Avenant n°10
Avenant n°10 à la convention nationale de transport sanitaire
Avenant à la convention nationale des transporteurs sanitaires signé avec la CNAM, modifiant les tarifs et les conditions de transport partagé.
Définition complète
Les avenants à la convention nationale du transport sanitaire sont des modifications négociées entre la CNAM et les syndicats professionnels (CNAMbulance, FNTS, etc.). L'avenant n°10 a notamment révisé les modalités du transport partagé obligatoire (partage du VSL imposé par la CPAM dès que plusieurs patients se rendent au même établissement à la même heure), les tarifs kilométriques, et les conditions de facturation des majorations de nuit et week-end.
Chaque avenant fait l'objet d'une publication au Journal Officiel et s'impose à toutes les entreprises conventionnées.
Sources légales
Termes liés
Pour aller plus loin
Dernière mise à jour le 28 juin 2026