Déclaration d'activité
Déclaration annuelle d'activité de transport sanitaire
Obligation réglementaire annuelle pour les entreprises de transport sanitaire agréées, consistant à transmettre à l'ARS les données d'activité (nombre de transports, véhicules, personnels).
Définition complète
La déclaration annuelle d'activité est une obligation imposée aux entreprises de transport sanitaire agréées par l'ARS. Elle doit être transmise avant le 31 mars de chaque année au service de régulation et d'appui de l'ARS compétente, et couvre l'année civile précédente.
Elle comprend généralement : le nombre de transports réalisés par type (urgent, programmé, inter-hospitalier), le nombre de véhicules en service (ambulances type A1, A2, B, VSL), les effectifs (ambulanciers DEA, auxiliaires, chauffeurs VSL), le chiffre d'affaires global, et la répartition des financements (Assurance Maladie, autres financeurs).
Ces données permettent à l'ARS de piloter l'offre de transport sanitaire sur son territoire, d'identifier les zones de sous-densité ou de sur-densité, et d'adapter les schémas régionaux de santé. Le non-respect de cette obligation déclarative peut entraîner une mise en demeure et des sanctions dans le cadre du renouvellement de l'agrément.
Sources légales
Termes liés
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Dernière mise à jour le 28 juin 2026