Article L.6312

L'article L.6312-1 du code de la santé publique pose les bases légales du transport sanitaire en France. Il dispose que 'les transports sanitaires sont effectués par des entreprises qui, après avoir satisfait à des conditions fixées par voie réglementaire, ont obtenu l'agrément de l'autorité compétente'.

L'article L.6312-4 précise les qualifications professionnelles requises pour le personnel (DEA pour les ambulanciers). L'article L.6312-5 encadre les pouvoirs de contrôle et de sanction des ARS. Ces articles constituent le socle sur lequel repose l'ensemble de la réglementation du transport sanitaire terrestre.