreprises de transport sanitaire
Assurance obligatoire couvrant la responsabilité civile de l'entreprise de transport sanitaire en cas de préjudice causé à un patient, un tiers ou aux biens lors de l'exercice de l'activité.
Définition complète
La responsabilité civile professionnelle (RCP) est une assurance obligatoire pour toute entreprise de transport sanitaire agréée. Elle couvre les préjudices corporels, matériels et immatériels causés à des tiers (patients, autres usagers de la route, tiers présents sur les lieux d'intervention) dans le cadre de l'activité professionnelle.
Son étendue comprend : les accidents de la circulation lors des transports, les erreurs ou négligences dans la prise en charge du patient (chute lors du brancardage, erreur d'administration d'oxygène), les dommages matériels aux biens d'un patient (objets perdus ou endommagés), et la responsabilité des salariés engagée lors d'actes professionnels.
L'attestation d'assurance RC professionnelle en cours de validité est un document obligatoire dans le dossier d'agrément ARS et doit être renouvelée annuellement. Elle doit couvrir un montant minimal fixé par la réglementation. Le défaut d'assurance expose l'entreprise à la suspension de son agrément.
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Dernière mise à jour le 28 juin 2026