Réglementation

Article L.6312

Article L.6312-1 du code de la santé publique

Article fondateur du transport sanitaire dans le droit français, définissant les obligations d'agrément ARS et les conditions d'exercice.

Définition complète

L'article L.6312-1 du code de la santé publique pose les bases légales du transport sanitaire en France. Il dispose que 'les transports sanitaires sont effectués par des entreprises qui, après avoir satisfait à des conditions fixées par voie réglementaire, ont obtenu l'agrément de l'autorité compétente'.

L'article L.6312-4 précise les qualifications professionnelles requises pour le personnel (DEA pour les ambulanciers). L'article L.6312-5 encadre les pouvoirs de contrôle et de sanction des ARS. Ces articles constituent le socle sur lequel repose l'ensemble de la réglementation du transport sanitaire terrestre.

Sources légales

Termes liés

Agrément ARS— Agrément de mise en service d'une e...ARS— Agence Régionale de SantéArticle R.6312-7— Article R.6312-7 du code de la sant...

Pour aller plus loin

Besoin d’un taxi conventionné, d’un VSL ou d’une ambulance ?

Décrivez votre trajet : les transporteurs conventionnés proches du lieu de départ reçoivent la demande et vous rappellent.

Type de transport
Date et heure souhaitées

RoullePro transmet votre demande à des professionnels du transport. Son enregistrement ne confirme pas une réservation : le transporteur doit l’accepter. Le remboursement dépend de vos droits et des conditions applicables.

Consultez les conditions générales et la politique de confidentialité. En cas d’urgence médicale, appelez le 15 ou le 112.

Vos données sont transmises uniquement aux professionnels susceptibles de répondre à votre demande. Évitez d'indiquer des données de santé dans les précisions.

Dernière mise à jour le 28 juin 2026