Convention nationale des taxis
Convention nationale organisant les rapports entre les taxis et l'Assurance Maladie
Texte conventionnel signé entre la CNAM et les syndicats de taxis, définissant les tarifs et conditions de remboursement des transports médicaux effectués par taxi.
Définition complète
La convention nationale des taxis est le cadre réglementaire définissant les conditions dans lesquelles les taxis peuvent effectuer des transports médicaux remboursés par l'Assurance maladie. Elle est signée entre la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie (CNAM) et les syndicats représentatifs des artisans taxis.
Son contenu comprend : les critères d'éligibilité au conventionnement pour un taxi (conformité du véhicule, formation du conducteur), les tarifs de remboursement opposables (par département), les obligations de facturation et de tiers payant, les conditions d'adhésion et de retrait, et les modalités de contrôle.
Contrairement à une convention individuelle entre un transporteur et une CPAM, la convention nationale s'applique uniformément dans toute la France avec des adaptations tarifaires locales (avenants départementaux).
Sources légales
Termes liés
Pour aller plus loin
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Dernière mise à jour le 28 juin 2026