Réglementation

Avenant n°10

Avenant n°10 à la convention nationale de transport sanitaire

Avenant à la convention nationale des transporteurs sanitaires signé avec la CNAM, modifiant les tarifs et les conditions de transport partagé.

Définition complète

Les avenants à la convention nationale du transport sanitaire sont des modifications négociées entre la CNAM et les syndicats professionnels (CNAMbulance, FNTS, etc.). L'avenant n°10 a notamment révisé les modalités du transport partagé obligatoire (partage du VSL imposé par la CPAM dès que plusieurs patients se rendent au même établissement à la même heure), les tarifs kilométriques, et les conditions de facturation des majorations de nuit et week-end.

Chaque avenant fait l'objet d'une publication au Journal Officiel et s'impose à toutes les entreprises conventionnées.

Sources légales

Termes liés

Convention nationale des taxis— Convention nationale organisant les...Conventionnement CPAM— Convention de transport sanitaire a...Transport partagé— Transport sanitaire partagéCPAM— Caisse Primaire d'Assurance Maladie

Pour aller plus loin

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Dernière mise à jour le 28 juin 2026